Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 72

Extrait du texte

en un licenciement abusif" ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que selon l'article 2 du contrat de travail la salariée était employée à temps partiel, cinq jours par quinzaine réparties hebdomadairement par alternance, les lundi, mardi et mercredi durant une semaine, puis les vendredi et samedi l'autre semaine .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-41.073

en un licenciement abusif" ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que selon l'article 2 du contrat de travail la salariée était employée à temps partiel, cinq jours par quinzaine réparties hebdomadairement par alternance, les lundi, mardi et mercredi durant une semaine, puis les vendredi et samedi l'autre semaine .

Extrait du texte

son accord, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code Civil et L 3123-14 du Code du Travail (anciennement L 212-4-3) ; ALORS, encore, QUE Gustave X... avait soutenu avoir subi une réduction de sa rémunération ; que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si le salarié avait subi des modifications de sa rémunération, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code Civil ; ALORS enfin QU'en application.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40.066

son accord, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code Civil et L 3123-14 du Code du Travail (anciennement L 212-4-3) ; ALORS, encore, QUE Gustave X... avait soutenu avoir subi une réduction de sa rémunération ; que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si le salarié avait subi des modifications de sa rémunération, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code Civil ; ALORS enfin QU'en application.

Extrait du texte

son accord, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code Civil et L 3123-14 du Code du Travail (anciennement L 212-4-3) ; ALORS, encore, QUE Philippe X... avait soutenu avoir subi une réduction de sa rémunération ; que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si le salarié avait subi des modifications de sa rémunération, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code Civil ; ALORS enfin QU'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40.067

son accord, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code Civil et L 3123-14 du Code du Travail (anciennement L 212-4-3) ; ALORS, encore, QUE Philippe X... avait soutenu avoir subi une réduction de sa rémunération ; que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si le salarié avait subi des modifications de sa rémunération, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code Civil ; ALORS enfin QU'en.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a directement violé l'article L. 3123-14 du code du travail, et indirectement les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code ; 2°/ que lorsque le nombre d'heures de travail complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel a pour effet de porter de manière durable sa durée de travail effectif au niveau de la durée légale -ou conventionnelle- du travail, le contrat de travail est requalifié en un contrat à temps complet .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-40.418

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a directement violé l'article L. 3123-14 du code du travail, et indirectement les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code ; 2°/ que lorsque le nombre d'heures de travail complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel a pour effet de porter de manière durable sa durée de travail effectif au niveau de la durée légale -ou conventionnelle- du travail, le contrat de travail est requalifié en un contrat à temps complet .

Extrait du texte

à temps partiel ne comportant pas les mentions obligatoires de l'article L.3123-14 du Code du travail, la présomption que le contrat est à temps complet tombe quand l'employeur prouve que les conditions d'exécution du contrat ne placent pas le salarié dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et ne l'obligent pas à se tenir en permanence à sa disposition ; que la Cour d'appel ne peut donc exiger de l'employeur qu'il rapporte la preuve négative que le contrat n'était pas à temps complet .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-66.441

à temps partiel ne comportant pas les mentions obligatoires de l'article L.3123-14 du Code du travail, la présomption que le contrat est à temps complet tombe quand l'employeur prouve que les conditions d'exécution du contrat ne placent pas le salarié dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et ne l'obligent pas à se tenir en permanence à sa disposition ; que la Cour d'appel ne peut donc exiger de l'employeur qu'il rapporte la preuve négative que le contrat n'était pas à temps complet .

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein l'arrêt retient que la salariée était étudiante et avait un emploi du temps consistant, que l'employeur adaptait par principe les activités des salariés aux exigences de leurs emplois du temps d'étudiant, leur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-66.629

l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein l'arrêt retient que la salariée était étudiante et avait un emploi du temps consistant, que l'employeur adaptait par principe les activités des salariés aux exigences de leurs emplois du temps d'étudiant, leur.

Extrait du texte

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L.3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que l'APEAHM, qui avait la qualité d'entreprise utilisatrice, ne peut pas se voir opposer les prescriptions de l'article L. 3123-14 du code du travail et la présomption de contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-70.166

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L.3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que l'APEAHM, qui avait la qualité d'entreprise utilisatrice, ne peut pas se voir opposer les prescriptions de l'article L. 3123-14 du code du travail et la présomption de contrat de.

Extrait du texte

entrepris doit être infirmé ; qu'il s'évince des dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail qu'un contrat de travail verbal ne peut en aucun cas être un contrat de travail à temps partiel ; qu'il s'ensuit que Soufiane X... est présumé avoir été embauché à temps complet ; que Rachid Y... n'apporte aucun élément susceptible de détruire cette présomption ; que dès lors, Soufiane X... doit être rémunéré sur la base d'un travail à temps complet durant trois ans du mois d'avril 2002 au mois de mars 2005 inclus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 09-42.655

entrepris doit être infirmé ; qu'il s'évince des dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail qu'un contrat de travail verbal ne peut en aucun cas être un contrat de travail à temps partiel ; qu'il s'ensuit que Soufiane X... est présumé avoir été embauché à temps complet ; que Rachid Y... n'apporte aucun élément susceptible de détruire cette présomption ; que dès lors, Soufiane X... doit être rémunéré sur la base d'un travail à temps complet durant trois ans du mois d'avril 2002 au mois de mars 2005 inclus .

Extrait du texte

alors qu'il l'avait mis à exécution, la cour d'appel a violé l'article L 3123-14 du Code du travail, l'accord du 5 juillet 2001 relatif au statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires salons et congrès, la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseils et l'article L1232-1 du Code du travail 2° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p 4 et p7), le salarié a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-68.569

alors qu'il l'avait mis à exécution, la cour d'appel a violé l'article L 3123-14 du Code du travail, l'accord du 5 juillet 2001 relatif au statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires salons et congrès, la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseils et l'article L1232-1 du Code du travail 2° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p 4 et p7), le salarié a.

Extrait du texte

ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquels il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-42.315

ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquels il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'.

Extrait du texte

.5 de la convention collective des organismes de formation et de l'article L. 3123-14 du code du travail qu'à défaut de préciser que les heures complémentaires sont limitées au dixième de la durée hebdomadaire contractuelle de travail, doit être requalifié à temps complet le contrat de travail stipulé à temps partiel qui mentionne la possibilité d'effectuer des heures complémentaires ; qu'en l'espèce, en ayant affirmé le contraire, la cour d'appel a donc violé ces dispositions par mauvaise interprétation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-68.609

.5 de la convention collective des organismes de formation et de l'article L. 3123-14 du code du travail qu'à défaut de préciser que les heures complémentaires sont limitées au dixième de la durée hebdomadaire contractuelle de travail, doit être requalifié à temps complet le contrat de travail stipulé à temps partiel qui mentionne la possibilité d'effectuer des heures complémentaires ; qu'en l'espèce, en ayant affirmé le contraire, la cour d'appel a donc violé ces dispositions par mauvaise interprétation .