Article L. 3123-9 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

du travail aurait été dépassé en violation des dispositions de l'article L. 3123-9 du code du travail; que sur ce point, il se réfère à un tableau dressé par ses soins (pièce n°4) reprenant un décompte par mois pour chacune des années entre 2008 et 2013; que ce tableau n'étant étayé par aucun élément, la demande sera rejetée. AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur Y... demande la requalification du contrat de travail à temps plein alors même que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-24.468

du travail aurait été dépassé en violation des dispositions de l'article L. 3123-9 du code du travail; que sur ce point, il se réfère à un tableau dressé par ses soins (pièce n°4) reprenant un décompte par mois pour chacune des années entre 2008 et 2013; que ce tableau n'étant étayé par aucun élément, la demande sera rejetée. AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur Y... demande la requalification du contrat de travail à temps plein alors même que l'.

Extrait du texte

de délégation sur le temps de travail contrevient directement à l'article L. 3123-9 en ce qu'il revient à amputer le temps de travail dans l'emploi de plus d'un tiers, ce que l'article prohibe précisément. Elle précise au surplus, qu'un tel système de récupération impose à la salariée de manquer, soit les réunions de synthèse et d'équipe du jeudi après-midi, soit les consultations du jeudi matin, ce qui est toujours regrettable. Elle fait valoir que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-19.237

de délégation sur le temps de travail contrevient directement à l'article L. 3123-9 en ce qu'il revient à amputer le temps de travail dans l'emploi de plus d'un tiers, ce que l'article prohibe précisément. Elle précise au surplus, qu'un tel système de récupération impose à la salariée de manquer, soit les réunions de synthèse et d'équipe du jeudi après-midi, soit les consultations du jeudi matin, ce qui est toujours regrettable. Elle fait valoir que.

Extrait du texte

sa décision, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-9, L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-31.515

sa décision, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-9, L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 3123-9 et suivants du code du travail ; Alors, de huitième part, à supposer que l'arrêt soit réputé avoir adopté les motifs du jugement entrepris, que selon l'article 52 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 portant grille de classification, sont cadres, catégorie classe V coefficient 655 (685 au CREDIT LYONNAIS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-23.303

sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 3123-9 et suivants du code du travail ; Alors, de huitième part, à supposer que l'arrêt soit réputé avoir adopté les motifs du jugement entrepris, que selon l'article 52 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 portant grille de classification, sont cadres, catégorie classe V coefficient 655 (685 au CREDIT LYONNAIS.

Extrait du texte

des salariés à temps partiel et des salariés à temps plein, les articles L. 3123-9 à L. 3123-13 du code du travail et les accords d'entreprise n° 3-2003 du 12 septembre 2003 et n° 1-2004 du 23 avril 2004 ; 3°/ que lorsque le salarié revendique une classification qui aurait dû être la sienne, il appartient aux juges du fond de rechercher les tâches exercées par le salarié sans lui opposer l'absence d'une procédure d'évaluation correspondant à la classification revendiquée que précisément l'employeur n'a pas mis en place à son égard .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 12-30.192

des salariés à temps partiel et des salariés à temps plein, les articles L. 3123-9 à L. 3123-13 du code du travail et les accords d'entreprise n° 3-2003 du 12 septembre 2003 et n° 1-2004 du 23 avril 2004 ; 3°/ que lorsque le salarié revendique une classification qui aurait dû être la sienne, il appartient aux juges du fond de rechercher les tâches exercées par le salarié sans lui opposer l'absence d'une procédure d'évaluation correspondant à la classification revendiquée que précisément l'employeur n'a pas mis en place à son égard .