Code du travail
Article L. 3123-6 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 3123-6
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.
L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3123-6
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 8 octobre 2026, 23/07408
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Lille, 8 octobre 2026, Affaire n° 2026-00032802
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 6 octobre 2026, 24/01097
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières, 2 octobre 2026, Affaire n° 2026-00029579
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 30 septembre 2026, 20/02557
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-18.873
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-6 du code du travail et 12.7.1.3.4 de la convention collective nationale du sport. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 12.7.1.3.4. de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, le contrat à temps partiel doit notamment mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-18.873
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-6 du code du travail et 12.7.1.3.4 de la convention collective nationale du sport. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 12.7.1.3.4. de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, le contrat à temps partiel doit notamment mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-18.872
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-6 du code du travail et 12.7.1.3.4 de la convention collective nationale du sport. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 12.7.1.3.4. de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, le contrat à temps partiel doit notamment mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-18.872
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-6 du code du travail et 12.7.1.3.4 de la convention collective nationale du sport. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 12.7.1.3.4. de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, le contrat à temps partiel doit notamment mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-18.871
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-6 du code du travail et 12.7.1.3.4 de la convention collective nationale du sport. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 12.7.1.3.4. de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, le contrat à temps partiel doit notamment mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-18.871
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-6 du code du travail et 12.7.1.3.4 de la convention collective nationale du sport. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 12.7.1.3.4. de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, le contrat à temps partiel doit notamment mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-18.868
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-6 du code du travail et 12.7.1.3.4 de la convention collective nationale du sport. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 12.7.1.3.4. de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, le contrat à temps partiel doit notamment mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-18.868
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-6 du code du travail et 12.7.1.3.4 de la convention collective nationale du sport. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 12.7.1.3.4. de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, le contrat à temps partiel doit notamment mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-18.800
Cour de cassationqu'ils étaient présumés à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-6 du code du travail : 10. Selon ce texte, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-18.800
qu'ils étaient présumés à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-6 du code du travail : 10. Selon ce texte, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 septembre 2026, 25/01617
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 septembre 2026, 25/01619
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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