Article L. 3122-18 : texte et décisions associées

à payer à M. [S] la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts. 2-2: Sur la demande au titre d'un non-respect des règles sur le travail de nuit: S'il est établi que M. [S] a effectué qu'il a effectué 336 heures de travail de nuit qui ne lui ont été que partiellement rémunérées, il ne résulte d'aucun élément que les règles de l'article L3122-7 et L3122-18 du code du travail sur la durée maximale du travail de nuit n'aient pas été respectées. En outre, M. [S] n'apporte la preuve d'aucun préjudice distinct des intérêts légaux attachés à sa créance de rappel de salaire. Le jugement entrepris qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts sera confirmé.

[Y] précise que sur une période de trois mois de juillet à septembre 2017 il a effectué 47 heures par semaine en moyenne, soit un dépassement des limites posées par l'article L. 3122-7 du code du travail. Aux termes de l'article L.3122-7 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-18. Aux termes de l'article L. 3122-18 de ce même code, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient, prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L.

Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l'article 1315, devenu 1353, du code civil, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de cette durée maximale de travail, sans constater que l'employeur justifiait l'avoir respectée

Par application combinée des articles 4 et 7 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, le conducteur a droit à une pause après quatre heures trente de temps de conduite continu ou fragmenté