Article L. 3122-9 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

) ce qui donne 1568 heures ; que l'employeur considère que :- l'article L. 3122-9 dans sa rédaction issue de la loi Fillon du 17 janvier 2003 supprime la référence à une moyenne hebdomadaire de heures pour ne retenir qu'un plafond annuel de 1600 heures de travail effectif (porté à 1607 heures par la loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité), et la rédaction de l'article L 3122-9, que ce soit dans sa rédaction Aubry ou Fillon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2012, 11-11.814

) ce qui donne 1568 heures ; que l'employeur considère que :- l'article L. 3122-9 dans sa rédaction issue de la loi Fillon du 17 janvier 2003 supprime la référence à une moyenne hebdomadaire de heures pour ne retenir qu'un plafond annuel de 1600 heures de travail effectif (porté à 1607 heures par la loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité), et la rédaction de l'article L 3122-9, que ce soit dans sa rédaction Aubry ou Fillon.

Extrait du texte

accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 devenu L. 3122-9 du code du travail, dans le cas où, pour des raisons techniques d'exploitation, il serait impossible d'organiser le travail sur une semaine pour les personnels roulants marchandises, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine pouvant être égale à un mois au plus, après avis du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, et autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-15.920

accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 devenu L. 3122-9 du code du travail, dans le cas où, pour des raisons techniques d'exploitation, il serait impossible d'organiser le travail sur une semaine pour les personnels roulants marchandises, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine pouvant être égale à un mois au plus, après avis du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, et autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent .

Extrait du texte

par la loi du 17 janvier 2003, dite Fillon et re-codifiée sous le numéro L. 3122-9 du code du travail ; que la Cour observe du reste que :- dans un jugement du 10 février 2006 non frappé d'appel, le Tribunal de grande instance de Nanterre saisi par le syndicat CFDT, signataire de l'accord, avait retenu cette analyse au motif, que la Cour s'approprie, que : « l'élément déterminant des parties signataires de l'accord querellé a bien été de fixer une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-20.208

par la loi du 17 janvier 2003, dite Fillon et re-codifiée sous le numéro L. 3122-9 du code du travail ; que la Cour observe du reste que :- dans un jugement du 10 février 2006 non frappé d'appel, le Tribunal de grande instance de Nanterre saisi par le syndicat CFDT, signataire de l'accord, avait retenu cette analyse au motif, que la Cour s'approprie, que : « l'élément déterminant des parties signataires de l'accord querellé a bien été de fixer une.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3122-9 et L.3121-11 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge doit vérifier le bien fondé d'une demande même en l'absence de contestation élevée par le défendeur ; qu'il en est d'autant plus ainsi lorsque le demandeur invoque, au soutien de sa demande, un moyen nouveau à l'audience ; qu'en se bornant, pour faire droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-17.836

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3122-9 et L.3121-11 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge doit vérifier le bien fondé d'une demande même en l'absence de contestation élevée par le défendeur ; qu'il en est d'autant plus ainsi lorsque le demandeur invoque, au soutien de sa demande, un moyen nouveau à l'audience ; qu'en se bornant, pour faire droit.

Extrait du texte

hebdomadaire de 35 heures, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur (anciennement l'article L. 212-8) et l'article 6-8 de l'accord d'entreprise du 25 juillet 2005 ; Mais attendu que les jugements ont exactement décidé qu'il résulte de l'accord de modulation du temps de travail applicable dans l'entreprise que les salariés à temps plein qui y sont soumis perçoivent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-19.364

hebdomadaire de 35 heures, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur (anciennement l'article L. 212-8) et l'article 6-8 de l'accord d'entreprise du 25 juillet 2005 ; Mais attendu que les jugements ont exactement décidé qu'il résulte de l'accord de modulation du temps de travail applicable dans l'entreprise que les salariés à temps plein qui y sont soumis perçoivent.

Extrait du texte

de travail conclu avec M. Z... pour en déduire qu'en vertu de l'article L. 3122-9 dudit code, l'employeur ne pouvait, à défaut d'accord collectif la prévoyant expressément, recourir à la modulation de la durée du travail, tout en relevant par ailleurs qu'il n'entre pas dans le champ d'application du livre premier " durée du travail, repos et congés ", de la troisième partie du code du travail, et qu'ainsi le non-respect de l'article L. 3122-9 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-42.637

de travail conclu avec M. Z... pour en déduire qu'en vertu de l'article L. 3122-9 dudit code, l'employeur ne pouvait, à défaut d'accord collectif la prévoyant expressément, recourir à la modulation de la durée du travail, tout en relevant par ailleurs qu'il n'entre pas dans le champ d'application du livre premier " durée du travail, repos et congés ", de la troisième partie du code du travail, et qu'ainsi le non-respect de l'article L. 3122-9 du.

Extrait du texte

de travail conclu avec Mme X... pour en déduire qu'en vertu de l'article L. 3122-9 dudit code, l'employeur ne pouvait, à défaut d'accord collectif la prévoyant expressément, recourir à la modulation de la durée du travail, tout en relevant par ailleurs qu'il n'entre pas dans le champ d'application du Livre premier "durée du travail, repos et congés", de la troisième partie du code du travail, et qu'ainsi le non-respect de l'article L. 3122-9 du code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-42.639

de travail conclu avec Mme X... pour en déduire qu'en vertu de l'article L. 3122-9 dudit code, l'employeur ne pouvait, à défaut d'accord collectif la prévoyant expressément, recourir à la modulation de la durée du travail, tout en relevant par ailleurs qu'il n'entre pas dans le champ d'application du Livre premier "durée du travail, repos et congés", de la troisième partie du code du travail, et qu'ainsi le non-respect de l'article L. 3122-9 du code.

Extrait du texte

de travail conclu avec M. X... pour en déduire qu'en vertu de l'article L. 3122-9 dudit code, l'employeur ne pouvait, à défaut d'accord collectif la prévoyant expressément, recourir à la modulation de la durée du travail, tout en relevant par ailleurs qu'il n'entre pas dans le champ d'application du Livre premier "durée du travail, repos et congés", de la troisième partie du code du travail, et qu'ainsi le non respect de l'article L. 3122-9 du code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-42.640

de travail conclu avec M. X... pour en déduire qu'en vertu de l'article L. 3122-9 dudit code, l'employeur ne pouvait, à défaut d'accord collectif la prévoyant expressément, recourir à la modulation de la durée du travail, tout en relevant par ailleurs qu'il n'entre pas dans le champ d'application du Livre premier "durée du travail, repos et congés", de la troisième partie du code du travail, et qu'ainsi le non respect de l'article L. 3122-9 du code.

Extrait du texte

et d'indemnité compensatrice de congé payé ; AUX MOTIFS QUE l'article L.3122-9 du Code du travail dispose qu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1607 heures, la convention ou l'accord pouvant fixer un plafond inférieur et devant préciser les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation… .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2011, 10-14.164

et d'indemnité compensatrice de congé payé ; AUX MOTIFS QUE l'article L.3122-9 du Code du travail dispose qu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1607 heures, la convention ou l'accord pouvant fixer un plafond inférieur et devant préciser les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation… .

Extrait du texte

une modulation du temps de travail telle que prévue par les articles L. 3122-9 du code du travail et qu'elle applique l'accord national sur l'organisation et la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics du 6 novembre 1998 étendu le 23 février 1999 qui autorise une annualisation du temps de travail assortie d'une réduction de l'horaire annuel de travail effectif, celui-ci ne pouvant excéder 1.645 heures .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2011, 10-30.246

une modulation du temps de travail telle que prévue par les articles L. 3122-9 du code du travail et qu'elle applique l'accord national sur l'organisation et la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics du 6 novembre 1998 étendu le 23 février 1999 qui autorise une annualisation du temps de travail assortie d'une réduction de l'horaire annuel de travail effectif, celui-ci ne pouvant excéder 1.645 heures .

Extrait du texte

dérogation doit être conclu dans le cadre de l'article L. 212-8 devenu L. 3122-9 et suivants du Code du Travail ; que tel n'est pas le cas des accords collectifs dont se prévaut la société GUISNEL THB, ceux-ci prévoyant un décompte mensuel sans imposer aucune des clauses imposées par les dispositions susmentionnées » ; 1. ALORS QUE l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du Travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-12.773

dérogation doit être conclu dans le cadre de l'article L. 212-8 devenu L. 3122-9 et suivants du Code du Travail ; que tel n'est pas le cas des accords collectifs dont se prévaut la société GUISNEL THB, ceux-ci prévoyant un décompte mensuel sans imposer aucune des clauses imposées par les dispositions susmentionnées » ; 1. ALORS QUE l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du Travail.

Extrait du texte

afférents, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 212-8, devenu L. 3122-9 du code du travail, l'accord du 24 juin 1999 et la convention d'entreprise n° 51 fixent la durée annuelle de travail des salariés non postés à 1596 heures ; que compte tenu des 25 jours de congés payés et des 11 jours fériés, la durée hebdomadaire moyenne pour cette catégorie de salariés est en conséquence de 35, 625 heures par semaine, alors qu'il résulte de leurs feuilles de salaire qu'ils ne sont rémunérés que pour 35 heures .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-43.189

afférents, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 212-8, devenu L. 3122-9 du code du travail, l'accord du 24 juin 1999 et la convention d'entreprise n° 51 fixent la durée annuelle de travail des salariés non postés à 1596 heures ; que compte tenu des 25 jours de congés payés et des 11 jours fériés, la durée hebdomadaire moyenne pour cette catégorie de salariés est en conséquence de 35, 625 heures par semaine, alors qu'il résulte de leurs feuilles de salaire qu'ils ne sont rémunérés que pour 35 heures .