Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 27

Extrait du texte

de travail Mme N... fait à bon droit valoir que tant en vertu de l'article L3123-14 du code du Travail que de la Convention Collective Nationale des Hôtels Cafés Restaurants dont relève l'entreprise celui-là aurait dû, dès l'origine être établi par écrit et mentionner la durée mensuelle convenue du travail ainsi que sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que ces dispositions visent à garantir la liberté du salarié de travailler pour un autre employeur en vue d'atteindre la durée légale maximale de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-11.252

de travail Mme N... fait à bon droit valoir que tant en vertu de l'article L3123-14 du code du Travail que de la Convention Collective Nationale des Hôtels Cafés Restaurants dont relève l'entreprise celui-là aurait dû, dès l'origine être établi par écrit et mentionner la durée mensuelle convenue du travail ainsi que sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que ces dispositions visent à garantir la liberté du salarié de travailler pour un autre employeur en vue d'atteindre la durée légale maximale de travail .

Extrait du texte

des articles L.3123-25 à L.3123-28 du code du travail, a modifié l'article L.3123-14 (ancien article L.212-4-3) du même code, qui énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, en ajoutant ces termes : « sauf.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-31.274

des articles L.3123-25 à L.3123-28 du code du travail, a modifié l'article L.3123-14 (ancien article L.212-4-3) du même code, qui énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, en ajoutant ces termes : « sauf.

Extrait du texte

en temps plein Attendu que par application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme S... mentionne une durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-15.084

en temps plein Attendu que par application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme S... mentionne une durée.

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, devenu L. 3123-14 du même code ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et des demandes pécuniaires en découlant, l'arrêt retient, d'une part que le contrat de travail respecte pleinement les principes posés par le code du travail pour les contrats à temps partiel qui ne prévoit, selon l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-15.884

Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, devenu L. 3123-14 du même code ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et des demandes pécuniaires en découlant, l'arrêt retient, d'une part que le contrat de travail respecte pleinement les principes posés par le code du travail pour les contrats à temps partiel qui ne prévoit, selon l'article L.

Extrait du texte

écrit n'a été établi entre les parties. En application de l'article L 3123-14 du code du travail, l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve d'une part de la durée hebdomadaire ou mensuelle convenue et d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-22.519

écrit n'a été établi entre les parties. En application de l'article L 3123-14 du code du travail, l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve d'une part de la durée hebdomadaire ou mensuelle convenue et d'.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble celles de l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE, cinquièmement, et enfin il résulte de l'article 34 la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 et de son annexe d'application n° 1, « grille de classification » que les agents de maîtrise occupent des emplois exigeant normalement un niveau de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-11.909

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble celles de l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE, cinquièmement, et enfin il résulte de l'article 34 la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 et de son annexe d'application n° 1, « grille de classification » que les agents de maîtrise occupent des emplois exigeant normalement un niveau de.

Extrait du texte

partiel modulé applicable au salarié est régi par les anciens articles L. 3123-14 et suivants du code du travail ; que le contrat de monsieur U... respecte les conditions de forme du contrat à temps partiel modulé ; que l'annulation des deux décrets ne remet en cause ni la licéité, ni l'opposabilité du temps partiel modulé, ni le principe de quantification préalable du temps de travail ; qu'en l'absence de requalification automatique de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-15.218

partiel modulé applicable au salarié est régi par les anciens articles L. 3123-14 et suivants du code du travail ; que le contrat de monsieur U... respecte les conditions de forme du contrat à temps partiel modulé ; que l'annulation des deux décrets ne remet en cause ni la licéité, ni l'opposabilité du temps partiel modulé, ni le principe de quantification préalable du temps de travail ; qu'en l'absence de requalification automatique de son.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14, devenu l'article L. 3123-6, du code du travail ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en ne répondant pas aux conclusions de Mme E... faisant valoir qu'elle était contrainte de répondre aux demandes de son employeur qui ne tenait aucunement compte des plages journalières définies initialement dans le contrat de travail, ce qui la plaçait dans l'impossibilité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-17.586

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14, devenu l'article L. 3123-6, du code du travail ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en ne répondant pas aux conclusions de Mme E... faisant valoir qu'elle était contrainte de répondre aux demandes de son employeur qui ne tenait aucunement compte des plages journalières définies initialement dans le contrat de travail, ce qui la plaçait dans l'impossibilité de.

Extrait du texte

cadre journaliser mais hebdomadaire, la cour d'appel a violé les articles L.3123-14 et L.3121-10 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits. 2° ALORS encore QUE la cour d'appel a relevé que les vacations effectuées par le salarié étaient à chaque fois de 10 heures ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait des quelques contrats versés aux débats par l'exposant que certaines vacations étaient d'une durée inférieure comprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-12.103

cadre journaliser mais hebdomadaire, la cour d'appel a violé les articles L.3123-14 et L.3121-10 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits. 2° ALORS encore QUE la cour d'appel a relevé que les vacations effectuées par le salarié étaient à chaque fois de 10 heures ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait des quelques contrats versés aux débats par l'exposant que certaines vacations étaient d'une durée inférieure comprise.

Extrait du texte

naître une présomption de temps plein, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 dans sa rédaction applicable au litige du code du travail ; 2°/ qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure soit à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-31.048

naître une présomption de temps plein, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 dans sa rédaction applicable au litige du code du travail ; 2°/ qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure soit à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail.

Extrait du texte

à ces titres ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification : aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail de contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-16.910

à ces titres ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification : aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail de contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l.

Extrait du texte

et la société Canal+ entre 2008 et mai 2012 répondaient aux exigences de l'article L. 3123-14 ancien du code du travail, pour écarter d'emblée la présomption de travail à temps complet et, par là même, dispenser l'employeur de faire la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; ALORS QU'il résulte de l'arrêt que le salarié a travaillé à hauteur d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-23.144

et la société Canal+ entre 2008 et mai 2012 répondaient aux exigences de l'article L. 3123-14 ancien du code du travail, pour écarter d'emblée la présomption de travail à temps complet et, par là même, dispenser l'employeur de faire la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; ALORS QU'il résulte de l'arrêt que le salarié a travaillé à hauteur d'.