Article L. 3122-6 : texte et décisions associées – page 2

L'accord de modulation qui relève de l'organisation collective du travail est, sauf disposition contractuelle contraire, applicable au salarié engagé postérieurement à sa mise en oeuvre au sein de l'entreprise

constituant une modification du contrat de travail, l'instauration d'une organisation du travail prévoyant que la durée hebdomadaire du travail varie sur l'année requérait l'accord exprès de chacun des salariés auxquels elle devait être appliquée. Il est vrai que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L.

constituant une modification du contrat de travail, l'instauration d'une organisation du travail prévoyant que la durée hebdomadaire du travail varie sur l'année requérait l'accord exprès de chacun des salariés auxquels elle devait être appliquée. Il est vrai que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L.

constituant une modification du contrat de travail, l'instauration d'une organisation du travail prévoyant que la durée hebdomadaire du travail varie sur l'année requérait l'accord exprès de chacun des salariés auxquels elle devait être appliquée. Il est vrai que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L.

constituant une modification du contrat de travail, l'instauration d'une organisation du travail prévoyant que la durée hebdomadaire du travail varie sur l'année requérait l'accord exprès de chacun des salariés auxquels elle devait être appliquée. Il est vrai que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L.

n'a à aucun moment prétendu avoir effectué des heures supplémentaires non récupérées ou non rémunérées, et encore moins, n'a sollicité de rappel de salaire à ce titre, et ce n'est que 8 mois après l'incident du 24 décembre 2013 qu'il a, pour la première fois, contesté l'application de la modulation dans l'entreprise, comme le lui a fait remarquer l'employeur dans son courrier du 17 septembre 2014 ; que l'article L.3122-6 alinéa l du Code du travail rappelle que l'accord du salarié n'est pas nécessaire pour l'application d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur l'année : " La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail " ; Monsieur G...

place unilatérale par l'employeur à compter de janvier 2014 d'un lissage par trimestre du temps de travail du salarié à 195 heures forfaitisées mensuellement ne peut être retenu, à défaut de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche et ce en application des articles L. 3122-5 et L. 3122-6 du code du travail pour la période antérieure à la loi n° 2016-1988 du 8 août 2016 et depuis l'entrée en vigueur des articles L. 3121-41 et suivants de ce même code. 10. En statuant ainsi, alors que l'employeur était fondé à décompter le temps de travail du salarié sur trois mois s'il justifiait avoir consulté pour avis le délégué du personnel de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'aux termes de l'article L. 3122-6 du même code (dans sa version applicable au présent litige, issue de par loi n° 2012-387 du 22 mars 2012), la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à. la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Madame X...

Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme C... I... épouse W... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme W... de ses diverses demandes indemnitaires découlant de l'appréciation de la durée de travail ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 3122-2, L. 3122-4, L. 3122-5 et L.

AUX MOTIFS QU'"en matière de durée de travail, la mise en place d'un aménagement collectif hebdomadaire du temps de travail ne suppose pas seulement un accord collectif (selon l'article L.3122-2 du code du travail) mais également l'accord exprès du salarié, car l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail ; QUE si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L.3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail, ce texte, qui, modifiant l'état du droit existant, n'a ni caractère interprétatif, ni effet rétroactif, n'est applicable qu'aux…

embauchée en contrat à durée indéterminée à temps plein le 26 mai 2003 avec une durée hebdomadaire de 35 heures, que l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord express du salarié, que si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L.

, ainsi que fait valoir l'appelant, en un forfait en heures sur l'année ; qu'aux termes de l'article L.3121-40 du code du travail, "la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit" ; que si l'article 45 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 a inséré dans le code du travail l'article L.3122-6 (repris à l'article L.