Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2011, 10-30.599

Mots-clés droit social

Temps de travail • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/2011

Numéro d'affaire

10-30.599

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01983

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-21 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt atta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-21 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée comme hôtesse de caisse par la société Sotourdi suivant contrat de travail à temps partiel du 1er octobre 2006 ; que son horaire de travail était réparti sur quatre jours par semaine, les lundi, mercredi, vendredi et samedi jusqu'au 28 juillet 2008, date à laquelle la société a mis en oeuvre un nouveau planning impliquant une répartition de son horaire sur l'ensemble des jours ouvrables de la semaine, du lundi au samedi ; qu'après avoir protesté, sans succès, contre cette nouvelle répartition, Mme X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'être rétablie dans ses horaires antérieurs et obtenir l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter la salariée de s…