Article L. 3123-37 : texte et décisions associées

Extrait du texte

article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3121-31 à L. 3123-37 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire aux précédentes écritures du salarié. 8. Cependant, le moyen invoquant l'absence d'application d'office par la cour d'appel des règles applicables au contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-13.746

article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3121-31 à L. 3123-37 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire aux précédentes écritures du salarié. 8. Cependant, le moyen invoquant l'absence d'application d'office par la cour d'appel des règles applicables au contrat.

Extrait du texte

doivent pas être qualifiées d'heures complémentaires au sens de l'article L. 3123-37 du Code du travail ; que, au jour de l'audience publique, le 26 octobre 2016, la salariée formule des demandes au titre des mois de novembre et décembre 2016, périodes qui sont inexistantes et ne peuvent donc être indemnisées ; qu'au regard de ce qui précède, le Conseil ne pourra que constater que la société Master Net a satisfait aux conditions légales pour mettre en oeuvre un complément d'heures par avenant dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-10.701

doivent pas être qualifiées d'heures complémentaires au sens de l'article L. 3123-37 du Code du travail ; que, au jour de l'audience publique, le 26 octobre 2016, la salariée formule des demandes au titre des mois de novembre et décembre 2016, périodes qui sont inexistantes et ne peuvent donc être indemnisées ; qu'au regard de ce qui précède, le Conseil ne pourra que constater que la société Master Net a satisfait aux conditions légales pour mettre en oeuvre un complément d'heures par avenant dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel .

Extrait du texte

ne peut donc se réclamer du régime des contrats de travail intermittent des articles L.3123-31 à L.3123-37 du code du travail. En application de l'article L.3123-14 du code du travail relatif au contrat de travail à temps partiel, l'absence d'écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-17.241

ne peut donc se réclamer du régime des contrats de travail intermittent des articles L.3123-31 à L.3123-37 du code du travail. En application de l'article L.3123-14 du code du travail relatif au contrat de travail à temps partiel, l'absence d'écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition de l'employeur.

Extrait du texte

conformément à la présomption irréfragable prévue aux articles L.3123-31 à L.3123-37 du code du travail ; que la SARL Groupe Conseil Assurances Formation répondait, qu'à l'époque des faits, il n'existait pas de contrat de travail à durée indéterminée intermittent conventionnel ou légal ; que mademoiselle [V] [Q] avait, depuis la saisine du conseil de prud'hommes en 2008, toujours invoqué la législation relative au contrat à durée déterminée et demandé la requalification de ses contrats à durée déterminée en un seul contrat à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-14.060

conformément à la présomption irréfragable prévue aux articles L.3123-31 à L.3123-37 du code du travail ; que la SARL Groupe Conseil Assurances Formation répondait, qu'à l'époque des faits, il n'existait pas de contrat de travail à durée indéterminée intermittent conventionnel ou légal ; que mademoiselle [V] [Q] avait, depuis la saisine du conseil de prud'hommes en 2008, toujours invoqué la législation relative au contrat à durée déterminée et demandé la requalification de ses contrats à durée déterminée en un seul contrat à durée indéterminée .

Extrait du texte

les contrats intermittents étant désormais les articles L. 3123-33 et L. 3123-37 du Code du travail, l'article L. 3121-33 disposant que le CEIGA doit comporter un certain nombre de mentions relatives, entre autres, à la durée annuelle minimale de travail, aux périodes de travail et à la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; que contrairement à ce que soutient la Société AC NIELSEN, ces mentions étaient obligatoires dès avant la loi du 19 janvier 2000 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.908

les contrats intermittents étant désormais les articles L. 3123-33 et L. 3123-37 du Code du travail, l'article L. 3121-33 disposant que le CEIGA doit comporter un certain nombre de mentions relatives, entre autres, à la durée annuelle minimale de travail, aux périodes de travail et à la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; que contrairement à ce que soutient la Société AC NIELSEN, ces mentions étaient obligatoires dès avant la loi du 19 janvier 2000 .

Extrait du texte

les contrats intermittents étant désormais les articles L.3123-33 et L.3123-37 du Code du travail, l'article L.3121-33 disposant que le CEIGA doit comporter un certain nombre de mentions relatives, entre autres, à la durée annuelle minimale de travail, aux périodes de travail et à la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; que contrairement à ce que soutient la Société AC NIELSEN, ces mentions étaient obligatoires dès avant la loi du 19 janvier 2000 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.909

les contrats intermittents étant désormais les articles L.3123-33 et L.3123-37 du Code du travail, l'article L.3121-33 disposant que le CEIGA doit comporter un certain nombre de mentions relatives, entre autres, à la durée annuelle minimale de travail, aux périodes de travail et à la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; que contrairement à ce que soutient la Société AC NIELSEN, ces mentions étaient obligatoires dès avant la loi du 19 janvier 2000 .

Extrait du texte

les contrats intermittents étant désormais les articles L. 3123-33 et L. 3123-37 du Code du travail, l'article L. 3121-33 disposant que le CEIGA doit comporter un certain nombre de mentions relatives, entre autres, à la durée annuelle minimale de travail, aux périodes de travail et à la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; que contrairement à ce que soutient la Société AC NIELSEN, ces mentions étaient obligatoires dès avant la loi du 19 janvier 2000 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.910

les contrats intermittents étant désormais les articles L. 3123-33 et L. 3123-37 du Code du travail, l'article L. 3121-33 disposant que le CEIGA doit comporter un certain nombre de mentions relatives, entre autres, à la durée annuelle minimale de travail, aux périodes de travail et à la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; que contrairement à ce que soutient la Société AC NIELSEN, ces mentions étaient obligatoires dès avant la loi du 19 janvier 2000 .

Extrait du texte

articles L.121-4-12 à L.212-4-15 anciens du code du travail (L. 3123-31 à L 3123-37 nouveaux) ; que selon l'article L.3123-31 (anciennement L212-4-12) dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-30.195

articles L.121-4-12 à L.212-4-15 anciens du code du travail (L. 3123-31 à L 3123-37 nouveaux) ; que selon l'article L.3123-31 (anciennement L212-4-12) dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées .

Extrait du texte

dans le cadre de la nouvelle codification les articles L. 3123-31 à L.3123-37 ; que l'article L. 3123-31 prévoit que dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus pour pourvoir des emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-11.592

dans le cadre de la nouvelle codification les articles L. 3123-31 à L.3123-37 ; que l'article L. 3123-31 prévoit que dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus pour pourvoir des emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées .

Extrait du texte

qu'elle a ainsi violé les articles L. 212-4-12 et L. 212-4-15, recodifiés L. 3123-32 et L. 3123-37, L. 122-1, recodifié à l'article L. 1242-1, du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et le protocole d'accord relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires en date du 15 juin 1992. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-70.260

qu'elle a ainsi violé les articles L. 212-4-12 et L. 212-4-15, recodifiés L. 3123-32 et L. 3123-37, L. 122-1, recodifié à l'article L. 1242-1, du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et le protocole d'accord relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires en date du 15 juin 1992. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de M.