Article L. 3132-4 : texte et décisions associées – page 2

effectuées dans le cadre de travaux urgents déterminés à l'article L. 3132-4 du code du travail pour organiser des mesures de sauvetage pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel aux installations ou aux bâtiments pour assurer la continuité du service. Mais si l'ont retient que les heures supplémentaires ne concernent qu'incidemment le temps de pause que le salarié n'a pu prendre pour.

effectif, la cour d'appel a privé de base légale au regard de l'article L. 3132-4 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société ATS Culligan faisait valoir que la présence du salarié aux événements organisés dans un cadre commercial ou d'animation des équipes commerciales n'était pas obligatoire, ce que confirmait le fait que certains d'entre eux se produisaient.

3132-5 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 3132-4 du code du travail et du tableau figurant à l'article R. 3132-5 du même code que les établissements sociaux bénéficient d'une dérogation de droit à la règle du repos dominical ; qu'en jugeant que l'employeur, dont l'activité principale consistait à héberger des personnes âgées, ne pouvait se prévaloir d'une telle dérogation en tant qu'établissement social dès lors qu'.

prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles L. 3132-4 et R. 3135-2 du code du travail » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en estimant que la liberté d'entreprendre n'a « pas un caractère absolu » de sorte qu'il est loisible au législateur de lui apporter une « limitation » au profit du repos dominical qui constitue une « mesure nécessaire », la cour d'appel, statuant en référé, a résolu elle-même la question de la constitutionnalité de l'article L.

le Conseil des Prud'hommes a violé les articles D.3231-5, D. 3231-6, L. 3132-4 du Code du Travail, ensemble l'article 5.3 de la convention collective et l'avenant n° 12 du 2 mai 2005. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué de ne pas avoir mis hors de cause la société TOMELULU AUX MOTIFS QUE « Dires et moyens de la demanderesse : Sur les rappels de salaire : A l'appui de ses prétentions, la demanderesse fait.

de croissance, la Cour d'appel a violé les articles D.3231-5, D. 3231-6, L. 3132-4 du Code du Travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et son avenant n° 12 du 2 mai 2005 ; 2. ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; qu'à supposer que la Cour d'appel ait adopté les motifs des premiers juges s'étant fondés, pour faire.