Article L. 3133-2 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

qu'en estimant que ce mode de valorisation des jours fériés chômés est contraire à l'article L. 3133-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application ce même texte ; Mais attendu que selon l'article L. 3133-2 du code du travail les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération ; Et attendu que le conseil de prud'hommes ayant fait ressortir que la règle dite du 1/5ème ou du 1/10ème.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.146

qu'en estimant que ce mode de valorisation des jours fériés chômés est contraire à l'article L. 3133-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application ce même texte ; Mais attendu que selon l'article L. 3133-2 du code du travail les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération ; Et attendu que le conseil de prud'hommes ayant fait ressortir que la règle dite du 1/5ème ou du 1/10ème.

Extrait du texte

'hommes a violé l'ordonnance du 16 août 1892, les articles L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail, ensemble les dispositions de l'annexe 2 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; 2°/ que lorsqu'un accord national inclut dans le nombre annuel limité de jours de repos et de congés accordés aux salariés "les jours chômés dans l'entreprise", l'employeur de salariés qui bénéficient, en vertu du droit local mosellan, de deux jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 09-70.617

'hommes a violé l'ordonnance du 16 août 1892, les articles L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail, ensemble les dispositions de l'annexe 2 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; 2°/ que lorsqu'un accord national inclut dans le nombre annuel limité de jours de repos et de congés accordés aux salariés "les jours chômés dans l'entreprise", l'employeur de salariés qui bénéficient, en vertu du droit local mosellan, de deux jours.

Extrait du texte

de la loi ; n° 2005-296 du 31 mars 2005) ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail, d'une part, que sont chômés treize jours fériés et notamment le 1er mai et l'Ascension, d'autre part, que les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération et enfin, que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire ; que la confusion de deux jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 09-72.911

de la loi ; n° 2005-296 du 31 mars 2005) ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail, d'une part, que sont chômés treize jours fériés et notamment le 1er mai et l'Ascension, d'autre part, que les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération et enfin, que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire ; que la confusion de deux jours.

Extrait du texte

de celles des articles L3132-1 à L3132-3, « L3132-14 » 1 à L3132-19 et L3133-2 à L3133-12 . » ; l'article L. 3134-2 du code du travail précise pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : «L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre. » ; l'article L. 3134-13 du code du travail précise : « Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés : l) Le 1er Janvier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.746

de celles des articles L3132-1 à L3132-3, « L3132-14 » 1 à L3132-19 et L3133-2 à L3133-12 . » ; l'article L. 3134-2 du code du travail précise pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : «L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre. » ; l'article L. 3134-13 du code du travail précise : « Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés : l) Le 1er Janvier .

Extrait du texte

des jours fériés : …/… 4° - le 1er mai, 5° - l'ascension…/… ; > article L. 3133-2 : les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération ; > article L. 3133-3 : le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire, etc. ; > article L. 3133-4 : le 1er mai est jour férié et chômé ; > article L. 3133-5 : le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction du salaire ; Les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-10.955

des jours fériés : …/… 4° - le 1er mai, 5° - l'ascension…/… ; > article L. 3133-2 : les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération ; > article L. 3133-3 : le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire, etc. ; > article L. 3133-4 : le 1er mai est jour férié et chômé ; > article L. 3133-5 : le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction du salaire ; Les.

Extrait du texte

aux salariés intermittents et aux salariés temporaires " ; Vu l'article L. 3133-2 du code du travail : " Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération " ; En conséquence, le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les articles L. 3134-13, L. 3133-3 et L. 3133-2 du Code du Travail mais qu'il convient d'appliquer la loi FILLON de 2003 et la réponse du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41.928

aux salariés intermittents et aux salariés temporaires " ; Vu l'article L. 3133-2 du code du travail : " Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération " ; En conséquence, le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les articles L. 3134-13, L. 3133-3 et L. 3133-2 du Code du Travail mais qu'il convient d'appliquer la loi FILLON de 2003 et la réponse du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3133-1 et L. 3133-2 du Code du Travail ; 3. ET ALORS QUE les dispositions de l'article 6 de l'annexe II de la convention collective du personnel au sol des compagnies aériennes, visées par la Cour d'appel pour accorder des heures majorées au titre du «travail» qu'aurait effectué M. X... «le dimanche ou un jour férié», n'ouvrent droit à majoration que pour les heures effectuées «le dimanche» .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2010, 09-40.933

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3133-1 et L. 3133-2 du Code du Travail ; 3. ET ALORS QUE les dispositions de l'article 6 de l'annexe II de la convention collective du personnel au sol des compagnies aériennes, visées par la Cour d'appel pour accorder des heures majorées au titre du «travail» qu'aurait effectué M. X... «le dimanche ou un jour férié», n'ouvrent droit à majoration que pour les heures effectuées «le dimanche» .

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3133-2 et L. 3133-4 du code du travail (anciennement L. 222-1-1 et 222-5) ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que le 1er mai qui était chômé dans l'entreprise ait entraîné de réduction de salaire pour l'intéressé ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-42.099

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3133-2 et L. 3133-4 du code du travail (anciennement L. 222-1-1 et 222-5) ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que le 1er mai qui était chômé dans l'entreprise ait entraîné de réduction de salaire pour l'intéressé ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .