Article L. 3123-25 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

pas au contrat de travail à temps partiel modulé ; selon l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi numéro 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites ou tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-26.394

pas au contrat de travail à temps partiel modulé ; selon l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi numéro 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites ou tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail .

Extrait du texte

pas au contrat de travail à temps partiel modulé ; selon l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi numéro 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites ou tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-26.395

pas au contrat de travail à temps partiel modulé ; selon l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi numéro 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites ou tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail .

Extrait du texte

fixée par le contrat. L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat » ; que la non-conformité du contrat de travail à temps partiel entraîne seulement une présomption simple de temps complet ; que l'employeur peut donc apporter la preuve de la réalité du travail à temps partiel ; qu'en l'espèce, le contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-14.896

fixée par le contrat. L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat » ; que la non-conformité du contrat de travail à temps partiel entraîne seulement une présomption simple de temps complet ; que l'employeur peut donc apporter la preuve de la réalité du travail à temps partiel ; qu'en l'espèce, le contrat.

Extrait du texte

associés du 26 juillet 2011 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ni l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ni l'article 6.2.5.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés n'impose le respect d'un délai de prévenance en cas de mise en oeuvre du mécanisme dit de complément d'heures par avenant ; que la cour d'appel, qui avait constaté que l'avenant du 21 octobre 2014 relevait du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-26.850

associés du 26 juillet 2011 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ni l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ni l'article 6.2.5.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés n'impose le respect d'un délai de prévenance en cas de mise en oeuvre du mécanisme dit de complément d'heures par avenant ; que la cour d'appel, qui avait constaté que l'avenant du 21 octobre 2014 relevait du.

Extrait du texte

ce que soutient la salariée, conforme aux exigences de l'article L3123-25 du code du travail applicable aux accord collectifs antérieurs à la loi du 25 août 2008. En particulier, il prévoit les modalités selon lesquelles la durée du travail est décomptée et les conditions et les délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié et peuvent être modifiés ; que par ailleurs Mme I... ne démontre par aucun document, autre que de simples affirmations, que le délai de prévenance n'était pas respecté par son employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-13.169

ce que soutient la salariée, conforme aux exigences de l'article L3123-25 du code du travail applicable aux accord collectifs antérieurs à la loi du 25 août 2008. En particulier, il prévoit les modalités selon lesquelles la durée du travail est décomptée et les conditions et les délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié et peuvent être modifiés ; que par ailleurs Mme I... ne démontre par aucun document, autre que de simples affirmations, que le délai de prévenance n'était pas respecté par son employeur .

Extrait du texte

d'un accord collectif de travail conclu en application des articles L 3123-25 et suivants, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, ou les semaines du mois ; 2° les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée son communiquées par écrit au salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-20.104

d'un accord collectif de travail conclu en application des articles L 3123-25 et suivants, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, ou les semaines du mois ; 2° les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée son communiquées par écrit au salarié .

Extrait du texte

à temps plein et de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.3123-25 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 dispose que la convention ou l'accord collectif ou d'entreprise prévoit, en matière de contrat de travail modulé, notamment les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié, et, si ces dispositions ont été abrogées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-12.447

à temps plein et de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.3123-25 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 dispose que la convention ou l'accord collectif ou d'entreprise prévoit, en matière de contrat de travail modulé, notamment les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié, et, si ces dispositions ont été abrogées.