Article L. 3141-12 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 du code du travail et 1353 du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. 5. Aux termes du deuxième, le salarié a droit à congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2023, 22-10.632

1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 du code du travail et 1353 du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. 5. Aux termes du deuxième, le salarié a droit à congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Extrait du texte

charge de la preuve et violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-2 L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail ; 6°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première, deuxième, troisième, quatrième ou cinquième branche du moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté l'exposante de sa demande afférente à l'exécution déloyale de son contrat de travail, en application de l'article 624 du code de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-25.131

charge de la preuve et violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-2 L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail ; 6°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première, deuxième, troisième, quatrième ou cinquième branche du moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté l'exposante de sa demande afférente à l'exécution déloyale de son contrat de travail, en application de l'article 624 du code de.

Extrait du texte

du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L 3141-12 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 20-15.044

du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L 3141-12 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-12 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que Monsieur [B] indiquait précisément dans ses écritures d'appel (pages 9, 10 et 11) que la société Klipper ne pouvait ignorer l'existence d'un compteur de congés non pris par le salarié dès lors que ledit compteur apparaissait sur divers documents qu'il s'agisse de la liasse fiscale ou des feuilles de paie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-19.783

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-12 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que Monsieur [B] indiquait précisément dans ses écritures d'appel (pages 9, 10 et 11) que la société Klipper ne pouvait ignorer l'existence d'un compteur de congés non pris par le salarié dès lors que ledit compteur apparaissait sur divers documents qu'il s'agisse de la liasse fiscale ou des feuilles de paie .

Extrait du texte

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 21. Il résulte de ces textes qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-15.863

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 21. Il résulte de ces textes qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4.

Extrait du texte

cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 du code du travail et 1353 du code civil : 8. Aux termes du premier de ces textes, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. 9. Aux termes du deuxième, le salarié a droit à congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-18.264

cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 du code du travail et 1353 du code civil : 8. Aux termes du premier de ces textes, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. 9. Aux termes du deuxième, le salarié a droit à congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Extrait du texte

et violat l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail. Le moyen se suffit pratiquement à lui-même. CINQUIEME MOYEN Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté Mme [H] de ses demandes relatives à la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en versement d'indemnités subséquentes ; ALORS QUE l'écrit par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-19.136

et violat l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail. Le moyen se suffit pratiquement à lui-même. CINQUIEME MOYEN Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté Mme [H] de ses demandes relatives à la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en versement d'indemnités subséquentes ; ALORS QUE l'écrit par.

Extrait du texte

impropres à justifier sa décision, violant en conséquence les articles L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. La société conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 10. Cependant, le moyen, qui était dans le débat, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-12 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-12.223

impropres à justifier sa décision, violant en conséquence les articles L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. La société conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 10. Cependant, le moyen, qui était dans le débat, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-12 et L.

Extrait du texte

faute grave soit écartée, cette dernière a violé les articles L. 1234-1 et L. 3141-12 du code du travail, ensemble la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; 3. ALORS QUE la faute grave ne suppose pas que le comportement du salarié ait nécessairement eu des conséquences préjudiciables pour l'employeur ; qu'au cas présent, la société OP.SERV faisait valoir dans ses conclusions que chaque grief reproché au salarié constituait en tant que tel une faute grave (conclusions OP SERV pp.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 18-19.925

faute grave soit écartée, cette dernière a violé les articles L. 1234-1 et L. 3141-12 du code du travail, ensemble la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; 3. ALORS QUE la faute grave ne suppose pas que le comportement du salarié ait nécessairement eu des conséquences préjudiciables pour l'employeur ; qu'au cas présent, la société OP.SERV faisait valoir dans ses conclusions que chaque grief reproché au salarié constituait en tant que tel une faute grave (conclusions OP SERV pp.

Extrait du texte

'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : 7. Il résulte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-21.898

'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : 7. Il résulte.

Extrait du texte

cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 3141-12, D. 3141-41 et D. 3141-6 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-19.223

cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 3141-12, D. 3141-41 et D. 3141-6 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil.

Extrait du texte

10. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : 11. En application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-17.046

10. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : 11. En application de l'article L.