Article L. 3121-4 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

violé l'article 20 de l'accord d'entreprise du 4 juillet 1996 et l'article L. 3121-4 du Code du travail 5) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'exposante ne pouvait prétendre à une compensation des heures effectuées par les primes et l'attribution de jours de congés supplémentaires en dédommagement des désagréments et des contraintes du statut de formateur itinérant (arrêt attaqué, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-13.647

violé l'article 20 de l'accord d'entreprise du 4 juillet 1996 et l'article L. 3121-4 du Code du travail 5) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'exposante ne pouvait prétendre à une compensation des heures effectuées par les primes et l'attribution de jours de congés supplémentaires en dédommagement des désagréments et des contraintes du statut de formateur itinérant (arrêt attaqué, p.

Extrait du texte

de cette société. Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu de l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-17.241

de cette société. Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu de l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée.

Extrait du texte

en appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'alinéa 2 de l'article L. 3121-4 du code du travail que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière ; qu'ayant constaté que pendant son temps d'affectation à Guénin, du 26 juin au 18 septembre 2012, le temps de trajet a été augmenté, pour M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 15-28.014

en appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'alinéa 2 de l'article L. 3121-4 du code du travail que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière ; qu'ayant constaté que pendant son temps d'affectation à Guénin, du 26 juin au 18 septembre 2012, le temps de trajet a été augmenté, pour M.

Extrait du texte

résulte des articles 5.8.3 de la convention collective de l'animation et L.3121-4 du code du travail que le temps passé à se rendre sur le lieu du match ne constitue pas en soi un temps de travail effectif; qu'en outre les calculs du salarié ne prennent pas en compte la longueur du déplacement alors que l'équipe était appelée à jouer tout aussi bien dans des localités proches de Longvic que dans les départements de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-15.533

résulte des articles 5.8.3 de la convention collective de l'animation et L.3121-4 du code du travail que le temps passé à se rendre sur le lieu du match ne constitue pas en soi un temps de travail effectif; qu'en outre les calculs du salarié ne prennent pas en compte la longueur du déplacement alors que l'équipe était appelée à jouer tout aussi bien dans des localités proches de Longvic que dans les départements de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et.

Extrait du texte

cas de trajet supérieur à deux heures, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail et l'article 8.1.3 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-26.727

cas de trajet supérieur à deux heures, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail et l'article 8.1.3 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-4 du code du travail. ALORS, EGALEMENT, QUE le temps de trajet entre le siège social et le chantier constitue du temps de travail effectif, lorsque le salarié est tenu de passer par la société avant de gagner le chantier ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... soutenait qu'il était de fait contraint, de par ses fonctions, de passer systématiquement avant et après les chantiers au siège de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-11.183

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-4 du code du travail. ALORS, EGALEMENT, QUE le temps de trajet entre le siège social et le chantier constitue du temps de travail effectif, lorsque le salarié est tenu de passer par la société avant de gagner le chantier ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... soutenait qu'il était de fait contraint, de par ses fonctions, de passer systématiquement avant et après les chantiers au siège de l'entreprise .

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du Code du travail interprété à la lumière de l'article 2 point 1 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; Alors que, de cinquième part, que dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y... a soutenu que le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires, soit 180 heures (145 heures pour les sociétés jusqu'à 10 salariés et les ETAM), est dépassé du seul.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-28.625

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du Code du travail interprété à la lumière de l'article 2 point 1 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; Alors que, de cinquième part, que dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y... a soutenu que le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires, soit 180 heures (145 heures pour les sociétés jusqu'à 10 salariés et les ETAM), est dépassé du seul.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur la demande de paiement des heures de trajet, en application de l'article L.3121-4 du code du travail, le salarié sollicite le paiement des heures de trajet effectuées pour se rendre sur les divers lieux de formations qu'il était chargé de dispenser précisant que l'horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail ne couvrait que la période durant laquelle il effectuait ses actions de formation au sein des entreprises et versant aux débats ses plannings .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2017, 15-28.414

AUX MOTIFS QUE sur la demande de paiement des heures de trajet, en application de l'article L.3121-4 du code du travail, le salarié sollicite le paiement des heures de trajet effectuées pour se rendre sur les divers lieux de formations qu'il était chargé de dispenser précisant que l'horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail ne couvrait que la période durant laquelle il effectuait ses actions de formation au sein des entreprises et versant aux débats ses plannings .

Extrait du texte

l'employeur fait en outre justement valoir que selon l'article L. 3121-4 du Code du travail le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas en principe un temps de travail effectif ; que la société Meilleurtaux produit en outre le procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 27 novembre 2006 consignant les déclarations formelles de la direction de l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-10.251

l'employeur fait en outre justement valoir que selon l'article L. 3121-4 du Code du travail le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas en principe un temps de travail effectif ; que la société Meilleurtaux produit en outre le procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 27 novembre 2006 consignant les déclarations formelles de la direction de l&apos.

Extrait du texte

du repos compensateur non pris en application de l'article L.3121-4 du code du travail dans sa rédaction applicable. Ces sommes seront productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en paiement avec capitalisation aux conditions de l'article 1154 du code civil, à compter de la demande d'anatocisme » ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas motiver leur décision par référence à une précédente décision de justice qui n'a pas été rendue au cours de la même instance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-29.074

du repos compensateur non pris en application de l'article L.3121-4 du code du travail dans sa rédaction applicable. Ces sommes seront productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en paiement avec capitalisation aux conditions de l'article 1154 du code civil, à compter de la demande d'anatocisme » ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas motiver leur décision par référence à une précédente décision de justice qui n'a pas été rendue au cours de la même instance .

Extrait du texte

ses propres éléments de preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le temps de travail effectif ne peut être rémunéré sous forme de prime ; qu'en énonçant dès lors, pour débouter Mme [R] de sa demande de rappel de salaire, qu'il « ressort des bulletins de paie qu'à compter d'août 2009 a figuré une ligne au titre des heures de trajet », quand elle constatait que l&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-28.142

ses propres éléments de preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le temps de travail effectif ne peut être rémunéré sous forme de prime ; qu'en énonçant dès lors, pour débouter Mme [R] de sa demande de rappel de salaire, qu'il « ressort des bulletins de paie qu'à compter d'août 2009 a figuré une ligne au titre des heures de trajet », quand elle constatait que l&.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 3121-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-22.359

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 3121-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit.