Code du travail
Article L. 3141-10 : texte et décisions associées – page 6
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Texte disponible
Article L. 3141-10
Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :
1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ;
2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-10
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 19 décembre 2025, 24/00875
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 4 décembre 2025, 24/00504
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 15 mai 2025, 24/01852
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-13.262
Cour de cassationde la durée du travail ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3141-10 du code du travail que les congés d'ancienneté sont une majoration de la durée des congés payés dont ils empruntent la nature, d'où il suit qu'ils doivent être décomptés comme des jours de congés payés et non comme temps de travail effectif ; qu'en jugeant néanmoins "qu'ils doivent donc venir en déduction du forfait de 213 jours", la cour d'appel a violé les articles 11.1 et 13-2-1-1 de l'accord du groupe Vallourec du 3 juillet 2000, ensemble les dispositions de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-13.262
de la durée du travail ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3141-10 du code du travail que les congés d'ancienneté sont une majoration de la durée des congés payés dont ils empruntent la nature, d'où il suit qu'ils doivent être décomptés comme des jours de congés payés et non comme temps de travail effectif ; qu'en jugeant néanmoins "qu'ils doivent donc venir en déduction du forfait de 213 jours", la cour d'appel a violé les articles 11.1 et 13-2-1-1 de l'accord du groupe Vallourec du 3 juillet 2000, ensemble les dispositions de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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