Article L. 314-6 : texte et décisions associées – page 2

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 09-43. 388, Y 09-43. 389, Z 09-43. 390, A 09-43. 391 et B 09-43. 392 ; Vu l'article L.

nationale du 31 octobre 1951 à compter de la date prévue dans le texte ; qu'en l'espèce, en retenant que les salariés ne pouvaient se prévaloir de l'intention claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer les dispositions de l'avenant FEHAP n° 2002-02 du 25 mars 2002 faute d'agrément, la Cour d'appel a violé l'arrêté susvisé, ensemble l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles ; 4.

nationale du 31 octobre 1951 à compter de la date prévue dans le texte ; qu'en l'espèce, en retenant que les salariés ne pouvaient se prévaloir de l'intention claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer les dispositions de l'avenant FEHAP n° 2002-02 du 25 mars 2002 faute d'agrément, la Cour d'appel a violé l'arrêté susvisé, ensemble l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles ; 2.

; qu'en la condamnant à faire application de l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit "convention collective 51 rénovée" sans même rechercher si un agrément ministériel l'avait autorisée à faire application de cette norme conventionnelle non obligatoire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

; qu'en la condamnant à faire application de l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit «convention collective 51 rénovée» sans même rechercher si un agrément ministériel l'avait autorisée à faire application de cette norme conventionnelle non obligatoire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

SNASEA et plusieurs organisations syndicales de salariés ; qu'il est incontestable qu'en sa qualité d'adhérent au syndicat SNASEA, l'UDAF 22 est liée par la recommandation patronale issue de l'avenant à l'accord de transposition du 10 novembre 2004, la dénonciation de son adhésion étant postérieure ; que cependant, il doit être fait application de l'article L.

; que celui-ci n'était intervenu que le 11 décembre 2000 avec mise en application au 1er janvier 2001 ; qu'en conséquence, le retard pris dans l'agrément de ces accords ne pouvait pas lui être opposé ; que suite à un contentieux important, le législateur a légiféré sur ce point dans l'article 8 de la Loi FILLION du 17 janvier 2003 qui dispose que dans les établissements mentionnés à l'article L.

rendant ainsi rétroactivement applicable l'ensemble des dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 ; que les salariées ne pouvaient revendiquer leur droit à congés trimestriels supplémentaires avant l'adoption dudit avenant (de 2004) ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, L. 121-1, R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et le principe d'égalité de traitement tiré des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L.

La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, publiée le 18 janvier, est applicable à une instance introduite après le 18 septembre 2002 et clôturée par une décision non encore rendue à la date de son entrée en vigueur. Doit dès lors être annulée l'ordonnance de référé qui écarte l'application de cette loi par une décision postérieure à sa publication, au motif qu'à la date de l'audience la loi n'était pas encore votée.