Code du travail
Article L. 3141-19-1 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article L. 3141-19-1
Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.
Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-19-1
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/04986
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/04704
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/04980
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 12 mai 2026, 25/04827
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 30 avril 2026, 25/00208
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25/00425
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-22.122
Cour de cassationan de septembre 2017 à octobre 2024, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 12. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité au titre des congés payés acquis de septembre 2017 à octobre 2024, l'arrêt retient que conformément à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-22.122
an de septembre 2017 à octobre 2024, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 12. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité au titre des congés payés acquis de septembre 2017 à octobre 2024, l'arrêt retient que conformément à l'article L.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 3 avril 2026, 26/01480
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 26 mars 2026, 24/01234
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 25/00865
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 19 décembre 2025, 24/00875
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 25-40.032
Cour de cassationofficiel du 23 avril 2024 en ce qu'il a modifié les articles L. 3141-5, L. 3141-19-1, L. 3141-19-2, L. 3141-19-3 du code du travail sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe de non-rétroactivité des lois et au principe de sécurité juridique ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 6. Aux termes de l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 25-40.032
officiel du 23 avril 2024 en ce qu'il a modifié les articles L. 3141-5, L. 3141-19-1, L. 3141-19-2, L. 3141-19-3 du code du travail sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe de non-rétroactivité des lois et au principe de sécurité juridique ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 6. Aux termes de l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3141-19-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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