Article L. 3121-9 : texte et décisions associées – page 7

; que par conséquent, l'employeur devra déduire des sommes allouées à Messieurs X..., Y..., B..., Z... et A... l'indû du "forfait repos" dont ils ont déjà bénéficié, ce dans la limite de la prescription quinquennale déjà versé et ce dans la limite de la prescription quinquennale » ; ALORS QU'un horaire d'équivalence peut découler, en dehors du cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 du Code du travail, d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L.

; que par conséquent, l'employeur devra déduire des sommes allouées à Monsieur Jean Raymond X... l'indû du « forfait repos » dont il a déjà bénéficié, ce dans la limite de la prescription quinquennale » ; ALORS QU'un horaire d'équivalence peut découler, en dehors du cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 du Code du travail, d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L.

du travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décomptée sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité pris en compte pour 75 % de sa durée à l'issue d'une période transitoire de trois ans ; qu'au surplus, il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence au sens de l'article L. 212-4, 5e alinéa, devenu L.

en attente pour répondre à des appels éventuels de l'employeur afin de reprendre la conduite ou entreprendre d'autres travaux " pouvaient se voir appliquer le régime des heures d'équivalence, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de la directive n° 93/ 104 du 23 novembre 1993 et l'article 2 de la directive n° 2003/ 88 du 4 novembre 2003, ensemble l'article L.

Il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1607 heures de travail par an, nonobstant l'existence, dans son secteur d'activité, d'horaires d'équivalence

18 heures 15 à 23 heures 30 : 5, 25 heures de travail effectif -23 heures 30 à 6 heures 15 : 2, 25 heures de travail effectif, (application du régime d'équivalence selon lequel 1 heure de travail effectif = 3 heures de présence) -6 heures 15 à 8 heures 15 : 2 heures de travail effectif, soit un total d'heures de travail effectif de 9, 50 correspondant à 14 heures de présence ; Qu'en application de l'article L.

18 heures 15 à 23 heures 30 : 5, 25 heures de travail effectif -23 heures 30 à 6 heures 15 : 2, 25 heures de travail effectif (application du régime d'équivalence selon lequel 1 heure de travail effectif = 3 heures de présence) -6 heures 15 à 8 heures 15 : 2 heures de travail effectif, soit un total d'heures de travail effectif de 9, 50 heures correspondant à 14 heures de présence ; Qu'en application de l'article L3121-9 du code du travail si une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction c'est soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret pris en Conseil d'Etat ; Que des explications fournies par l'employeur lui-même, il résulte qu'entre 18…

23 heures 30 à 6 heures 15 : 2, 25 heures de travail effectif, (application du régime d'équivalence selon lequel 1 heure de travail effectif = 3 heures de présence) -6 heures 15 à 8 heures 15 : 2 heures de travail effectif, soit un total d'heures de travail effectif de 9, 50 heures correspondant à 14 heures de présence ; Qu'en application de l'article L.

18 heures 15 à 23 heures 30 : 5, 25 heures de travail effectif -23 heures 30 à 6 heures 15 : 2, 25 heures de travail effectif (application du régime d'équivalence selon lequel 1 heure de travail effectif = 3 heures de présence) -6 heures 15 à 8 heures 15 : 2 heures de travail effectif, soit un total d'heures de travail effectif de 9, 50 heures correspondant à 14 heures de présence ; Qu'en application de l'article L3121-9 du code du travail si une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction c'est soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret pris en Conseil d'Etat ; Que des explications fournies par l'employeur lui-même, il résulte qu'entre 18…

a travaillé, entre novembre 2004 et octobre 2006, au service de l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme (SEAD) en qualité de moniteur éducateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement des heures de nuit et de repos compensateur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-9 du code du travail, l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les articles R. 314-201 et R. 314-202 du code de l'action sociale et des familles, et l'article 1354 du code civil ; Attendu que Mme X... et trois autres salariés de l'association La Bourguette ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire en contestant l'application par leur employeur d'un régime d'équivalence prévoyant le paiement de sept heures de travail pour neuf heures de permanence de nuit effectuées ;

; qu'en s'abstenant de vérifier ainsi qu'elle y était ainsi invitée, si les quelques amplitudes supérieures à 11 heures consécutives n'avaient pas été justifiées par les nécessités de service inhérentes à l'activité de l'association et à sa mission de service public, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1 à L. 3121-5 et L.