Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 37

Extrait du texte

Madame Y... estime que ce contrat n'était pas conforme aux dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail faute de précision sur la répartition de la durée du travail, et sur les modalités de communication des horaires quotidiens ; elle fait valoir que cette seconde omission obligeait Monsieur A... à lui communiquer ses plannings avant le début du mois, ce qu'il ne faisait pas, lui imposant au surplus des variations dans la répartition des jours de travail et des dépassements du rythme contractuel des horaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 15-28.485

Madame Y... estime que ce contrat n'était pas conforme aux dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail faute de précision sur la répartition de la durée du travail, et sur les modalités de communication des horaires quotidiens ; elle fait valoir que cette seconde omission obligeait Monsieur A... à lui communiquer ses plannings avant le début du mois, ce qu'il ne faisait pas, lui imposant au surplus des variations dans la répartition des jours de travail et des dépassements du rythme contractuel des horaires .

Extrait du texte

et de congés payés y afférents ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle avec la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'absence des mentions obligatoires de la répartition des horaires, le contrat est présumé avoir été conclu pour un horaire à temps normal .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 14-10.280

et de congés payés y afférents ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle avec la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'absence des mentions obligatoires de la répartition des horaires, le contrat est présumé avoir été conclu pour un horaire à temps normal .

Extrait du texte

Pôle emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par application de l'article L. 3123-14 du code du travail, l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, avec mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, a pour seul effet de faire présumer que le contrat de travail a été conclu pour un horaire normal ; que l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-16.023

Pôle emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par application de l'article L. 3123-14 du code du travail, l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, avec mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, a pour seul effet de faire présumer que le contrat de travail a été conclu pour un horaire normal ; que l'employeur.

Extrait du texte

violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3123-14-4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail en leur rédaction applicable ; Attendu que ces textes, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-16.080

violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3123-14-4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail en leur rédaction applicable ; Attendu que ces textes, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures.

Extrait du texte

a, inversant la charge de la preuve, violé les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble celles de l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les demandes de M. Y... consécutives à la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps complet ne se heurtaient pas à la perception, par M. Y..., d'allocations de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 14-10.717

a, inversant la charge de la preuve, violé les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble celles de l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les demandes de M. Y... consécutives à la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps complet ne se heurtaient pas à la perception, par M. Y..., d'allocations de.

Extrait du texte

rappel de salaire à ce titre, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit et que pour ce qui concerne les périodes de 1986 à 2005 inclus puis de 2008 à 2009, en l'absence de contrats de travail à durée déterminée écrits, l'emploi de la salariée est présumé à temps complet et il appartient à la société de démontrer la durée exacte du travail convenue et que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-14.780

rappel de salaire à ce titre, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit et que pour ce qui concerne les périodes de 1986 à 2005 inclus puis de 2008 à 2009, en l'absence de contrats de travail à durée déterminée écrits, l'emploi de la salariée est présumé à temps complet et il appartient à la société de démontrer la durée exacte du travail convenue et que la.

Extrait du texte

de cette modification en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ;- elle n'était pas informée à l'avance des modifications de la variation de la durée du travail car l'employeur ne respectait aucun délai de prévenance de sorte qu'elle ignorait totalement le nombre d'heures qu'elle serait amenée à réaliser chaque mois et se trouvait constamment amenée à modifier en dernière minute le nombre d'heures qu'elle était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-17.995

de cette modification en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ;- elle n'était pas informée à l'avance des modifications de la variation de la durée du travail car l'employeur ne respectait aucun délai de prévenance de sorte qu'elle ignorait totalement le nombre d'heures qu'elle serait amenée à réaliser chaque mois et se trouvait constamment amenée à modifier en dernière minute le nombre d'heures qu'elle était.

Extrait du texte

condamné aux dépens d'appel. AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence de mention dans le contrat de la durée du travail et de sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il appartient à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-16.913

condamné aux dépens d'appel. AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence de mention dans le contrat de la durée du travail et de sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il appartient à l'.

Extrait du texte

à compter de mai 2005, quand il lui incombait, conformément à l'article L. 3123-14 du code du travail applicable en l'espèce, de tirer les conséquences légales de la constatation d'une absence de contrat écrit pour présumer de l'existence d'un emploi à temps complet, à charge pour l'employeur d'établir, d'une part, la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de savoir à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-17.806

à compter de mai 2005, quand il lui incombait, conformément à l'article L. 3123-14 du code du travail applicable en l'espèce, de tirer les conséquences légales de la constatation d'une absence de contrat écrit pour présumer de l'existence d'un emploi à temps complet, à charge pour l'employeur d'établir, d'une part, la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de savoir à.

Extrait du texte

des contrats ; que ces contrats répondent ainsi aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement ayant rejeté la demande de requalification en temps complet » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat à durée indéterminée à temps partiel est conforme aux dispositions légales visées à l'article L. 3123-14 du code du travail, les lieux d'affectation étant respectés » ; 1°) ALORS QUE le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-14.766

des contrats ; que ces contrats répondent ainsi aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement ayant rejeté la demande de requalification en temps complet » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat à durée indéterminée à temps partiel est conforme aux dispositions légales visées à l'article L. 3123-14 du code du travail, les lieux d'affectation étant respectés » ; 1°) ALORS QUE le.

Extrait du texte

de contrat écrit, la Cour d'appel a violé les articles L. 3123-1 et L. 3123-14 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que Madame Y... bénéficiait d'un contrat de travail écrit à temps plein ; qu'il en résultait que l'acceptation de la salariée à la modification de son contrat de travail ne pouvait résulter que d'une manifestation claire et non équivoque et ne pouvait se déduire d'un acquiescement implicite ; que la Cour d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-20.034

de contrat écrit, la Cour d'appel a violé les articles L. 3123-1 et L. 3123-14 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que Madame Y... bénéficiait d'un contrat de travail écrit à temps plein ; qu'il en résultait que l'acceptation de la salariée à la modification de son contrat de travail ne pouvait résulter que d'une manifestation claire et non équivoque et ne pouvait se déduire d'un acquiescement implicite ; que la Cour d.

Extrait du texte

information donnée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail. ALORS en tout cas QUE le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-10.901

information donnée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail. ALORS en tout cas QUE le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et.