Article L. 3122-6 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

ou d'un accord de branche et ce en application des articles L. 3122-5 et L. 3122-6 du code du travail pour la période antérieure à la loi n° 2016-1988 du 8 août 2016 et depuis l'entrée en vigueur des articles L. 3121-41 et suivants de ce même code. 10. En statuant ainsi, alors que l'employeur était fondé à décompter le temps de travail du salarié sur trois mois s'il justifiait avoir consulté pour avis le délégué du personnel de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-16.001

ou d'un accord de branche et ce en application des articles L. 3122-5 et L. 3122-6 du code du travail pour la période antérieure à la loi n° 2016-1988 du 8 août 2016 et depuis l'entrée en vigueur des articles L. 3121-41 et suivants de ce même code. 10. En statuant ainsi, alors que l'employeur était fondé à décompter le temps de travail du salarié sur trois mois s'il justifiait avoir consulté pour avis le délégué du personnel de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait du texte

avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'aux termes de l'article L. 3122-6 du même code (dans sa version applicable au présent litige, issue de par loi n° 2012-387 du 22 mars 2012), la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à. la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-20.298

avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'aux termes de l'article L. 3122-6 du même code (dans sa version applicable au présent litige, issue de par loi n° 2012-387 du 22 mars 2012), la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à. la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Madame X...

Extrait du texte

travail ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 3122-2, L. 3122-4, L. 3122-5 et L. 3122-6 du code du travail, dans leur version applicable au litige, prévoient qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, ainsi que les modalités du seuil de déclenchement et de décompte des heures supplémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-28.590

travail ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 3122-2, L. 3122-4, L. 3122-5 et L. 3122-6 du code du travail, dans leur version applicable au litige, prévoient qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, ainsi que les modalités du seuil de déclenchement et de décompte des heures supplémentaires .

Extrait du texte

QUE si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L.3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail, ce texte, qui, modifiant l'état du droit existant, n'a ni caractère interprétatif, ni effet rétroactif, n'est applicable qu'aux décisions de mise en oeuvre effective de la modulation du temps de travail prises après publication de ladite loi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-20.667

QUE si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L.3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail, ce texte, qui, modifiant l'état du droit existant, n'a ni caractère interprétatif, ni effet rétroactif, n'est applicable qu'aux décisions de mise en oeuvre effective de la modulation du temps de travail prises après publication de ladite loi .

Extrait du texte

loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail, ce texte qui modifie l'état du droit existant, n'a ni caractère impératif, ni effet rétroactif, n'est applicable qu'aux décisions de mise en oeuvre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-12.664

loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail, ce texte qui modifie l'état du droit existant, n'a ni caractère impératif, ni effet rétroactif, n'est applicable qu'aux décisions de mise en oeuvre.

Extrait du texte

que si l'article 45 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 a inséré dans le code du travail l'article L.3122-6 (repris à l'article L. 3121-43 actuel) selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail, ce texte n'a pas d'effet rétroactif et n'est applicable qu'aux décisions de mise en oeuvre effective de la modulation du temps de travail prises après publication de ladite loi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-11.206

que si l'article 45 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 a inséré dans le code du travail l'article L.3122-6 (repris à l'article L. 3121-43 actuel) selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail, ce texte n'a pas d'effet rétroactif et n'est applicable qu'aux décisions de mise en oeuvre effective de la modulation du temps de travail prises après publication de ladite loi .

Extrait du texte

d'appel a violé les articles 1147 du code civil, ensemble les articles L. 3122-6, L. 3122-19 à L. 3122-22 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-22.360

d'appel a violé les articles 1147 du code civil, ensemble les articles L. 3122-6, L. 3122-19 à L. 3122-22 du code du travail .

Extrait du texte

en oeuvre du régime par rapport à la date d'entrée en vigueur de l'article L 3122-6 du code du travail ; que retenant ainsi un calcul au mois, la société considère que la salariée ne démontre pas qu'elle serait créancière d'heures supplémentaires impayées, et observe, sur ce point que : - le carnet produit aux débats par Mlle Y... a manifestement été établi a posteriori au lieu de reprendre les heures précises mentionnées dans ce carnet prétendument.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-15.746

en oeuvre du régime par rapport à la date d'entrée en vigueur de l'article L 3122-6 du code du travail ; que retenant ainsi un calcul au mois, la société considère que la salariée ne démontre pas qu'elle serait créancière d'heures supplémentaires impayées, et observe, sur ce point que : - le carnet produit aux débats par Mlle Y... a manifestement été établi a posteriori au lieu de reprendre les heures précises mentionnées dans ce carnet prétendument.

Extrait du texte

légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 3122-6, L. 3122-19 à L. 3122-22 du code du travail en leur rédaction alors applicable et l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-14.030

légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 3122-6, L. 3122-19 à L. 3122-22 du code du travail en leur rédaction alors applicable et l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 .

Extrait du texte

- à défaut d'accord collectif, et ainsi qu'il résulte de l'article L. 3122-6 du code du travail, la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié, - les contrats de travail des salariés ne comportent aucune clause acceptant expressément une répartition des horaires sur une période de quatre semaines. C'est donc à bon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-17.273

- à défaut d'accord collectif, et ainsi qu'il résulte de l'article L. 3122-6 du code du travail, la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié, - les contrats de travail des salariés ne comportent aucune clause acceptant expressément une répartition des horaires sur une période de quatre semaines. C'est donc à bon.

Extrait du texte

- à défaut d'accord collectif et ainsi qu'il résulte de l'article L. 3122-6 du code du travail, la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié, - les contrats de travail des salariés ne comportent aucune clause acceptant expressément une répartition des horaires sur une période de quatre semaines ; que c'est donc à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-17.425

- à défaut d'accord collectif et ainsi qu'il résulte de l'article L. 3122-6 du code du travail, la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié, - les contrats de travail des salariés ne comportent aucune clause acceptant expressément une répartition des horaires sur une période de quatre semaines ; que c'est donc à.

Extrait du texte

- à défaut d'accord collectif et ainsi qu'il résulte de l'article L. 3122-6 du code du travail, la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié, - les contrats de travail des salariés ne comportent aucune clause acceptant expressément une répartition des horaires sur une période de quatre semaines ; que c'est donc à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-17.427

- à défaut d'accord collectif et ainsi qu'il résulte de l'article L. 3122-6 du code du travail, la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié, - les contrats de travail des salariés ne comportent aucune clause acceptant expressément une répartition des horaires sur une période de quatre semaines ; que c'est donc à.