Article L. 314-6 : texte et décisions associées

Extrait du texte

3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il résulte de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles qu'un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-17.786

3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il résulte de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles qu'un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale .

Extrait du texte

parties, si cette volonté est établie ; que par ailleurs l'article L. 314-6 du code de l'action sociale prévoit que les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-27.264

parties, si cette volonté est établie ; que par ailleurs l'article L. 314-6 du code de l'action sociale prévoit que les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 314-6 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-17.995

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 314-6 du Code du travail.

Extrait du texte

un emploi équivalent par sa nature et sa durée ; qu'en droit, l'article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que les conventions collectives de travail, ou d'établissement applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires supportées, en tout ou en partie, directement ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-14.541

un emploi équivalent par sa nature et sa durée ; qu'en droit, l'article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que les conventions collectives de travail, ou d'établissement applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires supportées, en tout ou en partie, directement ou.

Extrait du texte

d'agrément, la Cour d'appel a violé l'arrêté susvisé, ensemble l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles ; 4. ALORS QUE les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages consentis aux salariés à temps plein ; qu'il en résulte que si l'employeur fait bénéficier ses salariés à temps complet des dispositions d'un accord collectif prévoyant un relèvement de leur taux horaire par l'intégration de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-68.416

d'agrément, la Cour d'appel a violé l'arrêté susvisé, ensemble l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles ; 4. ALORS QUE les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages consentis aux salariés à temps plein ; qu'il en résulte que si l'employeur fait bénéficier ses salariés à temps complet des dispositions d'un accord collectif prévoyant un relèvement de leur taux horaire par l'intégration de l'.

Extrait du texte

d'agrément, la Cour d'appel a violé l'arrêté susvisé, ensemble l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles ; 2. ALORS QUE les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages consentis aux salariés à temps plein ; qu'il en résulte que si l'employeur fait bénéficier ses salariés à temps complet des dispositions d'un accord collectif prévoyant un relèvement de leur taux horaire par l'intégration de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-68.415

d'agrément, la Cour d'appel a violé l'arrêté susvisé, ensemble l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles ; 2. ALORS QUE les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages consentis aux salariés à temps plein ; qu'il en résulte que si l'employeur fait bénéficier ses salariés à temps complet des dispositions d'un accord collectif prévoyant un relèvement de leur taux horaire par l'intégration de l'.