Article L. 3123-19 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

de branche, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123-19 du code du travail ; Mais attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.954

de branche, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123-19 du code du travail ; Mais attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures.

Extrait du texte

elle a travaillé, le paiement de la majoration de 25 % prévue à l'article L. 3123-19 du code du travail pour les heures complémentaires qu'elle a effectuées au-delà de 58,3 heures par mois (soit 53 heures + 1/10ème) ; que la société Psya répond que la salariée n'a jamais demandé le paiement de ces majorations avant sa prise d'acte de rupture ; que selon elle, le contrat prévoyait une durée du travail hebdomadaire de 35 heures, c'est-à-dire un temps.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-29.290

elle a travaillé, le paiement de la majoration de 25 % prévue à l'article L. 3123-19 du code du travail pour les heures complémentaires qu'elle a effectuées au-delà de 58,3 heures par mois (soit 53 heures + 1/10ème) ; que la société Psya répond que la salariée n'a jamais demandé le paiement de ces majorations avant sa prise d'acte de rupture ; que selon elle, le contrat prévoyait une durée du travail hebdomadaire de 35 heures, c'est-à-dire un temps.

Extrait du texte

de l'employeur " ; Qu' enfin l'application des dispositions de l'article L.3123-19 du Code du travail n'est pas exclusive de celles prévues au second alinéa de l'article L.3123-17 ; Qu'en effet l'intervention d'un accord de branche en application des dispositions de l'article L3123-19 du Code du travail qui permettent de porter au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-15.014

de l'employeur " ; Qu' enfin l'application des dispositions de l'article L.3123-19 du Code du travail n'est pas exclusive de celles prévues au second alinéa de l'article L.3123-17 ; Qu'en effet l'intervention d'un accord de branche en application des dispositions de l'article L3123-19 du Code du travail qui permettent de porter au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la.

Extrait du texte

¿ au titre du paiement de la majoration des heures complémentaires (art. L 3123-19 du Code du Travail et de l'art. 5-2-2 de l'accord de branche du 27/07/2000), le calcul opéré par Madame Malika X... (pièce n° 17) est fait du mois de juillet 2002 au mois de juillet 2007 sur la base de la Convention Collective CCU qui n'était pas applicable et la demande ne peut qu'être rejetée » (arrêt, p.6 et p.9-10) ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la convention collective applicable, Madame Malika X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2013, 12-22.642

¿ au titre du paiement de la majoration des heures complémentaires (art. L 3123-19 du Code du Travail et de l'art. 5-2-2 de l'accord de branche du 27/07/2000), le calcul opéré par Madame Malika X... (pièce n° 17) est fait du mois de juillet 2002 au mois de juillet 2007 sur la base de la Convention Collective CCU qui n'était pas applicable et la demande ne peut qu'être rejetée » (arrêt, p.6 et p.9-10) ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la convention collective applicable, Madame Malika X...

Extrait du texte

intervenu à la procédure ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3123-19 et L. 3123-31 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention nationale des organismes de formation ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de majoration d'heures complémentaires pour l'année 2007 et congés payés afférents, l'arrêt retient que l'horaire de travail de Mme X... n'a jamais été l'équivalent d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-12.017

intervenu à la procédure ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3123-19 et L. 3123-31 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention nationale des organismes de formation ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de majoration d'heures complémentaires pour l'année 2007 et congés payés afférents, l'arrêt retient que l'horaire de travail de Mme X... n'a jamais été l'équivalent d.

Extrait du texte

ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ; que l'article L 3123-19 du Code du travail prévoit, au-delà de ce dixième, une majoration de salaire de 25 % (il s'agit d'heures complémentaires majorées et non d'heures supplémentaires comme indiqué dans les conclusions du conseil de la salariée) ; qu'en application de ces deux articles, Mme X... peut prétendre, par exemple, pour chaque semaine travaillée 24 heures, au paiement de 22 heures au tarif normal et de 2 heures majorées au taux de 25 % .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-42.637

ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ; que l'article L 3123-19 du Code du travail prévoit, au-delà de ce dixième, une majoration de salaire de 25 % (il s'agit d'heures complémentaires majorées et non d'heures supplémentaires comme indiqué dans les conclusions du conseil de la salariée) ; qu'en application de ces deux articles, Mme X... peut prétendre, par exemple, pour chaque semaine travaillée 24 heures, au paiement de 22 heures au tarif normal et de 2 heures majorées au taux de 25 % .

Extrait du texte

ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ; que l'article L 3123-19 du Code du travail prévoit, au-delà de ce dixième, une majoration de salaire de 25 % (il s'agit d'heures complémentaires majorées et non d'heures supplémentaires comme indiqué dans les conclusions du conseil de la salariée) ; qu'en application de ces deux articles, Mme X... peut prétendre, par exemple, pour chaque semaine travaillée 24 heures, au paiement de 22 heures au tarif normal et de 2 heures majorées au taux de 25 % .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-42.639

ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ; que l'article L 3123-19 du Code du travail prévoit, au-delà de ce dixième, une majoration de salaire de 25 % (il s'agit d'heures complémentaires majorées et non d'heures supplémentaires comme indiqué dans les conclusions du conseil de la salariée) ; qu'en application de ces deux articles, Mme X... peut prétendre, par exemple, pour chaque semaine travaillée 24 heures, au paiement de 22 heures au tarif normal et de 2 heures majorées au taux de 25 % .

Extrait du texte

ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ; que l'article L 3123-19 du Code du travail prévoit, au-delà de ce dixième, une majoration de salaire de 25 % (il s'agit d'heures complémentaires majorées et non d'heures supplémentaires comme indiqué dans les conclusions du conseil de le salarié) ; qu'en application de ces deux articles, M. X... peut prétendre, par exemple, pour chaque semaine travaillée 24 heures, au paiement de 22 heures au tarif normal et de 2 heures majorées au taux de 25 % .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-42.640

ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ; que l'article L 3123-19 du Code du travail prévoit, au-delà de ce dixième, une majoration de salaire de 25 % (il s'agit d'heures complémentaires majorées et non d'heures supplémentaires comme indiqué dans les conclusions du conseil de le salarié) ; qu'en application de ces deux articles, M. X... peut prétendre, par exemple, pour chaque semaine travaillée 24 heures, au paiement de 22 heures au tarif normal et de 2 heures majorées au taux de 25 % .

Extrait du texte

de la durée du travail prévue à son contrat, conformément à l'article L. 3123-19 du code du travail ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à verser à la salariée une somme au titre de la majoration sur les heures complémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que la convention collective de 1997 définissait dans ses articles 6 et 7 les conditions d'accès aux heures complémentaires pour améliorer la situation des salariés pour l'accès au temps plein (jugement, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-42.315

de la durée du travail prévue à son contrat, conformément à l'article L. 3123-19 du code du travail ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à verser à la salariée une somme au titre de la majoration sur les heures complémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que la convention collective de 1997 définissait dans ses articles 6 et 7 les conditions d'accès aux heures complémentaires pour améliorer la situation des salariés pour l'accès au temps plein (jugement, p.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 4614-14 et R. 4615-17 et L. 3123-19 du code du travail ; 2° / que les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique ; que le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel ; que lorsque le temps consacré à cette formation par un salarié embauché à temps partiel dépasse celui de son temps de travail hebdomadaire, il doit donc donner lieu au paiement d'heures complémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, 09-65.180

la cour d'appel a violé les articles L. 4614-14 et R. 4615-17 et L. 3123-19 du code du travail ; 2° / que les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique ; que le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel ; que lorsque le temps consacré à cette formation par un salarié embauché à temps partiel dépasse celui de son temps de travail hebdomadaire, il doit donc donner lieu au paiement d'heures complémentaires .

Extrait du texte

aux articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123-19 du code du travail ; Mais attendu qu'en application des articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 devenus L. 1242-12 et L. 3123-14 du code du travail, l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve de la durée du travail ; Et attendu que la cour d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2009, 08-40.258

aux articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123-19 du code du travail ; Mais attendu qu'en application des articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 devenus L. 1242-12 et L. 3123-14 du code du travail, l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve de la durée du travail ; Et attendu que la cour d'.