L. 314-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 716 F-D Pourvois n° J 22-22.360 K 22-22.361 M 22-22.362 N 22-22.363 P 22-22.364 Q 22-22.365 R 22-22.366 S 22-22.367 T 22-22.368 U 22-22.369 V 22-22.370 W 22-22.371 X 22-22.… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 309 FS-B Pourvoi n° C 22-20.031 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° F 20-16.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVR… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11084 F Pourvoi n° K 16-13.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 1416 FS-B Pourvoi n° S 21-17.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 202… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE 1°) Sur les demandes de rappel de prime d'ancienneté : La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (ci-après : la convention collective nationale du 31 octobre 1951) a été initialement rendue obligatoire par un a… [...]
[...] Attendu que la fédération des services CFDT reproche à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation du paragraphe 2 de l'article 4 de l'accord du 5 mars 2014, alors, selon le moyen que l'article L. 3123-16 du code du travail énonce que « l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10198 F Pourvoi n° T 15-17.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 145 F-D Pourvois n° V 15-27.264 à Y 15-27.267 A 15-27.269 C 15-27.271 D 15-27.272 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ________… [...]
[...] ET ALORS encore QUE Madame X... faisait valoir que, faute d'avoir été agréé, l'accord d'entreprise signé le 25 octobre 2010 ne pouvait être mis en application et lui être opposé ; qu'en ne statuant pas sur ce moyen déterminant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 314-6 du Code du travail. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE pour l'intimée, le passage à un horaire légal hebdomadaire de 35 heures, oblige l'employeur à augmenter corrélativement le salaire horaire, y compris celui des salariés à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 35 heures ; mais qu'en application de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000, les salariés dont… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« il doit être rappelé que, dans les années 1970, le secteur médico-social privé s'est heurté, dans le département de la Guadeloupe, à une difficulté de recrutement de personnels qualifiés. C'est ainsi que pour remédier à cet état de fait les autorités de tutelle de ce secteur ont décidé de financer une gratification supplé… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la nature de la prime litigieuse : Il doit être rappelé que, dans les années 1970, le secteur médico-social privé, s'est heurté, dans le département de la Guadeloupe, à une difficulté de recrutement de personnels qualifiés. C'est ainsi que pour remédier à cet état de fait les autorités de tutelle de ce secteur ont dé… [...]
[...] 4. ALORS QUE les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages consentis aux salariés à temps plein ; qu'il en résulte que si l'employeur fait bénéficier ses salariés à temps complet des dispositions d'un accord collectif prévoyant un relèvement de leur taux horaire par l'intégration de l'indemnité de rédu… [...]
[...] 2. ALORS QUE les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages consentis aux salariés à temps plein ; qu'il en résulte que si l'employeur fait bénéficier ses salariés à temps complet des dispositions d'un accord collectif prévoyant un relèvement de leur taux horaire par l'intégration de l'indemnité de rédu… [...]
[...] 4°/ qu'un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme… [...]
[...] 4°/ qu'un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les Unions Départementales des Associations Familiales, associations loi de 1901, ont pour objet de créer ou de gérer tout service d'intérêt familial ou social dont les pouvoirs publics leur confient la charge conformément à l'article 3 du Code de la famille, chaque UDAF étant une entité juridique autonome même si elles so… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que les textes légaux sur la réduction du temps de travail, selon les lois des 13 juin 1998 et 19 janvier 2000 dites Lois AUBRY 1 et II, s'appliquaient à l'ASSOCIATIÔN A.A.P.E.L CENTRE EPANOU à partir du mois de janvier 2000 puisqu'elle occupait plus de 20 salariés ; que l'accord cadre du 12 mars 1999 et l'a… [...]
[...] Vu les articles L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, L. 121-1, R. 143-2 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'article 6 de l'accord collectif du 7 novembre 2002 ; [...]