Code du travail
Article L. 3123-9 : texte et décisions associées – page 3
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Décisions associées55
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3123-9
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3123-9
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/03342
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 11 mai 2026, 23/02801
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 11 mai 2026, 23/02783
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 7 mai 2026, 22/07717
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 20 avril 2026, 25/02895
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 15 avril 2026, 22/08535
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 15 avril 2026, 25/02682
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 13 avril 2026, 23/02300
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 avril 2026, 24/00231
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 26 mars 2026, 23/00399
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 mars 2026, 22/04969
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 24 mars 2026, 22/02198
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3123-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
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