Article L. 3123-15 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

heures hebdomadaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 14, L. 3123-15 et L. 3123- 17du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a constaté qu'après avoir été portée, du 4 octobre 2006 au 28 août 2008, de 32 à 39 heures hebdomadaires par deux avenants successifs au contrat de travail, la durée du temps de travail de l'intéressée avait, sur sa demande, été ramenée à 32 heures par un avenant du 3 septembre 2007, a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-19.638

heures hebdomadaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 14, L. 3123-15 et L. 3123- 17du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a constaté qu'après avoir été portée, du 4 octobre 2006 au 28 août 2008, de 32 à 39 heures hebdomadaires par deux avenants successifs au contrat de travail, la durée du temps de travail de l'intéressée avait, sur sa demande, été ramenée à 32 heures par un avenant du 3 septembre 2007, a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

que s'agissant de la demande de rappel d'heures complémentaires en application de l'article L3123-15 du code du travail, les bulletins de salaire de Madame Agnès C... mentionnent, entre le 1er avril 2005 et le 30 octobre 2005, de nombreuses heures " complémentaires " et " supplémentaires " effectuées par rapport à l'horaire de base retenu par l'employeur à hauteur de 118, 50 heures ; qu'il convient de faire droit à la demande de Mme X... basée sur une moyenne de 18 heures hebdomadaires et de condamner la société Y...- Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-14.531

que s'agissant de la demande de rappel d'heures complémentaires en application de l'article L3123-15 du code du travail, les bulletins de salaire de Madame Agnès C... mentionnent, entre le 1er avril 2005 et le 30 octobre 2005, de nombreuses heures " complémentaires " et " supplémentaires " effectuées par rapport à l'horaire de base retenu par l'employeur à hauteur de 118, 50 heures ; qu'il convient de faire droit à la demande de Mme X... basée sur une moyenne de 18 heures hebdomadaires et de condamner la société Y...- Z...

Extrait du texte

base d'un temps complet, l'arrêt retient que les conditions de l'article L. 3123-15 du code du travail ne sont pas réunies et que la salariée connaissait pertinemment les horaires de travail qu'elle devait réaliser ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui, invoquant l'article L. 3123-17, alinéa 2 du code du travail, soutenait qu'à dix-sept reprises l'exécution d'heures complémentaires avait eu pour effet de porter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-21.429

base d'un temps complet, l'arrêt retient que les conditions de l'article L. 3123-15 du code du travail ne sont pas réunies et que la salariée connaissait pertinemment les horaires de travail qu'elle devait réaliser ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui, invoquant l'article L. 3123-17, alinéa 2 du code du travail, soutenait qu'à dix-sept reprises l'exécution d'heures complémentaires avait eu pour effet de porter.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3123-15, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que si l'avenant de retour au travail à temps partiel n'était pas signé, de sorte que le contrat était présumé à temps complet, la cour d'appel a retenu que la preuve était rapportée par l'employeur d'un travail à temps partiel dès lors que le salarié durant cette période de juillet 2001 à avril.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-40.418

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3123-15, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que si l'avenant de retour au travail à temps partiel n'était pas signé, de sorte que le contrat était présumé à temps complet, la cour d'appel a retenu que la preuve était rapportée par l'employeur d'un travail à temps partiel dès lors que le salarié durant cette période de juillet 2001 à avril.

Extrait du texte

Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 3123-15, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, alors applicable ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-65.465

Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 3123-15, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, alors applicable ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent.

Extrait du texte

par fausse application" ; Mais attendu d'abord que, selon les articles L. 3123-15 et L. 3123-17 du code du travail, le contrat de travail détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat ; que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement ; Et attendu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-42.186

par fausse application" ; Mais attendu d'abord que, selon les articles L. 3123-15 et L. 3123-17 du code du travail, le contrat de travail détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat ; que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement ; Et attendu.