Article L. 3123-15 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

selon le moyen : 1°/ que pour revendiquer l'application de l'article L. 3123-15 du code du travail, dans ses conclusions d'appel soutenues oralement, Mme [X] faisait valoir qu'elle avait effectué plus de deux heures complémentaires par semaine sur une période de quinze semaines dès lors qu'elle avait effectué 37,25 heures complémentaires entre les semaines 6 et 18 (soit treize semaines) de l'année 2009 ; qu'au vu de ses conclusions, il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-21.378

selon le moyen : 1°/ que pour revendiquer l'application de l'article L. 3123-15 du code du travail, dans ses conclusions d'appel soutenues oralement, Mme [X] faisait valoir qu'elle avait effectué plus de deux heures complémentaires par semaine sur une période de quinze semaines dès lors qu'elle avait effectué 37,25 heures complémentaires entre les semaines 6 et 18 (soit treize semaines) de l'année 2009 ; qu'au vu de ses conclusions, il.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 3123-15 du Code du travail, ALORS QUE 2°) en outre, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois, ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, prévue dans son contrat, lequel peut être porté jusqu'au tiers de cette limite par une convention ou un accord collectif de branche .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-14.461

la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 3123-15 du Code du travail, ALORS QUE 2°) en outre, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois, ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, prévue dans son contrat, lequel peut être porté jusqu'au tiers de cette limite par une convention ou un accord collectif de branche .

Extrait du texte

qu'il s'agit d'un contrat de travail à temps complet ; que l'article L.3123-15 prévoit, quant à lui, que, "lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 13-28.375

qu'il s'agit d'un contrat de travail à temps complet ; que l'article L.3123-15 prévoit, quant à lui, que, "lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.

Extrait du texte

Code du travail dans le cas où l'employeur ne respecterait pas l'article L. 3123-15 qui serait la requalification du contrat de travail à temps plein ; qu'en revanche, un salarié à temps partiel qui réclame un rappel de salaire pour avoir travaillé à temps complet doit en apporter la preuve comme le précise la Cour de cassation reprise dans les conclusions de la partie défenderesse ; que de plus, les parties ont formalisé dans le cadre d'avenants temporaires au contrat de travail les modifications de la durée du travail et que Monsieur Guy-Bernard X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 13-24.426

Code du travail dans le cas où l'employeur ne respecterait pas l'article L. 3123-15 qui serait la requalification du contrat de travail à temps plein ; qu'en revanche, un salarié à temps partiel qui réclame un rappel de salaire pour avoir travaillé à temps complet doit en apporter la preuve comme le précise la Cour de cassation reprise dans les conclusions de la partie défenderesse ; que de plus, les parties ont formalisé dans le cadre d'avenants temporaires au contrat de travail les modifications de la durée du travail et que Monsieur Guy-Bernard X...

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « les dépassements visés par l'article L. 3123-15 du code du travail, qui discute de moyenne hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail effectif accompli sur douze semaines, sont donc établis », sans constater que sur les deux périodes de douze semaines consécutives qu'elle retenait, la salariée avait, chaque semaine, dépassé l'horaire convenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-16.338

qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « les dépassements visés par l'article L. 3123-15 du code du travail, qui discute de moyenne hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail effectif accompli sur douze semaines, sont donc établis », sans constater que sur les deux périodes de douze semaines consécutives qu'elle retenait, la salariée avait, chaque semaine, dépassé l'horaire convenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

2002 ne permet pas de la faire bénéficier des dispositions de l'article L. 3123-15 du code du travail ; qu'il n'est pas établi que sur la période de référence qu'elle invoque, elle ait dépassé pendant douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines l'horaire prévu dans son contrat de deux heures au moins par semaine ou de l'équivalent mensuel de cette durée ; qu'il n'est pas davantage établi qu'à 17.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 13-25.936

2002 ne permet pas de la faire bénéficier des dispositions de l'article L. 3123-15 du code du travail ; qu'il n'est pas établi que sur la période de référence qu'elle invoque, elle ait dépassé pendant douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines l'horaire prévu dans son contrat de deux heures au moins par semaine ou de l'équivalent mensuel de cette durée ; qu'il n'est pas davantage établi qu'à 17.

Extrait du texte

favorable au salarié qui doit recevoir application ensemble les articles L. 3123-15 et de l'article 10-4 de la directive RH 0254 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que le juge ne peut pas modifier les termes du litige en dénaturant les conclusions de l'une des parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-20.410

favorable au salarié qui doit recevoir application ensemble les articles L. 3123-15 et de l'article 10-4 de la directive RH 0254 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que le juge ne peut pas modifier les termes du litige en dénaturant les conclusions de l'une des parties .

Extrait du texte

favorable au salarié qui doit recevoir application ensemble les articles L. 3123-15 et de l'article 10-4 de la directive RH 0254 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que le juge ne peut pas modifier les termes du litige en dénaturant les conclusions de l'une des parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-20.411

favorable au salarié qui doit recevoir application ensemble les articles L. 3123-15 et de l'article 10-4 de la directive RH 0254 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que le juge ne peut pas modifier les termes du litige en dénaturant les conclusions de l'une des parties .

Extrait du texte

au 16 avril 2005, pour examiner si les conditions requises par l'article L. 3123-15 du code du travail, pour que soit modifiée la durée du travail du contrat à temps partiel du salarié, étaient remplies ; qu'en se fondant pourtant sur le fait que dès le mois de décembre 2004, M. X... avait accompli pendant douze semaines consécutives un dépassement horaire supérieur à deux heures, pour faire droit à ses demandes de rappels de salaires et complément de prime d'expérience, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 2224 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-25.190

au 16 avril 2005, pour examiner si les conditions requises par l'article L. 3123-15 du code du travail, pour que soit modifiée la durée du travail du contrat à temps partiel du salarié, étaient remplies ; qu'en se fondant pourtant sur le fait que dès le mois de décembre 2004, M. X... avait accompli pendant douze semaines consécutives un dépassement horaire supérieur à deux heures, pour faire droit à ses demandes de rappels de salaires et complément de prime d'expérience, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 2224 du code civil .

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3121-1, L. 3121-10 et L. 3123-15 du code du travail ; Alors que 2°) le salarié est en droit de bénéficier de sa rémunération jusqu'à la rupture du contrat de travail ; qu'en ayant infirmé le jugement qui avait alloué à la salariée 39.795,26 ¿ à titre de rappel de salaires pour la période du 22 octobre 2002 au 31 mai 2007, motif pris que son contrat de travail avait été rompu le 30 octobre 2003.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 12-14.872

de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3121-1, L. 3121-10 et L. 3123-15 du code du travail ; Alors que 2°) le salarié est en droit de bénéficier de sa rémunération jusqu'à la rupture du contrat de travail ; qu'en ayant infirmé le jugement qui avait alloué à la salariée 39.795,26 ¿ à titre de rappel de salaires pour la période du 22 octobre 2002 au 31 mai 2007, motif pris que son contrat de travail avait été rompu le 30 octobre 2003.

Extrait du texte

une modification de son contrat de travail comme l'autorisait l'article L.3123-15 du code du travail ; qu'ainsi que la cour l'a déjà relevé, la preuve de ce que M. X... était dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de l'employeur n'est nullement rapportée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à défaut de dispositions particulières dans la convention collective, au regard du code du travail, il n'est pas contestable que le contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-27.233

une modification de son contrat de travail comme l'autorisait l'article L.3123-15 du code du travail ; qu'ainsi que la cour l'a déjà relevé, la preuve de ce que M. X... était dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de l'employeur n'est nullement rapportée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à défaut de dispositions particulières dans la convention collective, au regard du code du travail, il n'est pas contestable que le contrat de.