Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 71

Extrait du texte

sommes à ce titre, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ont été respectées ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir que les horaires indiqués sur son contrat de travail n'étaient jamais respectés, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-71.055

sommes à ce titre, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ont été respectées ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir que les horaires indiqués sur son contrat de travail n'étaient jamais respectés, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes de.

Extrait du texte

qu'elle par ailleurs retenu que LA POSTE avait méconnu les dispositions de l'article L.3123-14 du même code, ne régularisant la situation de la salariée que le 3 juillet 2000 en lui faisant conclure un contrat de travail écrit, à temps complet et à durée indéterminée ; qu'en affirmant néanmoins que « la salariée n'apportait aucun élément susceptible de caractériser une faute de l'employeur à son égard » pour rejeter la demande de Madame X..., la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et par suite violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2011, 09-69.903

qu'elle par ailleurs retenu que LA POSTE avait méconnu les dispositions de l'article L.3123-14 du même code, ne régularisant la situation de la salariée que le 3 juillet 2000 en lui faisant conclure un contrat de travail écrit, à temps complet et à durée indéterminée ; qu'en affirmant néanmoins que « la salariée n'apportait aucun élément susceptible de caractériser une faute de l'employeur à son égard » pour rejeter la demande de Madame X..., la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et par suite violé l'article L.

Extrait du texte

disposition ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 3123-14 du code du travail et l'article 1315 du code civil ET ALORS QUE le salarié a droit à une rémunération en contre partie de son travail et pendant toute la durée de son contrat de travail ; que le fait qu'un salarié exerce son activité au sein d'une autre entreprise n'emporte pas en soi modification du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-69.567

disposition ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 3123-14 du code du travail et l'article 1315 du code civil ET ALORS QUE le salarié a droit à une rémunération en contre partie de son travail et pendant toute la durée de son contrat de travail ; que le fait qu'un salarié exerce son activité au sein d'une autre entreprise n'emporte pas en soi modification du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que Monsieur X...

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail de temps partiel à temps plein et condamner l'employeur à payer, à ce titre, diverses sommes au salarié, la cour d'appel, après avoir constaté que celui-ci ne prévoyait aucune répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, relève qu'aucun des documents produits par l'employeur ne permet d'établir que le salarié était informé en temps utile de son rythme de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-70.853

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail de temps partiel à temps plein et condamner l'employeur à payer, à ce titre, diverses sommes au salarié, la cour d'appel, après avoir constaté que celui-ci ne prévoyait aucune répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, relève qu'aucun des documents produits par l'employeur ne permet d'établir que le salarié était informé en temps utile de son rythme de travail .

Extrait du texte

ce titre, d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que l'absence de mention de la durée du travail dans le contrat de travail fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-70.970

ce titre, d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que l'absence de mention de la durée du travail dans le contrat de travail fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-43.511

Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait.

Extrait du texte

que celle-ci telle qu'elle doit être prévue en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, constitue un éléments du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail a une cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-42.342

que celle-ci telle qu'elle doit être prévue en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, constitue un éléments du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail a une cause.

Extrait du texte

et L. 1221-1 (ancien article L. 121-1), L. 3123-7 (ancien L. 212-4-7) et L. 3123-14 (ancien article L. 212-4-3) du code du travail ; 3°/ que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, M. X... avait fait valoir que l'employeur ne l'avait en réalité pas repris en décembre 2006 pour des contraintes budgétaires, notamment parce qu'il avait recruté en décembre 2004 un chirurgien à temps plein pour le remplacer .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-41.346

et L. 1221-1 (ancien article L. 121-1), L. 3123-7 (ancien L. 212-4-7) et L. 3123-14 (ancien article L. 212-4-3) du code du travail ; 3°/ que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, M. X... avait fait valoir que l'employeur ne l'avait en réalité pas repris en décembre 2006 pour des contraintes budgétaires, notamment parce qu'il avait recruté en décembre 2004 un chirurgien à temps plein pour le remplacer .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 4°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, pour décider que le contrat était "manifestement à temps plein", qu'elle avait mentionné sur les bulletins de salaires jusqu'en octobre 2004, puis en octobre et décembre 2005, une durée de travail de 151,67 heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-65.227

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 4°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, pour décider que le contrat était "manifestement à temps plein", qu'elle avait mentionné sur les bulletins de salaires jusqu'en octobre 2004, puis en octobre et décembre 2005, une durée de travail de 151,67 heures.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire l'arrêt retient, d'une part, que le salarié ne demande pas la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein mais prétend que son horaire originaire de 136 heures mensuelles a été modifié unilatéralement, d'autre part, que l'employeur rapporte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2011, 09-40.027

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire l'arrêt retient, d'une part, que le salarié ne demande pas la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein mais prétend que son horaire originaire de 136 heures mensuelles a été modifié unilatéralement, d'autre part, que l'employeur rapporte.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; que pour dire que le contrat de travail de Mme X... devait s'analyser en un contrat de travail à temps plein, la cour d'appel a considéré que la clause de fidélité et l'obligation de non-concurrence empêchaient la salariée d'exercer une activité complémentaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-71.349

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; que pour dire que le contrat de travail de Mme X... devait s'analyser en un contrat de travail à temps plein, la cour d'appel a considéré que la clause de fidélité et l'obligation de non-concurrence empêchaient la salariée d'exercer une activité complémentaire .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle doit figurer dans le contrat de travail à temps partiel et qu'elle ne peut être modifiée sans l'accord du salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 octobre 2000 par la société Akor conseil en qualité de formatrice en français, par contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-71.029

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle doit figurer dans le contrat de travail à temps partiel et qu'elle ne peut être modifiée sans l'accord du salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 octobre 2000 par la société Akor conseil en qualité de formatrice en français, par contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel .