Code du travail

Article L. 3123-9 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées55
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3123-9

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Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3123-9

55 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailProcédure prud'homaleRequalificationSalaire / rémunérationTemps de travailHeures supplémentairesLicenciementCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureInaptitude / reclassement

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