Article L. 3123-21 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

salaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la motivation d'une décision doit établir l'impartialité de la juridiction ; que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que « l'employeur reconnaît que si le délai de sept jours n'a pas été respecté cela n'a entraîné aucun préjudice à l'égard de la salariée et en tout état de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-21.543

salaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la motivation d'une décision doit établir l'impartialité de la juridiction ; que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que « l'employeur reconnaît que si le délai de sept jours n'a pas été respecté cela n'a entraîné aucun préjudice à l'égard de la salariée et en tout état de.

Extrait du texte

répartition des horaires par le contrat de Mme Y..., comme par l'article L. 3123-21 du code du travail ; que la répartition elle-même n'était donc pas soumise à un délai particulier ; qu'en requalifiant le contrat à temps partiel de Mme Y... en contrat à temps complet faute pour l'employeur d'établir qu'il aurait prévenu la salariée du nombre d'heures de travail à effectuer le mois suivant et de la répartition, dans la semaine ou le mois, desdites heures de travail, au moins 7 jours à l'avance, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.534

répartition des horaires par le contrat de Mme Y..., comme par l'article L. 3123-21 du code du travail ; que la répartition elle-même n'était donc pas soumise à un délai particulier ; qu'en requalifiant le contrat à temps partiel de Mme Y... en contrat à temps complet faute pour l'employeur d'établir qu'il aurait prévenu la salariée du nombre d'heures de travail à effectuer le mois suivant et de la répartition, dans la semaine ou le mois, desdites heures de travail, au moins 7 jours à l'avance, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour requalifier les contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et condamner la société au paiement d'une certaine somme à ce titre, l'arrêt, après avoir constaté que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 17-11.421

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour requalifier les contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et condamner la société au paiement d'une certaine somme à ce titre, l'arrêt, après avoir constaté que.

Extrait du texte

au-delà de la durée de travail fixée par le contrat » ; que l'article L 3123-21 du code du travail dispose : « Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu » ; que, selon la jurisprudence, l'absence de contrat de travail écrit ou des mentions légales exigées fait présumer que l'emploi est à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-13.595

au-delà de la durée de travail fixée par le contrat » ; que l'article L 3123-21 du code du travail dispose : « Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu » ; que, selon la jurisprudence, l'absence de contrat de travail écrit ou des mentions légales exigées fait présumer que l'emploi est à.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail ; 2°) ALORS QUE M. Y... faisait valoir dans ses conclusions (p. 9 et 10) qu'il n'était pas informé de la répartition des heures de travail sur les jours de la semaine ; que les plannings n'étaient pas conformes aux contrats de travail et que ceux-ci étaient signés après coup ; qu'il était donc contraint de rester à disposition de l'entreprise ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-14.766

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail ; 2°) ALORS QUE M. Y... faisait valoir dans ses conclusions (p. 9 et 10) qu'il n'était pas informé de la répartition des heures de travail sur les jours de la semaine ; que les plannings n'étaient pas conformes aux contrats de travail et que ceux-ci étaient signés après coup ; qu'il était donc contraint de rester à disposition de l'entreprise ; qu.

Extrait du texte

L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; que la cour d'appel a retenu à bon droit que le non-respect de ces dispositions est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-14.282

L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; que la cour d'appel a retenu à bon droit que le non-respect de ces dispositions est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession .

Extrait du texte

de la durée légale ou conventionnelle, et du non-respect de l'article L. 3123-21 du même Code, selon lequel un délai de prévenance de sept jours doit être respecté en cas de changement de la répartition du travail (conclusions d'appel de l'exposante, p. 24 et 25) ; qu'en relevant cependant que l'exposante « fais[ait] valoir en substance que l'employeur lui avait fait signer un contrat de travail à temps partiel, le 1er avril 2001, basé sur un dispositif allongé » (arrêt attaqué, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-18.864

de la durée légale ou conventionnelle, et du non-respect de l'article L. 3123-21 du même Code, selon lequel un délai de prévenance de sept jours doit être respecté en cas de changement de la répartition du travail (conclusions d'appel de l'exposante, p. 24 et 25) ; qu'en relevant cependant que l'exposante « fais[ait] valoir en substance que l'employeur lui avait fait signer un contrat de travail à temps partiel, le 1er avril 2001, basé sur un dispositif allongé » (arrêt attaqué, p.

Extrait du texte

en respectant le délai de prévenance de 7 jours prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail et rappelé dans le contrat de travail, et pour l'un des motifs de changement de répartition des horaires prévus par le contrat, ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un changement de conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; que si le refus du salarié d'un tel changement ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-27.157

en respectant le délai de prévenance de 7 jours prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail et rappelé dans le contrat de travail, et pour l'un des motifs de changement de répartition des horaires prévus par le contrat, ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un changement de conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; que si le refus du salarié d'un tel changement ne.

Extrait du texte

complet, alors, selon le moyen, que par application de l'article L. 3123-21 du code du travail, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; que la cour d'appel, qui a affirmé que ces dispositions ne s'appliquaient pas dans l'hypothèse d'avenants successifs modifiant la durée du travail, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé le texte précité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-19.401

complet, alors, selon le moyen, que par application de l'article L. 3123-21 du code du travail, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; que la cour d'appel, qui a affirmé que ces dispositions ne s'appliquaient pas dans l'hypothèse d'avenants successifs modifiant la durée du travail, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé le texte précité .

Extrait du texte

Il fait encore que le délai de prévenance de 7 jours visés à l'article L.3123-21 du code du travail n'a jamais été mis en oeuvre et respecté. CPI prétend de son côté que le « reporting » a été fait tous les mois, par l'intermédiaire des notes de frais, soit envoyées par courriel, soit remises en mains propres au service comptabilité. Mais le seul fait de la réception et du traitement des notes de faires remises mensuellement par M. [J], non.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-13.308

Il fait encore que le délai de prévenance de 7 jours visés à l'article L.3123-21 du code du travail n'a jamais été mis en oeuvre et respecté. CPI prétend de son côté que le « reporting » a été fait tous les mois, par l'intermédiaire des notes de frais, soit envoyées par courriel, soit remises en mains propres au service comptabilité. Mais le seul fait de la réception et du traitement des notes de faires remises mensuellement par M. [J], non.

Extrait du texte

pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que l'article L. 3123-21 du Code du travail prévoit en outre que toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à temps partiel signé par Monsieur [D] le 1er décembre 2003 prévoit une durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 15-13.048

pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que l'article L. 3123-21 du Code du travail prévoit en outre que toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à temps partiel signé par Monsieur [D] le 1er décembre 2003 prévoit une durée.