Article L. 3121-7 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

Que par courrier du 5 novembre 2012, C... Z... refusait cette modification ; que l'article L 3121-7 du code du travail prévoit que les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu ; Qu'en l'espèce, le contrat de travail signé entre le salarié et son employeur le 25 avril 2000 ne fait pas état d'astreintes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-13.066

Que par courrier du 5 novembre 2012, C... Z... refusait cette modification ; que l'article L 3121-7 du code du travail prévoit que les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu ; Qu'en l'espèce, le contrat de travail signé entre le salarié et son employeur le 25 avril 2000 ne fait pas état d'astreintes .

Extrait du texte

information de l'inspecteur du travail issue des dispositions de l'article L. 3121-7 du code du travail pour mettre en place de façon unilatérale un tel système, qu'en conséquence, cette obligation met le salarié, engagé notamment comme gardien, à la disposition permanente et immédiate de l'employeur et doit donner lieu à rémunération comme du travail effectif ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si, pendant ses permanences, le salarié pouvait librement vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-16.717

information de l'inspecteur du travail issue des dispositions de l'article L. 3121-7 du code du travail pour mettre en place de façon unilatérale un tel système, qu'en conséquence, cette obligation met le salarié, engagé notamment comme gardien, à la disposition permanente et immédiate de l'employeur et doit donner lieu à rémunération comme du travail effectif ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si, pendant ses permanences, le salarié pouvait librement vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale .

Extrait du texte

intervention est considérée comme un temps de travail effectif. L'article L. 3121-7 du code du travail précise les conditions dans lesquelles sont mises en place les astreintes et la nécessité de prévoir une compensation financière ou sous forme de repos. Il se déduit de ces deux articles que le salarié doit percevoir une contrepartie financière au titre de l'astreinte elle-même et que lorsqu'il effectue une intervention durant cette astreinte, il doit être rémunéré à concurrence des heures de travail effectif réalisées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-15.769

intervention est considérée comme un temps de travail effectif. L'article L. 3121-7 du code du travail précise les conditions dans lesquelles sont mises en place les astreintes et la nécessité de prévoir une compensation financière ou sous forme de repos. Il se déduit de ces deux articles que le salarié doit percevoir une contrepartie financière au titre de l'astreinte elle-même et que lorsqu'il effectue une intervention durant cette astreinte, il doit être rémunéré à concurrence des heures de travail effectif réalisées.

Extrait du texte

par le troisième moyen ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 3121-7, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-24.507

par le troisième moyen ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 3121-7, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu .

Extrait du texte

Par courrier du 5 novembre 2012, Monsieur [C] refusait cette modification. L'article L 3121-7 du code du travail prévoit que les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. En l'espèce, ni le contrat de travail signé entre le salarié et son employeur le 3 septembre 1995 ni les avenants successifs ne font état d'astreintes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-22.911

Par courrier du 5 novembre 2012, Monsieur [C] refusait cette modification. L'article L 3121-7 du code du travail prévoit que les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. En l'espèce, ni le contrat de travail signé entre le salarié et son employeur le 3 septembre 1995 ni les avenants successifs ne font état d'astreintes.

Extrait du texte

somme inférieure, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-15.769

somme inférieure, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail.

Extrait du texte

Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord d'entreprise, qui, conformément à l'article L. 3121-7 du code du travail en sa rédaction alors applicable, fixe les compensations financières ou sous forme de repos, prévoit expressément qu'il pourra être révisé conformément aux dispositions légales et dispose que l'organisation d'astreintes et de gardes dépend de l'activité en elle-même et que si l'activité devait changer et modifiait le système en vigueur, la direction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 14-22.269

Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord d'entreprise, qui, conformément à l'article L. 3121-7 du code du travail en sa rédaction alors applicable, fixe les compensations financières ou sous forme de repos, prévoit expressément qu'il pourra être révisé conformément aux dispositions légales et dispose que l'organisation d'astreintes et de gardes dépend de l'activité en elle-même et que si l'activité devait changer et modifiait le système en vigueur, la direction.

Extrait du texte

En l'espèce, l'employeur n'a pas mis en oeuvre les dispositions de l'article L 3121-7 au sein de l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-26.235

En l'espèce, l'employeur n'a pas mis en oeuvre les dispositions de l'article L 3121-7 au sein de l'entreprise.

Extrait du texte

les astreintes , la cour d'appel a violé l'article L. 3121-7 du code du travail ; 2°/ que si un autre avantage peut constituer une modalité de compensation financière de l'astreinte, cette modalité doit alors être prévue par une disposition claire et précise dans la convention collective ou l'engagement patronal ; que pour débouter M. [Y] de sa demande de compensation financière des astreintes qu'il a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.296

les astreintes , la cour d'appel a violé l'article L. 3121-7 du code du travail ; 2°/ que si un autre avantage peut constituer une modalité de compensation financière de l'astreinte, cette modalité doit alors être prévue par une disposition claire et précise dans la convention collective ou l'engagement patronal ; que pour débouter M. [Y] de sa demande de compensation financière des astreintes qu'il a.

Extrait du texte

sur la demande de contrepartie des astreintes, les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du Code du travail dispose : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-21.290

sur la demande de contrepartie des astreintes, les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du Code du travail dispose : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de.

Extrait du texte

de ses propres constatations au regard des articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail ; 4/ ALORS QUE les temps d'astreinte ne sont pas des temps de travail effectif ; qu'en retenant que Madame [G] ne justifiait pas de ce que durant les périodes litigieuses elle ne pouvait disposer librement de son temps pour la débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des astreintes, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 14-27.232

de ses propres constatations au regard des articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail ; 4/ ALORS QUE les temps d'astreinte ne sont pas des temps de travail effectif ; qu'en retenant que Madame [G] ne justifiait pas de ce que durant les périodes litigieuses elle ne pouvait disposer librement de son temps pour la débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des astreintes, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation des articles L.

Extrait du texte

» de ses missions de gardien, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-7 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-15.201

» de ses missions de gardien, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-7 du code du travail.