Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-42.166

Mots-clés droit social

Primes / variable • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/2009

Numéro d'affaire

08-42.166

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01355

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la convention collective nationale des établissements et services pou…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble les articles L. 2262-1, L. 2262-2 et L. 2261-10 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 2262-1 du code du travail, sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires membres des organisations ou groupements signataires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la convention collective de l'Union nationale des associations familiales (l'UNAF) du 16 novembre 1971 applicable aux différentes Unions départementales des associations familiales (UDAF) a fait l'objet d'une dénonciation par l'UNAF ; qu'un accord de branche dit de transposition fixant les modalités d'…