Article L. 3123-21 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-21 du code du travail. LE SECOND MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [H] de sa demande de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société TFN et de ses demandes en condamnation de la société La Rayonnante TFN à lui payer diverses sommes ; AUX MOTIFS QUE Sur la résiliation judiciaire du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-18.793

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-21 du code du travail. LE SECOND MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [H] de sa demande de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société TFN et de ses demandes en condamnation de la société La Rayonnante TFN à lui payer diverses sommes ; AUX MOTIFS QUE Sur la résiliation judiciaire du.

Extrait du texte

l'employeur n'a pas respecté le délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail en cas de modification de la répartition de la durée du travail ; qu'en ne répondant pas au moyen développé par Madame X... par lequel elle faisait valoir que l'employeur ne respectait pas le délai de prévenance, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-15.251

l'employeur n'a pas respecté le délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail en cas de modification de la répartition de la durée du travail ; qu'en ne répondant pas au moyen développé par Madame X... par lequel elle faisait valoir que l'employeur ne respectait pas le délai de prévenance, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il.

Extrait du texte

de son arrêt, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3123-21 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté d'une part, que l'employeur reconnaissait une variation de l'horaire contractuellement défini puisqu'il ne contestait pas que lorsqu'il y avait des concerts, la salariée était amenée à commencer sa prestation de travail entre 19 heures et 21h30 et non à 22 heures, et d'autre part, que selon les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 13-20.973

de son arrêt, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3123-21 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté d'une part, que l'employeur reconnaissait une variation de l'horaire contractuellement défini puisqu'il ne contestait pas que lorsqu'il y avait des concerts, la salariée était amenée à commencer sa prestation de travail entre 19 heures et 21h30 et non à 22 heures, et d'autre part, que selon les.

Extrait du texte

un temps partiel, contrairement aux prévisions des articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du Code du travail ; que Madame X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la prise d'acte de la rupture était justifiée par le fait qu'aucun avenant à son contrat de travail mentionnant la répartition du travail dans la semaine n'avait été établi, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'une discrimination justifiant la prise d'acte de la rupture ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-21.092

un temps partiel, contrairement aux prévisions des articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du Code du travail ; que Madame X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la prise d'acte de la rupture était justifiée par le fait qu'aucun avenant à son contrat de travail mentionnant la répartition du travail dans la semaine n'avait été établi, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'une discrimination justifiant la prise d'acte de la rupture ; qu'en.

Extrait du texte

1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 3123-21 du code du travail visées en réalité par le deuxième grief du moyen concernant la modification de la répartition de la durée de travail d'un salarié à temps partiel étaient inapplicables en l'espèce ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que le salarié avait délibérément refusé son affectation à un poste de travail conforme à sa qualification contractuelle et que ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-18.711

1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 3123-21 du code du travail visées en réalité par le deuxième grief du moyen concernant la modification de la répartition de la durée de travail d'un salarié à temps partiel étaient inapplicables en l'espèce ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que le salarié avait délibérément refusé son affectation à un poste de travail conforme à sa qualification contractuelle et que ce.

Extrait du texte

30 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-21 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine du préjudice causé à la salariée par l'inobservation par l'employeur du délai de prévenance prévu à l'article L. 3123-21 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-18.329

30 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-21 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine du préjudice causé à la salariée par l'inobservation par l'employeur du délai de prévenance prévu à l'article L. 3123-21 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L.

Extrait du texte

du code de procédure civile ; ALORS en outre QU'aux termes de l'article L.3123-21 du code du travail, toute modification de la répartition des horaires de travail doit être notifiée au salarié sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; que l'employeur qui modifie les horaires de travail d'un salarié sans respecter le délai de prévenance tel qu'il est prévu au contrat de travail ne respecte pas ses engagements contractuels, et en cas de refus du salarié de modifier ses horaires, la rupture du contrat qui en résulte est abusive .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-13.375

du code de procédure civile ; ALORS en outre QU'aux termes de l'article L.3123-21 du code du travail, toute modification de la répartition des horaires de travail doit être notifiée au salarié sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; que l'employeur qui modifie les horaires de travail d'un salarié sans respecter le délai de prévenance tel qu'il est prévu au contrat de travail ne respecte pas ses engagements contractuels, et en cas de refus du salarié de modifier ses horaires, la rupture du contrat qui en résulte est abusive .

Extrait du texte

ses propres constatations, et partant a violé les articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié engagé à temps partiel de rapporter la preuve qu'il a travaillé à temps complet, ce qui ne résulte pas de la seule exécution d'heures complémentaires au-delà de la limite légale prévue par l'article L. 3123-17 du code du travail ; que, pour faire droit à la demande de requalification en contrat de travail à temps.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-25.047

ses propres constatations, et partant a violé les articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié engagé à temps partiel de rapporter la preuve qu'il a travaillé à temps complet, ce qui ne résulte pas de la seule exécution d'heures complémentaires au-delà de la limite légale prévue par l'article L. 3123-17 du code du travail ; que, pour faire droit à la demande de requalification en contrat de travail à temps.

Extrait du texte

travail; ET ALORS, ENFIN et subsidiairement. QU'aux termes de l'article L3123-21 du Code du travail «toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu»; que le salarié est fondé à demander réparation du préjudice subi du fait de la modification de ses horaires sans qu'ait été respecté ce délai de prévenance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-23.777

travail; ET ALORS, ENFIN et subsidiairement. QU'aux termes de l'article L3123-21 du Code du travail «toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu»; que le salarié est fondé à demander réparation du préjudice subi du fait de la modification de ses horaires sans qu'ait été respecté ce délai de prévenance.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3123-14 et L. 3123-21 du Code du travail. 3° - ALORS QUE le seul fait qu'il ne soit pas établi que le salarié ait pu travailler pour d'autres employeurs pendant les périodes intermédiaires entre deux contrats de travail à durée déterminée ne permet pas de déduire qu'il ne pouvait prévoir à quel rythme de travail il devait travailler et qu'il devait se tenir constamment à la disposition.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-23.722

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3123-14 et L. 3123-21 du Code du travail. 3° - ALORS QUE le seul fait qu'il ne soit pas établi que le salarié ait pu travailler pour d'autres employeurs pendant les périodes intermédiaires entre deux contrats de travail à durée déterminée ne permet pas de déduire qu'il ne pouvait prévoir à quel rythme de travail il devait travailler et qu'il devait se tenir constamment à la disposition.

Extrait du texte

à la disposition de l'employeur ; qu'il résulte par ailleurs de l article L. 3123-21 du même code que toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois doit être notifiée au salarié au moins sept jours avant la date de sa mise en oeuvre ; que la cour d'appel a constaté que si les contrats de travail ou démission indiquaient la durée du travail, ils n'en précisaient pas la répartition.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-26.658

à la disposition de l'employeur ; qu'il résulte par ailleurs de l article L. 3123-21 du même code que toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois doit être notifiée au salarié au moins sept jours avant la date de sa mise en oeuvre ; que la cour d'appel a constaté que si les contrats de travail ou démission indiquaient la durée du travail, ils n'en précisaient pas la répartition.

Extrait du texte

au regard de l'article L.212-4-3 ancien du Code du travail (devenu article L.3123-21) et des articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5, et L.1234-9 du Code du travail ; 2°- ALORS de plus qu'à l'issue de son congé parental d'éducation, le refus par la salariée d'un changement d'horaires de travail contraire à des obligations familiales impérieuses, n'est pas constitutif d'une faute et ne peut fonder un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-15.540

au regard de l'article L.212-4-3 ancien du Code du travail (devenu article L.3123-21) et des articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5, et L.1234-9 du Code du travail ; 2°- ALORS de plus qu'à l'issue de son congé parental d'éducation, le refus par la salariée d'un changement d'horaires de travail contraire à des obligations familiales impérieuses, n'est pas constitutif d'une faute et ne peut fonder un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, Mme X...