Article L. 3123-21 : texte et décisions associées – page 4

travail avait bien été respectée et si, compte tenu des variations auxquelles le salarié soutenait qu'elle donnait lieu, il était placé dans une situation dans laquelle il ne pouvait effectivement savoir à l'avance à quel rythme de travail il serait appelé à travailler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail ; 2°) ALORS QUE M. Y... faisait valoir dans ses conclusions (p.

Est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession le non-respect par l'employeur de l'article L. 3123-21 du code du travail aux termes duquel toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu

dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, relatives à la définition et à la répartition des heures travaillées, du non-respect de l'article L. 3123-17 du même code, selon lequel les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle, et du non-respect de l'article L. 3123-21 du même Code, selon lequel un délai de prévenance de sept jours doit être respecté en cas de changement de la répartition du travail (conclusions d'appel de l'exposante, p. 24 et 25) ; qu'en relevant cependant que l'exposante « fais[ait] valoir en substance que l'employeur lui avait fait signer un contrat de travail à temps partiel, le 1er avril 2001, basé sur un dispositif allongé » (arrêt attaqué, p.

aux horaires anciens de Mme [C], ce qui n'avait du reste nullement été demandé par la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS QUE le changement de la répartition des horaires sur la semaine effectué par un salarié à temps partiel, en respectant le délai de prévenance de 7 jours prévu par l'article L.

Il résulte de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable, que le délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque cette modification intervient avec l'accord exprès du salarié

, et que la répartition de ses journées de travail ait été déplacée du début en fin de semaine. Il soutient qu'il n'a jamais donné son accord à une telle modification et fait observer que CPI ne justifie pas d'un échange par courriel sur le « reporting » de ses journées de travail. Il fait encore que le délai de prévenance de 7 jours visés à l'article L.3123-21 du code du travail n'a jamais été mis en oeuvre et respecté. CPI prétend de son côté que le « reporting » a été fait tous les mois, par l'intermédiaire des notes de frais, soit envoyées par courriel, soit remises en mains propres au service comptabilité. Mais le seul fait de la réception et du traitement des notes de faires remises mensuellement par M.

condamner la SARL CORSE PROPRETE à lui payer la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme X... fait valoir : - qu'elle a travaillé à temps complet de juin 2010 à octobre 2010, et de janvier 2011 à septembre 2011, - qu'elle a signé un CDD du 1er juin 2011, pour un surcroît d'activité, - qu'en application des articles L3123-21 et L3123-22 du Code du Travail, et de l'article 7 de la convention collective applicable, la requalification du temps partiel en temps complet devra être ordonnée -que la retenue opérée au titre des congés payés sur le salaire de novembre 2011 a été calculée sur la base du salaire brut d'octobre 2011 alors qu'elle aurait dû l'être sur celui de septembre 2011 - qu'il résulte une différence de 212, 16 euros -qu'en ce qui concerne la retenue de…

et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que l'article L.

près, ce qui lui avait été notifié dans un délai raisonnable ; qu'en statuant ainsi, sans relever que cette modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine avait été notifiée à Mme [H] sept jours au moins avant la date à laquelle elle avait eu lieu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-21 du code du travail.

de connaître son rythme de travail et était, par conséquent, à la disposition constante de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe aux juges du fond de répondre aux conclusions du salarié qui soutient que l'employeur n'a pas respecté le délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail en cas de modification de la répartition de la durée du travail ; qu'en ne répondant pas au moyen développé par Madame X... par lequel elle faisait valoir que l'employeur ne respectait pas le délai de prévenance, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

le recours au temps partiel, laquelle, seule justifie la requalification en temps plein ; qu'en faisant droit à la demande de requalification en temps plein de la salariée alors que le caractère parfaitement régulier du contrat de travail à temps partiel ressortait des propres constatations de son arrêt, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

un employeur, d'instituer une discrimination envers une salariée de retour de congé maternité en modifiant unilatéralement le contrat de travail par la fixation, sans l'accord de la salariée, de la répartition du travail dans la semaine lors du passage du salarié d'un temps complet à un temps partiel, contrairement aux prévisions des articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du Code du travail ; que Madame X...