Code du travail
Article L. 3121-61 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3121-61
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-61
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 10 septembre 2026, 23/00374
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 24 juin 2026, 25/07643
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 8 juin 2026, 23/03497
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 24-12.382
Cour de cassationavec les sujétions du forfait annuel en jours, alors « que l'article L. 3121-61 du code du travail dispose que "Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification" .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 24-12.382
avec les sujétions du forfait annuel en jours, alors « que l'article L. 3121-61 du code du travail dispose que "Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification" .
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-10.158
Cour de cassationtravail dissimulé et à titre de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 3121-61 du code du travail, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-10.158
travail dissimulé et à titre de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 3121-61 du code du travail, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-61
Méthode et périmètre
Source et précautions
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