Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 36

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la cour d'appel de Paris n'a pas retenu que l'emploi de Mme Amélie Y... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-25.676

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la cour d'appel de Paris n'a pas retenu que l'emploi de Mme Amélie Y... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, le.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la cour d'appel de Paris n'a pas retenu que l'emploi de Mme Caroline Y... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-25.677

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la cour d'appel de Paris n'a pas retenu que l'emploi de Mme Caroline Y... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la cour d'appel de Paris n'a pas retenu que l'emploi de M. Thomas Y... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-25.678

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la cour d'appel de Paris n'a pas retenu que l'emploi de M. Thomas Y... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, le.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la cour d'appel de Paris n'a pas retenu que l'emploi de M. Oussama Y... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-25.680

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la cour d'appel de Paris n'a pas retenu que l'emploi de M. Oussama Y... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, le.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la cour d'appel de Paris n'a pas retenu que l'emploi de M. Y... Z... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-25.681

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la cour d'appel de Paris n'a pas retenu que l'emploi de M. Y... Z... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, le.

Extrait du texte

de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE «en application de l'article L. 3123-14 du code du travail le contrat de travail à temps partiel doit porter plusieurs mentions obligatoires dont la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et à défaut le salarié bénéficie d'une présomption de travail à temps complet sauf à l'employeur de prouver d'une part la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-24.241

de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE «en application de l'article L. 3123-14 du code du travail le contrat de travail à temps partiel doit porter plusieurs mentions obligatoires dont la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et à défaut le salarié bénéficie d'une présomption de travail à temps complet sauf à l'employeur de prouver d'une part la.

Extrait du texte

ne privaient pas les salariés des garanties prévues aux articles L. 3123-14-2 et L. 3123-14-3 du code du travail, la cour d'appel a violé le dit accord ensemble lesdites dispositions législatives ; 3°/ QUE en cas de transfert d'un contrat de travail, l'entreprise sortante n'est pas privée de la faculté de modifier ultérieurement le contrat de travail et les conditions de son exécution ; que la modification de la répartition des heures de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-16.406

ne privaient pas les salariés des garanties prévues aux articles L. 3123-14-2 et L. 3123-14-3 du code du travail, la cour d'appel a violé le dit accord ensemble lesdites dispositions législatives ; 3°/ QUE en cas de transfert d'un contrat de travail, l'entreprise sortante n'est pas privée de la faculté de modifier ultérieurement le contrat de travail et les conditions de son exécution ; que la modification de la répartition des heures de.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 3123-14, L. 7221-1, et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire, l'arrêt retient que l'intéressée a été embauchée sans contrat de travail écrit pour effectuer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-12.809

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 3123-14, L. 7221-1, et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire, l'arrêt retient que l'intéressée a été embauchée sans contrat de travail écrit pour effectuer.

Extrait du texte

employeur ne justifiait pas d'un contrat écrit, les exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable n'étaient pas remplies, et que, pour les périodes durant lesquelles des contrats d'usage avaient été régularisés, ils ne comportaient pas de clause prévoyant la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ni la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-16.108

employeur ne justifiait pas d'un contrat écrit, les exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable n'étaient pas remplies, et que, pour les périodes durant lesquelles des contrats d'usage avaient été régularisés, ils ne comportaient pas de clause prévoyant la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ni la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel qui.

Extrait du texte

soit à temps partiel que le contrat réponde aux exigences de l'article L.3123-14 du code du travail. Aux termes de ce texte, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. En l'espèce, pour les périodes durant lesquelles des contrats d'usage ont été régularisés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-16.109

soit à temps partiel que le contrat réponde aux exigences de l'article L.3123-14 du code du travail. Aux termes de ce texte, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. En l'espèce, pour les périodes durant lesquelles des contrats d'usage ont été régularisés.

Extrait du texte

delà de la durée légale ; que sur le défaut de mentions légales, l'article L. 3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel doit comporter certaines mentions, notamment les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition des heures de travail peut intervenir ainsi que la nature de cette modification et les limites dans lesquelles le salarié peut effectuer des heures complémentaires ; qu'il est cependant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.025

delà de la durée légale ; que sur le défaut de mentions légales, l'article L. 3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel doit comporter certaines mentions, notamment les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition des heures de travail peut intervenir ainsi que la nature de cette modification et les limites dans lesquelles le salarié peut effectuer des heures complémentaires ; qu'il est cependant.

Extrait du texte

du 2 août 2010 au 29 avril 2013. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle avec la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'absence des mentions obligatoires de la répartition des horaires le contrat est présumé avoir été conclu pour un horaire à temps normal .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.064

du 2 août 2010 au 29 avril 2013. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle avec la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'absence des mentions obligatoires de la répartition des horaires le contrat est présumé avoir été conclu pour un horaire à temps normal .