Code du travail
Article L. 3123-15 : texte et décisions associées – page 5
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3123-15
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise mentionnée à l'article L. 2323-15, l'employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique, s'il existe, un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise.
Il communique également ce bilan aux délégués syndicaux de l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3123-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-42.813
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 , alinéa 7, devenu L. 3123-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société de nettoyage Renosol sud-est devenue Veola propreté nettoyage et multiservices sud-est, à partir du 1er juin 1997 en qualité d'agent de propreté, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; que la relation de travail était régie par la convention.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-42.813
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 , alinéa 7, devenu L. 3123-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société de nettoyage Renosol sud-est devenue Veola propreté nettoyage et multiservices sud-est, à partir du 1er juin 1997 en qualité d'agent de propreté, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; que la relation de travail était régie par la convention.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-42.831
Cour de cassationqu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 ancien, devenu articles L. 3123-15 et L. 3123-17 du code du travail ; Mais attendu d'abord que, selon les articles L. 3123-15 et L. 3123-17 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat ; que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-42.831
qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 ancien, devenu articles L. 3123-15 et L. 3123-17 du code du travail ; Mais attendu d'abord que, selon les articles L. 3123-15 et L. 3123-17 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat ; que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement .
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-44.781
Cour de cassationdéduit qu'en application de l'article L. 212-4-3, alinéa 7, devenu L. 3123-15 du code du travail, celle-ci était fondée à solliciter que soit ajouté à l'horaire contractuel la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué ainsi que le paiement des dites heures ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Indivision Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'indivision Y...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-44.781
déduit qu'en application de l'article L. 212-4-3, alinéa 7, devenu L. 3123-15 du code du travail, celle-ci était fondée à solliciter que soit ajouté à l'horaire contractuel la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué ainsi que le paiement des dites heures ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Indivision Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'indivision Y...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3123-15
Méthode et périmètre
Source et précautions
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