Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 73

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt énonce que si le contrat de travail comporte un nombre d'heures mensuel il ne mentionne aucune répartition de la durée de travail, que ce soit entre les jours de la semaine ou même du mois et que l'activité de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-42.678

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt énonce que si le contrat de travail comporte un nombre d'heures mensuel il ne mentionne aucune répartition de la durée de travail, que ce soit entre les jours de la semaine ou même du mois et que l'activité de M.

Extrait du texte

pour les années 2002 à 2005 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que l'absence de mention de la durée du travail dans le contrat de travail fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-70.320

pour les années 2002 à 2005 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que l'absence de mention de la durée du travail dans le contrat de travail fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'.

Extrait du texte

charge de la preuve, et a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L. 3123-14 du Code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QUE la Cour d'appel, qui a relevé qu'il avait fallu une heure supplémentaire au salarié pour exercer sa mission en comparaison de la durée de travail fixée dans l'annonce ANPE, aurait du déduire de ses propres énonciations que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la durée du travail convenue et de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2010, 08-45.483

charge de la preuve, et a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L. 3123-14 du Code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QUE la Cour d'appel, qui a relevé qu'il avait fallu une heure supplémentaire au salarié pour exercer sa mission en comparaison de la durée de travail fixée dans l'annonce ANPE, aurait du déduire de ses propres énonciations que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la durée du travail convenue et de la.

Extrait du texte

les jours de la semaine ou les semaines du mois, imposée par l'article L. 3123-14 du code du travail, justifie la requalification de ce contrat en contrat à temps complet s'il est établi que le salarié était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il se trouvait dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; que le salarié peut demander la réparation du préjudice, distinct de la simple rémunération des heures effectuées, résultant pour lui de pareille situation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2010, 09-67.249

les jours de la semaine ou les semaines du mois, imposée par l'article L. 3123-14 du code du travail, justifie la requalification de ce contrat en contrat à temps complet s'il est établi que le salarié était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il se trouvait dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; que le salarié peut demander la réparation du préjudice, distinct de la simple rémunération des heures effectuées, résultant pour lui de pareille situation .

Extrait du texte

et notamment de bulletins de salaire et d'attestations, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.098

et notamment de bulletins de salaire et d'attestations, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ qu'il n'y a pas lieu à requalification en contrat à temps complet du contrat à temps partiel qui ne contient pas de stipulation relative à la répartition de l'horaire de travail sur les jours de la semaine ou les semaines du mois quand il est établi que le salarié, travaillant effectivement à temps partiel, n'est pas placé dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-45.598

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ qu'il n'y a pas lieu à requalification en contrat à temps complet du contrat à temps partiel qui ne contient pas de stipulation relative à la répartition de l'horaire de travail sur les jours de la semaine ou les semaines du mois quand il est établi que le salarié, travaillant effectivement à temps partiel, n'est pas placé dans l'.

Extrait du texte

une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'aux termes de l'article L.3123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel mentionne obligatoirement la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ; que dès lors, la durée de travail, entendue comme sa réduction ou son augmentation, constitue un élément dans un contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que pour dire que le licenciement du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 08-45.324

une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'aux termes de l'article L.3123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel mentionne obligatoirement la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ; que dès lors, la durée de travail, entendue comme sa réduction ou son augmentation, constitue un élément dans un contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que pour dire que le licenciement du.

Extrait du texte

d'un contrat de travail écrit comportant les mentions prévues à l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 12.4 de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ; Attendu que, selon ce texte, l'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-42.618

d'un contrat de travail écrit comportant les mentions prévues à l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 12.4 de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ; Attendu que, selon ce texte, l'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise.

Extrait du texte

branches : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la législation sur le travail à temps partiel, l'arrêt retient que les contrats de travail fixaient les horaires de travail de la salariée et leur répartition dans la journée, que ces horaires ont peu varié et, à l'exception de la période du 20.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 09-40.473

branches : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la législation sur le travail à temps partiel, l'arrêt retient que les contrats de travail fixaient les horaires de travail de la salariée et leur répartition dans la journée, que ces horaires ont peu varié et, à l'exception de la période du 20.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, l'arrêt retient que les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir que le salarié n'était pas tenu d'être constamment à la disposition de l'employeur et que le salarié pouvait difficilement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2010, 09-40.832

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, l'arrêt retient que les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir que le salarié n'était pas tenu d'être constamment à la disposition de l'employeur et que le salarié pouvait difficilement.

Extrait du texte

associations d'aide à domicile et a violé l'article L. 122-4-3 recodifié L. 3123-14 du code du travail ; 2° / que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois considérer que l'association ADMR de Z... avait commis un manquement à l'égard de Mme X... en ne lui communiquant pas ses plannings mensuels avant le mois de mars 2005 et reconnaître que cette obligation n'existait que depuis la loi du 26 juillet 2005 ; que la cour d'appel qui a statué par des motifs contradictoires et inopérants a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2010, 09-40.965

associations d'aide à domicile et a violé l'article L. 122-4-3 recodifié L. 3123-14 du code du travail ; 2° / que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois considérer que l'association ADMR de Z... avait commis un manquement à l'égard de Mme X... en ne lui communiquant pas ses plannings mensuels avant le mois de mars 2005 et reconnaître que cette obligation n'existait que depuis la loi du 26 juillet 2005 ; que la cour d'appel qui a statué par des motifs contradictoires et inopérants a violé l'article L.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-40.041

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette.