Code du travail

Article L. 3121-9 : texte et décisions associées – page 6

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées159
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3121-9

Consulter le texte sur Légifrance

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-9

159 décisions
71

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, 24-14.319

Cour de cassation
Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 6. Selon le second.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, 24-14.319

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 6. Selon le second.

72

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 23-22.730

Cour de cassation
Extrait du texte

astreinte à ces dates ou à une autre », la cour d'appel a violé l'article L. 3121-9 du code du travail et l'article 1er de l'accord n° 2005-04 du 22 avril 2015 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif aux astreintes. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 3121-9 du code du travail, constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 23-22.730

astreinte à ces dates ou à une autre », la cour d'appel a violé l'article L. 3121-9 du code du travail et l'article 1er de l'accord n° 2005-04 du 22 avril 2015 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif aux astreintes. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 3121-9 du code du travail, constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Astreinte / reposSalaire / rémunérationContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleTemps de travailAccord collectif / convention collectiveCongés payésPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseHeures supplémentairesTravail dissimulé

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 3121-9

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance