Code du travail
Article L. 3122-18 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3122-18
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient, prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3122-7, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3122-18
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, 24/00657
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 1 septembre 2026, 24/00472
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 11 juin 2026, 22/06367
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 22 mai 2024, 21/04510
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-24.782
Cour de cassationantérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3122-7 et L. 3122-18 du même code, dans leur rédaction issue de ladite loi, l'article 2.2 de l'accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6. Selon les trois premiers de ces textes, la durée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-24.782
antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3122-7 et L. 3122-18 du même code, dans leur rédaction issue de ladite loi, l'article 2.2 de l'accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6. Selon les trois premiers de ces textes, la durée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-23.728
Cour de cassationà juste titre qu'il convient de se reporter aux articles L 3122-9 à L 3122-18 du code du travail applicables à l'époque, c'est-à-dire avant la réforme, qu'il avait mis en oeuvre la réduction du temps de travail permettant d'introduire dans l'entreprise un système de modulation par application directe de la convention collective, en l'absence de tout accord d'entreprise, étant précisé que le comité d'entreprise avait été consulté sur le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-23.728
à juste titre qu'il convient de se reporter aux articles L 3122-9 à L 3122-18 du code du travail applicables à l'époque, c'est-à-dire avant la réforme, qu'il avait mis en oeuvre la réduction du temps de travail permettant d'introduire dans l'entreprise un système de modulation par application directe de la convention collective, en l'absence de tout accord d'entreprise, étant précisé que le comité d'entreprise avait été consulté sur le.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3122-18
Méthode et périmètre
Source et précautions
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