Article L. 3122-42 : texte et décisions associées – page 3

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association ARTEAI à verser à Mme Y... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif au non-respect de l'obligation de surveillance médicale renforcée, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « L'article L 3122-42 du code du travail dispose: « Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

; qu'en retenant que la non-observation par l'employeur de ses obligations en matière de législation sur le travail de nuit n'était pas de nature à remettre en cause le bien-fondé du licenciement pour faute fondé sur l'endormissement de la salariée durant une permanence de nuit, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 3122-42 et R.

ALORS QU'il appartient au salarié, qui prétend avoir été victime d'un préjudice en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de lui faire bénéficier de visites médicales périodiques, de démontrer celui-ci ; qu'en retenant que l'absence de visites médicales périodiques avait nécessairement causé à la salariée un préjudice, sans caractériser celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-42 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la clinique Saint Jean à verser à Mme Y... épouse Z... 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour perte d'une chance de bénéficier d'un calcul de la réserve de participation au niveau de l'UES AUX MOTIFS QUE : Mme Y...

;AMETRA, qui témoigne que « l'EHPAD [Établissement 1] s'est toujours acquitté de ses cotisations envers (l'AMETRA) et respecte à(sa) connaissance ses obligations en terme de visite médicale et suivi de ses salariés en milieu de travail, que les travailleurs de nuit sont soumis à surveillance médicale particulière conformément à l'article L.3122-42 du code du travail et de ce fait ne rentrent pas dans la catégorie SMR (surveillance médicale renforcée) visée par l'article R.4624-18 et R.4624-19 du code du travail » ; qu'en effet, Mme [U] n'apporte aucune précision sur la période où elle est en mesure d'attester, « à sa connaissance », que la société Tifani respecte ses obligations quant à la surveillance médicale de ses salariés ; que son témoignage est d'ailleurs…

EN CE QU'IL a rejeté la demande de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice découlant du non-respect des préconisations du médecin du travail relatives au port de charges lourdes et au travail de nuit ; AUX MOTIFS QUE Mme [G] soutient qu'en raison de ses horaires de nuit, elle devait faire l'objet d'une surveillance médicale accrue par application des dispositions de l'article L.

en août 2012, qu'une offre concernant ce poste a été affichée dans l'établissement et que M. [F] [Y] n'a pas manifesté son intérêt pour cet emploi de jour ; qu'en revanche, il est constant que M. [F] [Y] n'a pas bénéficié de visites médicales auprès de la médecine du travail, selon la périodicité semestrielle prévue à l'article L 3122-42 du code du travail pour les travailleurs de nuit ; qu'en outre il ressort des propres pièces produites par l'association Emmanuelle que la dernière visite dont a bénéficié M.

; qu'après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 7 août 2009 et licencié pour faute grave le 7 septembre 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que le salarié, qui relevait de la surveillance médicale renforcée prescrite par l'article L.