Code du travail
Article L. 3123-9 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 3123-9
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3123-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 12-30.192
Cour de cassationUne cour d'appel, qui a relevé que le salarié d'un établissement privé d'enseignement supérieur, employé en qualité de chargé d'enseignement, n'assumait pas l'intégralité des missions confiées aux autres enseignants, notamment le suivi de l'enseignement dans les matières enseignées de calcul différentiel et d'algèbre, et que sa part de temps de travail affectée à la recherche était réduite, a pu en déduire que le salarié n'était pas dans la même situation que les salariés avec lesquels il se comparait
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Méthode et périmètre
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