Article L. 3121-4 : texte et décisions associées – page 27

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-4 et L. 3121-5 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'une même prestation de travail ne peut être rémunérée deux fois ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 23 septembre 2004, la Cour de DIJON a jugé que le contrat de gérance-mandat conclu entre la société X... et SNC VILLEPINTE HOTEL ne constituait qu'un « habillage », les époux X... ayant exercé leur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-20.341

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-4 et L. 3121-5 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'une même prestation de travail ne peut être rémunérée deux fois ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 23 septembre 2004, la Cour de DIJON a jugé que le contrat de gérance-mandat conclu entre la société X... et SNC VILLEPINTE HOTEL ne constituait qu'un « habillage », les époux X... ayant exercé leur.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-4 et L. 3121-5 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'une même prestation de travail ne peut être rémunérée deux fois ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 23 septembre 2004, la Cour d'appel de DIJON a jugé que le contrat de gérance-mandat conclu entre la société CEFAUTEL et SNC LYON HOTEL ne constituait qu'un « habillage », les époux X... ayant exercé leur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-20.343

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-4 et L. 3121-5 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'une même prestation de travail ne peut être rémunérée deux fois ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 23 septembre 2004, la Cour d'appel de DIJON a jugé que le contrat de gérance-mandat conclu entre la société CEFAUTEL et SNC LYON HOTEL ne constituait qu'un « habillage », les époux X... ayant exercé leur.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-4 et L. 3121-5 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'une même prestation de travail ne peut être rémunérée deux fois ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 23 septembre 2004, la Cour de DIJON a jugé que le contrat de gérance-mandat conclu entre la société CEFAUTEL et SNC LYON HOTEL ne constituait qu'un « habillage », les époux X... ayant exercé leur activité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-20.345

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-4 et L. 3121-5 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'une même prestation de travail ne peut être rémunérée deux fois ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 23 septembre 2004, la Cour de DIJON a jugé que le contrat de gérance-mandat conclu entre la société CEFAUTEL et SNC LYON HOTEL ne constituait qu'un « habillage », les époux X... ayant exercé leur activité.

Extrait du texte

recueil des dispositions de gestion des formateurs itinérants et l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ que dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, l'article L. 3121-4 du code du travail prévoit que lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-18.571

recueil des dispositions de gestion des formateurs itinérants et l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ que dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, l'article L. 3121-4 du code du travail prévoit que lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par.

Extrait du texte

doit être confirmé ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L.3121-4 du Code du travail que les déplacements d'un salarié de son domicile à son lieu de travail ont un caractère professionnel ; qu'après avoir rappelé que le contrat de travail de Monsieur X... avait mis à sa disposition un véhicule pour ses déplacements professionnels, la Cour d'appel, qui a cependant considéré que le salarié ne pouvait utiliser ce véhicule pour ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-12.810

doit être confirmé ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L.3121-4 du Code du travail que les déplacements d'un salarié de son domicile à son lieu de travail ont un caractère professionnel ; qu'après avoir rappelé que le contrat de travail de Monsieur X... avait mis à sa disposition un véhicule pour ses déplacements professionnels, la Cour d'appel, qui a cependant considéré que le salarié ne pouvait utiliser ce véhicule pour ses.

Extrait du texte

leur durée et les temps de trajet ; qu'en application de l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif et que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos soit financière, déterminée par convention ou accord du collectif de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-15.625

leur durée et les temps de trajet ; qu'en application de l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif et que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos soit financière, déterminée par convention ou accord du collectif de travail .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3121-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.451

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3121-4 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions de la société L'INVENTORISTE et du bordereau de pièces annexé que l'employeur produisait aux débats, outre le « détail des jours en inventaire ou en mission de Melle X... de 2003 à 2008 », un document intitulé « relevé horaire Delphine X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2012, 11-12.526

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions de la société L'INVENTORISTE et du bordereau de pièces annexé que l'employeur produisait aux débats, outre le « détail des jours en inventaire ou en mission de Melle X... de 2003 à 2008 », un document intitulé « relevé horaire Delphine X...

Extrait du texte

un motif tout aussi erroné qu'inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les trajets litigieux dérogeaient au temps normal de trajet que mettait M. X... pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; Mais attendu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-14.580

un motif tout aussi erroné qu'inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les trajets litigieux dérogeaient au temps normal de trajet que mettait M. X... pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; Mais attendu.

Extrait du texte

refus d'application, les dispositions précitées des articles L.3171-4 et L.3121-4 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2012, 11-14.466

refus d'application, les dispositions précitées des articles L.3171-4 et L.3121-4 du Code du travail.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-4 du code du travail ; Attendu que, selon cet article, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-21.097

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-4 du code du travail ; Attendu que, selon cet article, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière .