Article L. 3121-4 : texte et décisions associées – page 28

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucune attestation citée par la cour d'appel ne faisant état de la situation particulière de M. X..., celle-ci ne pouvait en déduire la preuve que celui-ci avait l'obligation de se présenter au siège de l'entreprise pour ensuite se rendre avec les véhicules de l'entreprise sur les différents chantiers sans en dénaturer les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-19.763

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucune attestation citée par la cour d'appel ne faisant état de la situation particulière de M. X..., celle-ci ne pouvait en déduire la preuve que celui-ci avait l'obligation de se présenter au siège de l'entreprise pour ensuite se rendre avec les véhicules de l'entreprise sur les différents chantiers sans en dénaturer les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil .

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucune attestation citée par la cour d'appel ne faisant état de la situation particulière de M. X..., celle-ci ne pouvait en déduire la preuve que celui-ci avait l'obligation de se présenter au siège de l'entreprise pour ensuite se rendre avec les véhicules de l'entreprise sur les différents chantiers sans en dénaturer les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-19.762

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucune attestation citée par la cour d'appel ne faisant état de la situation particulière de M. X..., celle-ci ne pouvait en déduire la preuve que celui-ci avait l'obligation de se présenter au siège de l'entreprise pour ensuite se rendre avec les véhicules de l'entreprise sur les différents chantiers sans en dénaturer les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil .

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble L. 3121-4 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel retient que la nouvelle affectation à la gare d'Eygurande a eu pour effet d'allonger d'un peu moins de trente kilomètres aller et retour le trajet entre son domicile et le lieu de son travail, et qu'elle lui est nécessairement préjudiciable ; Qu'en se déterminant ainsi, sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-20.988

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble L. 3121-4 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel retient que la nouvelle affectation à la gare d'Eygurande a eu pour effet d'allonger d'un peu moins de trente kilomètres aller et retour le trajet entre son domicile et le lieu de son travail, et qu'elle lui est nécessairement préjudiciable ; Qu'en se déterminant ainsi, sans.

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de l'employeur, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-4 et R. 1455-7 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 09-72.261

de l'employeur, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-4 et R. 1455-7 du code du travail.

Extrait du texte

de ses écritures d'appel ; que or, considérant qu'il résulte de l'article L.3121-4 du code du travail que, sauf exception dont il doit être justifié, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que, faute de toute explication à peu près cohérente au sujet de ces temps de trajet, l'on doit en déduire que, contrairement à ce qui a pu être jugé en première instance, Christophe X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 09-72.045

de ses écritures d'appel ; que or, considérant qu'il résulte de l'article L.3121-4 du code du travail que, sauf exception dont il doit être justifié, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que, faute de toute explication à peu près cohérente au sujet de ces temps de trajet, l'on doit en déduire que, contrairement à ce qui a pu être jugé en première instance, Christophe X...

Extrait du texte

du salarié et son lieu de travail habituel sur le fondement de l'article L. 3121-4 du code du travail, mais uniquement un reproche, écarté par les juges du fond, relatif au prétendu non paiement d'heures supplémentaires ; qu'en retenant, pour dire que le salarié établissait un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts, que l'employeur avait omis d'indemniser le salarié pour ses temps de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-23.320

du salarié et son lieu de travail habituel sur le fondement de l'article L. 3121-4 du code du travail, mais uniquement un reproche, écarté par les juges du fond, relatif au prétendu non paiement d'heures supplémentaires ; qu'en retenant, pour dire que le salarié établissait un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts, que l'employeur avait omis d'indemniser le salarié pour ses temps de.

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a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 3121-4, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... selon lesquelles Mme Y..., secrétaire de M. D..., avait également bénéficié du paiement d'heures supplémentaires sans qu'aucun reproche ne la soit adressé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en application de l'article.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-10.693

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 3121-4, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... selon lesquelles Mme Y..., secrétaire de M. D..., avait également bénéficié du paiement d'heures supplémentaires sans qu'aucun reproche ne la soit adressé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en application de l'article.

Extrait du texte

pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-4 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire pour le temps de trajet entre son domicile et la commune de Sélestat (Alsace), la cour d'appel retient que, si son contrat de travail fixait son lieu de travail en cette ville, il n'y prenait que rarement ses fonctions, et qu'il ne s'agissait pas de son lieu habituel de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-12.920

pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-4 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire pour le temps de trajet entre son domicile et la commune de Sélestat (Alsace), la cour d'appel retient que, si son contrat de travail fixait son lieu de travail en cette ville, il n'y prenait que rarement ses fonctions, et qu'il ne s'agissait pas de son lieu habituel de travail .

Extrait du texte

à ses occupations personnelles », d'autre part de celles de l'article L. 3121-4 du même code, issues de la loi Aubry II du 19 janvier 2000, que « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise » et que « la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-70.324

à ses occupations personnelles », d'autre part de celles de l'article L. 3121-4 du même code, issues de la loi Aubry II du 19 janvier 2000, que « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise » et que « la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif » .

Extrait du texte

au 18 janvier 2005, il soutient que les conditions visées à l'article L. 3121-4 du code du travail ne sont pas remplies et que ses heures de trajets pour se rendre d'un lieu de travail à un autre doivent être considérées comme un temps de travail effectif donnant lieu à l'application de la réglementation sur les heures supplémentaires et que ses heures de trajet étant utilisées pour accomplir un travail pour le compte de la société, il se trouvait à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-10.257

au 18 janvier 2005, il soutient que les conditions visées à l'article L. 3121-4 du code du travail ne sont pas remplies et que ses heures de trajets pour se rendre d'un lieu de travail à un autre doivent être considérées comme un temps de travail effectif donnant lieu à l'application de la réglementation sur les heures supplémentaires et que ses heures de trajet étant utilisées pour accomplir un travail pour le compte de la société, il se trouvait à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles .

Extrait du texte

relatives à la rémunération des temps de déplacement prévue par l'article L 3121-4 du Code du travail ; qu'elles concrétisent les mesures en vigueur applicables à tous les délégués ce que Monsieur X... n'a pas contesté dans ses écrits ni lors des débats ; que le temps de trajet relatif à ces réunions n'est pas assimilable en tant que tel à un temps de travail effectif, le lieu de la réunion n'étant pas le lieu de travail normal du salarié ; que par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-70.878

relatives à la rémunération des temps de déplacement prévue par l'article L 3121-4 du Code du travail ; qu'elles concrétisent les mesures en vigueur applicables à tous les délégués ce que Monsieur X... n'a pas contesté dans ses écrits ni lors des débats ; que le temps de trajet relatif à ces réunions n'est pas assimilable en tant que tel à un temps de travail effectif, le lieu de la réunion n'étant pas le lieu de travail normal du salarié ; que par.