Article L. 3123-1 : texte et décisions associées – page 5

; qu'en déboutant Mme Amélie Y... de l'ensemble de ses demandes par des motifs ne permettant pas de savoir si elle a retenu ou non que l'emploi de Mme Amélie Y... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la cour d'appel de Paris n'a pas retenu que l'emploi de Mme Amélie Y...

; qu'en déboutant Mme Caroline Y... de l'ensemble de ses demandes par des motifs ne permettant pas de savoir si elle a retenu ou non que l'emploi de Mme Caroline Y... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la cour d'appel de Paris n'a pas retenu que l'emploi de Mme Caroline Y...

Thomas Y... de l'ensemble de ses demandes par des motifs ne permettant pas de savoir si elle a retenu ou non que l'emploi de M. Thomas Y... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la cour d'appel de Paris n'a pas retenu que l'emploi de M. Thomas Y...

Oussama Y... de l'ensemble de ses demandes par des motifs ne permettant pas de savoir si elle a retenu ou non que l'emploi de M. Oussama Y... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la cour d'appel de Paris n'a pas retenu que l'emploi de M. Oussama Y...

Y... Z... de l'ensemble de ses demandes par des motifs ne permettant pas de savoir si elle a retenu ou non que l'emploi de M. Y... Z... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la cour d'appel de Paris n'a pas retenu que l'emploi de M. Y... Z...

ou sur le lieu de travail ; qu'en faisant droit à la demande de M. Y... tendant à obtenir le paiement d'une contrepartie financière pour le temps d'habillage et de déshabillage, quand elle constatait que l'entreprise ne contraignait pas les avitailleurs à se vêtir ou se dévêtir de leur tenue sur le lieu de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.

et Monsieur A... en contrat de travail à temps plein et les demandes salariales, compléments de l'indemnité de prévoyance et dommages et intérêts afférents ; AUX MOTIFS QUE les principales mentions du contrat de travail à effet du 1er décembre 2009 ont été précédemment retranscrites ; Madame Y... estime que ce contrat n'était pas conforme aux dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail faute de précision sur la répartition de la durée du travail, et sur les modalités de communication des horaires quotidiens ; elle fait valoir que cette seconde omission obligeait Monsieur A...

travaillait dans la même Caisse, que ces primes présentant un caractère forfaitaire ne peuvent être proratisées, que les primes familiales et de vacances ne peuvent être conditionnées au fait que l'enfant demeure à charge ou limitées à un seul époux. Le G.I.E.

1221-1 du code du travail le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter, de sorte que les éléments constitutifs au contrat de travail, au rang desquels le temps de travail et la rémunération, ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié ; qu'en application des articles L.

(production n° 8) ; qu'en requalifiant le contrat de travail de la salariée en contrat de travail à temps plein, motif pris qu'elle avait effectué des heures complémentaires, sans rechercher si la salariée n'avait pas réalisé ces heures de travail sans l'accord de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3123-1 et L. 3123-14 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE le salarié qui a demandé l'allocation de « complément de libre choix d'activité » exerce nécessairement son contrat de travail à temps partiel ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme Y...

à 3 291,66 euros, 19 750 euros, 1 975 euros et 888,75 euros les sommes dues respectivement à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement.

242-7 du code de la sécurité sociale lui était applicable et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, notamment en paiement de dommages et intérêts au titre de l'erreur commise sur les cotisations retraite et au titre des frais irrépétibles et de l'avoir condamné à ce titre ; AUX MOTIFS QUE sur le calcul des cotisations retraite ; qu'aux termes de l'article L.