Article L. 3123-6 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-1 et L.3123-6 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-14.316

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-1 et L.3123-6 du code du travail.

Extrait du texte

comportant l'inscription des clauses obligatoires prévues à l'article L. 3123-6 du code du travail en cas de travail à temps partiel ; qu'il n'y a donc pas lieu d'exiger de la part de l'employeur les précisions relatives à la répartition du temps de travail à temps partiel ; que les deux contrats de travail liant Mme Z..., d'une part à la société Immobilière Saint-Pierre, d'autre part à M. A..., sont indissociables, dès lors que la « secrétaire locations » de l'agence effectuait son travail de gérance des biens immobiliers de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.656

comportant l'inscription des clauses obligatoires prévues à l'article L. 3123-6 du code du travail en cas de travail à temps partiel ; qu'il n'y a donc pas lieu d'exiger de la part de l'employeur les précisions relatives à la répartition du temps de travail à temps partiel ; que les deux contrats de travail liant Mme Z..., d'une part à la société Immobilière Saint-Pierre, d'autre part à M. A..., sont indissociables, dès lors que la « secrétaire locations » de l'agence effectuait son travail de gérance des biens immobiliers de M.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-6 du code du travail ; 2°/ ALORS QU'en retenant que l'emploi de M. Y... n'était pas à temps partiel sans rechercher si le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-6 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-28.579

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-6 du code du travail ; 2°/ ALORS QU'en retenant que l'emploi de M. Y... n'était pas à temps partiel sans rechercher si le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-6 du code du travail .

Extrait du texte

en l'absence de contrat écrit résultant des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, cependant que ce texte - qui n'est pas mentionné par l'article L. 7221-2 du code du travail - ne trouve pas à s'appliquer aux employés de maison, la cour d'appel a violé les articles L. 7221-2 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2° ALORS QU'en se fondant sur la présomption de travail à temps complet découlant de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-13.065

en l'absence de contrat écrit résultant des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, cependant que ce texte - qui n'est pas mentionné par l'article L. 7221-2 du code du travail - ne trouve pas à s'appliquer aux employés de maison, la cour d'appel a violé les articles L. 7221-2 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2° ALORS QU'en se fondant sur la présomption de travail à temps complet découlant de l'article L.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3123-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu 1103] du Code civil ; 7°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'en ne faisant pas davantage ressortir que la prétendue modification de l'organisation du temps partiel de la salariée aurait été décidée de façon déloyale par la société GUTENBERG NETWORKS, la cour d'appel a, pour cette raison supplémentaire, privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-27.814

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3123-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu 1103] du Code civil ; 7°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'en ne faisant pas davantage ressortir que la prétendue modification de l'organisation du temps partiel de la salariée aurait été décidée de façon déloyale par la société GUTENBERG NETWORKS, la cour d'appel a, pour cette raison supplémentaire, privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

partiel en contrat à temps complet, sans violer les articles L. 1222-1, L. 3123-6 et L. 3123-14 du code du travail et l'article 1103 du code civil et l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le principe de la proportionnalité de la sanction ; 2°/ que les conventions doivent être conclues et exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, en présence d'une clause du contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-26.955

partiel en contrat à temps complet, sans violer les articles L. 1222-1, L. 3123-6 et L. 3123-14 du code du travail et l'article 1103 du code civil et l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le principe de la proportionnalité de la sanction ; 2°/ que les conventions doivent être conclues et exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, en présence d'une clause du contrat de.

Extrait du texte

à temps complet doit être faite selon les formes prévues par les articles L. 3123-6 et D. 3123-3 du code du travail, il ne saurait être tiré de ce texte que la demande de bénéficier d'un horaire à temps complet du salarié qui travaille à temps partiel est soumise à ce même formalisme. Attendu qu'en conséquence, Mme Z... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives au temps partiel. » 1. ALORS QUE la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-18.864

à temps complet doit être faite selon les formes prévues par les articles L. 3123-6 et D. 3123-3 du code du travail, il ne saurait être tiré de ce texte que la demande de bénéficier d'un horaire à temps complet du salarié qui travaille à temps partiel est soumise à ce même formalisme. Attendu qu'en conséquence, Mme Z... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives au temps partiel. » 1. ALORS QUE la.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la Cour viole les articles L. 4121-1, L.3123-6, R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail ; ALORS QUE, DE SEPTIEME PART, subsidiairement (à la cinquième branche), la mise en oeuvre d'un temps partiel thérapeutique à la demande du salarié peut être refusée lorsque le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; que le refus légitime d'une demande de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-18.374

qu'en jugeant le contraire, la Cour viole les articles L. 4121-1, L.3123-6, R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail ; ALORS QUE, DE SEPTIEME PART, subsidiairement (à la cinquième branche), la mise en oeuvre d'un temps partiel thérapeutique à la demande du salarié peut être refusée lorsque le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; que le refus légitime d'une demande de.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-4 et L.3123-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-17.006

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-4 et L.3123-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-6 et D. 3123-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les conditions de forme prévues en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, ne s'appliquent qu'à la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel et que la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est en revanche soumise à aucun formalisme .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, 09-41.395

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-6 et D. 3123-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les conditions de forme prévues en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, ne s'appliquent qu'à la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel et que la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est en revanche soumise à aucun formalisme .