Code du travail
Article L. 3123-5 : texte et décisions associées – page 3
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Article L. 3123-5
Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.
La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet.
Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise.
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.
L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3123-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-21.996
Cour de cassationqu'il était donc soumis au respect des dispositions de l'article L.3123-5 du code du travail, de l'accord de modulation du 11 mai 2005 et de la convention collective de la distribution directe, que l'accord d'entreprise définit en ses articles 1.12 et suivants, les termes contractuels et notamment la durée mensuelle moyenne de travail, le décompte de la durée du travail, les prestation additionnelles et les principes de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-21.996
qu'il était donc soumis au respect des dispositions de l'article L.3123-5 du code du travail, de l'accord de modulation du 11 mai 2005 et de la convention collective de la distribution directe, que l'accord d'entreprise définit en ses articles 1.12 et suivants, les termes contractuels et notamment la durée mensuelle moyenne de travail, le décompte de la durée du travail, les prestation additionnelles et les principes de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-21.997
Cour de cassationqu'il était donc soumis au respect des dispositions de l'article L.3123-5 du code du travail, de l'accord de modulation du 11 mai 2005 et de la convention collective de la distribution directe, que l'accord d'entreprise définit en ses articles 1.12 et suivants, les termes contractuels et notamment la durée mensuelle moyenne de travail, le décompte de la durée du travail, les prestation additionnelles et les principes de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-21.997
qu'il était donc soumis au respect des dispositions de l'article L.3123-5 du code du travail, de l'accord de modulation du 11 mai 2005 et de la convention collective de la distribution directe, que l'accord d'entreprise définit en ses articles 1.12 et suivants, les termes contractuels et notamment la durée mensuelle moyenne de travail, le décompte de la durée du travail, les prestation additionnelles et les principes de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 12-28.721
Cour de cassationmars 2008 sans avoir respecté les délais et formes prévus par les articles L.3123-5 et suivants du code du travail pour la mise en oeuvre d'une telle demande du salarié ; que les attestations établies par messieurs Y... et Z..., attestation sur laquelle ce dernier est d'ailleurs revenu, ne saurait établir la preuve de ce que l'employeur aurait verbalement donné son accord pour que monsieur X... travaille à temps partiel ; que par ailleurs rien ne vient démontrer que monsieur X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 12-28.721
mars 2008 sans avoir respecté les délais et formes prévus par les articles L.3123-5 et suivants du code du travail pour la mise en oeuvre d'une telle demande du salarié ; que les attestations établies par messieurs Y... et Z..., attestation sur laquelle ce dernier est d'ailleurs revenu, ne saurait établir la preuve de ce que l'employeur aurait verbalement donné son accord pour que monsieur X... travaille à temps partiel ; que par ailleurs rien ne vient démontrer que monsieur X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-15.628
Cour de cassationdevait être portée à 123,68 heures ; que Mme X... ne peut se prévaloir de l'article L. 3123-5 du code du travail alors que l'horaire de travail moyen accompli par la salariée n'a pas dépassé de deux heures au moins par semaine l'horaire prévue dans le contrat (pendant une période de douze semaines consécutives) et que les dispositions procédurales prévues pour la modification du contrat (préavis de sept jours) ne sont pas remplies ; que Mme X... soutient qu'elle a droit au paiement des heures de travail prévues par l'avenant signé le 1er avril 2003, soit 113 heures .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-15.628
devait être portée à 123,68 heures ; que Mme X... ne peut se prévaloir de l'article L. 3123-5 du code du travail alors que l'horaire de travail moyen accompli par la salariée n'a pas dépassé de deux heures au moins par semaine l'horaire prévue dans le contrat (pendant une période de douze semaines consécutives) et que les dispositions procédurales prévues pour la modification du contrat (préavis de sept jours) ne sont pas remplies ; que Mme X... soutient qu'elle a droit au paiement des heures de travail prévues par l'avenant signé le 1er avril 2003, soit 113 heures .
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-40.051
Cour de cassationconformément aux dispositions de l'article L. 212-4-9 (art. L. 3123-8 et L. 3123-5, 1°) du code du travail, que l'employeur est tenu de proposer à un salarié embauché à temps partiel tout poste à temps complet, fût-ce pour une période temporaire, qui doit être pourvu du fait de l'absence d'un salarié ou de l'accroissement temporaire de l'activité, de telles dispositions conventionnelles étant plus favorables aux salariés embauchés à temps partiel .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-40.051
conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-9 (art. L. 3123-8 et L. 3123-5, 1°) du code du travail, que l'employeur est tenu de proposer à un salarié embauché à temps partiel tout poste à temps complet, fût-ce pour une période temporaire, qui doit être pourvu du fait de l'absence d'un salarié ou de l'accroissement temporaire de l'activité, de telles dispositions conventionnelles étant plus favorables aux salariés embauchés à temps partiel .
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