Code du travail
Article L. 3141-19-1 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 3141-19-1
Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.
Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-19-1
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Méthode et périmètre
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