Article L. 3123-9 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

3123-17, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-9, dans sa rédaction issue de cette loi, et l'article L. 3171-4 du code du travail : 9. Selon les deux premiers de ces textes, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. 10. Aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 23-23.779

3123-17, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-9, dans sa rédaction issue de cette loi, et l'article L. 3171-4 du code du travail : 9. Selon les deux premiers de ces textes, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. 10. Aux termes de l'article L.

Extrait du texte

3123-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3123-9 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3123-9 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : 5. Il résulte de ces textes que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-20.278

3123-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3123-9 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3123-9 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : 5. Il résulte de ces textes que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter.

Extrait du texte

complémentaires sur la seule salariée et a violé les articles L. 3171-4, L. 3123-9 et L. 3123-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-17, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3123-9, dans sa rédaction issue de la même loi et L. 3171-4 du code du travail : 8. Selon les deux premiers de ces textes, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, 22-18.150

complémentaires sur la seule salariée et a violé les articles L. 3171-4, L. 3123-9 et L. 3123-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-17, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3123-9, dans sa rédaction issue de la même loi et L. 3171-4 du code du travail : 8. Selon les deux premiers de ces textes, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée.

Extrait du texte

au niveau de la durée à temps plein, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-9 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-17.696

au niveau de la durée à temps plein, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-9 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

Extrait du texte

salaire à compter du 1er septembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3123-9 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : 5. Il résulte de ces textes que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-25.574

salaire à compter du 1er septembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3123-9 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : 5. Il résulte de ces textes que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 3123-9 du code du travail et de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail, de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants ; ALORS D'AUTRE PART QU'en se déterminant par des motifs inopérants tirés des décomptes produits par M. [H] d'où il résulterait que celui-ci avait travaillé dès le mois d'avril 361 heures, sans autre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-13.301

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 3123-9 du code du travail et de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail, de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants ; ALORS D'AUTRE PART QU'en se déterminant par des motifs inopérants tirés des décomptes produits par M. [H] d'où il résulterait que celui-ci avait travaillé dès le mois d'avril 361 heures, sans autre.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 3123-9 du code du travail et de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail, de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants ; ALORS D'AUTRE PART QU'en se déterminant par des motifs inopérants tirés des décomptes produits par M. [C] sans vérifier si le salarié n'avait pas eu connaissance de ses horaires de travail de sorte qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-13.303

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 3123-9 du code du travail et de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail, de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants ; ALORS D'AUTRE PART QU'en se déterminant par des motifs inopérants tirés des décomptes produits par M. [C] sans vérifier si le salarié n'avait pas eu connaissance de ses horaires de travail de sorte qu'.

Extrait du texte

des articles L. 3123-25 [devenu L. 3123-22] et L. 3123-17 alinéa 3 [devenu L. 3123-9] du Code du travail dans leurs rédactions respectives applicables à l'espèce, et 4.2 de l'Accord du 23 juin 2014 relatif à l'organisation de la durée du travail à temps partiel ; 5°/ QU'en requalifiant le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein à compter du 1er février 2014, cependant qu'elle constatait que la durée légale hebdomadaire du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-20.285

des articles L. 3123-25 [devenu L. 3123-22] et L. 3123-17 alinéa 3 [devenu L. 3123-9] du Code du travail dans leurs rédactions respectives applicables à l'espèce, et 4.2 de l'Accord du 23 juin 2014 relatif à l'organisation de la durée du travail à temps partiel ; 5°/ QU'en requalifiant le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein à compter du 1er février 2014, cependant qu'elle constatait que la durée légale hebdomadaire du.