Code du travail
Article L. 3121-9 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 3121-9
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-9
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 1 juin 2026, 24/03099
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 29 mai 2026, 25/00836
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 21 mai 2026, 23/03754
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 mai 2026, 22/16194
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 mai 2026, 22/13269
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 6 mai 2026, 22/15117
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 22/02257
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 30 avril 2026, 24/02152
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 23 avril 2026, 24/01888
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 25/01742
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 avril 2026, 21/05468
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 1 avril 2026, 22/03657
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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