Article L. 3123-17 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 22 octobre 2004 applicable au sein de la société Mediapost ; 2°) ALORS QUE le non-respect de la limite de variation du tiers.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-18.503

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 22 octobre 2004 applicable au sein de la société Mediapost ; 2°) ALORS QUE le non-respect de la limite de variation du tiers.

Extrait du texte

) correspond à un temps de présence de 159,25 heures ; que l'article L. 3123-17 du code du travail dispose en son deuxième alinéa que « Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement » ; qu'en cas d'atteinte ou de dépassement de la durée légale du travail, le contrat de travail à temps partiel est automatiquement requalifié en temps complet et ce, à compter de la première irrégularité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-14.510

) correspond à un temps de présence de 159,25 heures ; que l'article L. 3123-17 du code du travail dispose en son deuxième alinéa que « Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement » ; qu'en cas d'atteinte ou de dépassement de la durée légale du travail, le contrat de travail à temps partiel est automatiquement requalifié en temps complet et ce, à compter de la première irrégularité .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel p. 18 à 20, en partic. p. 19 §§ 1 et 2 ; et p. 9 à 17), si la disponibilité permanente qui était exigée de la part de Mme [H], y compris pendant ses jours supposés de repos et congés, ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-12.036

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel p. 18 à 20, en partic. p. 19 §§ 1 et 2 ; et p. 9 à 17), si la disponibilité permanente qui était exigée de la part de Mme [H], y compris pendant ses jours supposés de repos et congés, ne.

Extrait du texte

heure complémentaire, la cour d'appel a violé les articles L 3123-1, L 3123-17, L 3123-18 du code du travail et l'article 13-4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants ; 3°) Alors que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'en l'espèce, pour requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que selon le bulletin de travail, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-18.622

heure complémentaire, la cour d'appel a violé les articles L 3123-1, L 3123-17, L 3123-18 du code du travail et l'article 13-4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants ; 3°) Alors que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'en l'espèce, pour requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que selon le bulletin de travail, M.

Extrait du texte

titre des congés payés sur rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123-17 dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2, ne peut être supérieur au 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat ; les heures complémentaires ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-25.077

titre des congés payés sur rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123-17 dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2, ne peut être supérieur au 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat ; les heures complémentaires ne.

Extrait du texte

requalifier le contrat à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail : 5. En application de ce texte, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-13.339

requalifier le contrat à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail : 5. En application de ce texte, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.

Extrait du texte

du travail dans les entreprises de transport sanitaire ensemble l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 10°) ALORS QUE, à titre tout aussi subsidiaire, le recours par l'employeur à des heures complémentaires qui a pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée, la durée de travail du salarié au-delà de la durée légale emporte de plein droit requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-20.815

du travail dans les entreprises de transport sanitaire ensemble l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 10°) ALORS QUE, à titre tout aussi subsidiaire, le recours par l'employeur à des heures complémentaires qui a pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée, la durée de travail du salarié au-delà de la durée légale emporte de plein droit requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein .

Extrait du texte

du travail dans les entreprises de transport sanitaire ensemble l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 10°) ALORS QUE, à titre tout aussi subsidiaire, le recours par l'employeur à des heures complémentaires qui a pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée, la durée de travail du salarié au-delà de la durée légale emporte de plein droit requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-20.817

du travail dans les entreprises de transport sanitaire ensemble l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 10°) ALORS QUE, à titre tout aussi subsidiaire, le recours par l'employeur à des heures complémentaires qui a pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée, la durée de travail du salarié au-delà de la durée légale emporte de plein droit requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein .

Extrait du texte

2007 et du 3 au 16 septembre 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail dans ses rédactions successivement applicables à la date des faits. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11. Selon ce texte, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-15.897

2007 et du 3 au 16 septembre 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail dans ses rédactions successivement applicables à la date des faits. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11. Selon ce texte, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 4. ALORS QUE le juge ne peut débouter une partie de ses demandes, sans analyser, serait-ce sommairement, l'ensemble des pièces qu'il a versées aux débats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter l'exposant de ses demandes au prétexte qu'il occupait en sus de ses fonctions d'agent de sécurité les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-16.533

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 4. ALORS QUE le juge ne peut débouter une partie de ses demandes, sans analyser, serait-ce sommairement, l'ensemble des pièces qu'il a versées aux débats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter l'exposant de ses demandes au prétexte qu'il occupait en sus de ses fonctions d'agent de sécurité les.

Extrait du texte

de la durée du travail sur le seul salarié, en violation des articles L.3123-17 dans sa version en vigueur à l'époque des faits et L.3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour privation d'un avantage collectif. AUX MOTIFS propres QUE l'accord du groupe Ipsos du 14 décembre 2000 stipule dans son article 1.1 chapitre 2.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-24.468

de la durée du travail sur le seul salarié, en violation des articles L.3123-17 dans sa version en vigueur à l'époque des faits et L.3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour privation d'un avantage collectif. AUX MOTIFS propres QUE l'accord du groupe Ipsos du 14 décembre 2000 stipule dans son article 1.1 chapitre 2.