Article L. 3121-4 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

à compenser ses frais de déplacement, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail, ensemble les articles 8-22 et 8-24 de la convention collective des ouvriers du bâtiment employés par une entreprise de plus de 10 salariés. » Réponse de la Cour Vu l'article 8.24 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990 : 5. Selon ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-21.494

à compenser ses frais de déplacement, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail, ensemble les articles 8-22 et 8-24 de la convention collective des ouvriers du bâtiment employés par une entreprise de plus de 10 salariés. » Réponse de la Cour Vu l'article 8.24 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990 : 5. Selon ce.

Extrait du texte

En conséquence, celle-ci est rejetée. Sur le temps de déplacement L'article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-12.355

En conséquence, celle-ci est rejetée. Sur le temps de déplacement L'article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Au.

Extrait du texte

au vu de l'ensemble des éléments rapportés par les parties ; que l'article L. 3121-4 du code du travail dispose que : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-25.711

au vu de l'ensemble des éléments rapportés par les parties ; que l'article L. 3121-4 du code du travail dispose que : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE le salarié ne peut prétendre au paiement que des heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rwendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; qu'en faisant droit à la demande de rappel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-19.621

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE le salarié ne peut prétendre au paiement que des heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rwendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; qu'en faisant droit à la demande de rappel.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU' en matière prud'homale la preuve est libre, de sorte que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces produites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à l'intégralité des demandes de rappel de rémunération de Monsieur M..., après avoir relevé que « la SAS PJM ne produit aucun élément autre que des relevés de badges d'autoroute de 2013, [ ] des attestations de salariés ou de Patrice L...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.107

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU' en matière prud'homale la preuve est libre, de sorte que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces produites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à l'intégralité des demandes de rappel de rémunération de Monsieur M..., après avoir relevé que « la SAS PJM ne produit aucun élément autre que des relevés de badges d'autoroute de 2013, [ ] des attestations de salariés ou de Patrice L...

Extrait du texte

des temps de trajet ; que C... U... rappelle les dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail : " le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous la forme de repos, soit sous la forme financière ; cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-16.985

des temps de trajet ; que C... U... rappelle les dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail : " le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous la forme de repos, soit sous la forme financière ; cette.

Extrait du texte

de salaire correspondant au temps de trajet. AUX MOTIFS QUE « L'article L. 3121-4 du code du travail prévoit que: "Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec "l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 17-28.538

de salaire correspondant au temps de trajet. AUX MOTIFS QUE « L'article L. 3121-4 du code du travail prévoit que: "Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec "l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire".

Extrait du texte

du 5 janvier au 11 septembre 2015 ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait d'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; que la part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-26.079

du 5 janvier au 11 septembre 2015 ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait d'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; que la part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire .

Extrait du texte

comme un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-4 et l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2° - ALORS QUE l'employeur, qui n'était effectivement pas en mesure de justifier précisément du temps de travail accompli par son salarié, dès lors que celui-ci travaillait essentiellement à son domicile et fixait librement l'organisation de son activité, faisait valoir (pp. 68-70) que les décomptes présentés par M. F... ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-18.907

comme un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-4 et l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2° - ALORS QUE l'employeur, qui n'était effectivement pas en mesure de justifier précisément du temps de travail accompli par son salarié, dès lors que celui-ci travaillait essentiellement à son domicile et fixait librement l'organisation de son activité, faisait valoir (pp. 68-70) que les décomptes présentés par M. F... ne.

Extrait du texte

salariale s'y rapportant ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.3121-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre des temps de trajet, l'arrêt retient que l'intéressé fait valoir, qu'eu égard à ses fonctions, il était contraint de se déplacer dans toute la France et que son temps de travail avait ainsi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-12.272

salariale s'y rapportant ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.3121-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre des temps de trajet, l'arrêt retient que l'intéressé fait valoir, qu'eu égard à ses fonctions, il était contraint de se déplacer dans toute la France et que son temps de travail avait ainsi.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3121-1, L. 3121-4, L 3121-10, L 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 4°) ET ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; que le salarié qui sollicite le paiement d'heures supplémentaires peut par tout moyen de preuve étayer sa demande ; qu'à cet égard, une attestation peut venir établir le bien-fondé de la demande en relatant un dépassement manifeste de la durée du travail contractuelle du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-18.513

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3121-1, L. 3121-4, L 3121-10, L 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 4°) ET ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; que le salarié qui sollicite le paiement d'heures supplémentaires peut par tout moyen de preuve étayer sa demande ; qu'à cet égard, une attestation peut venir établir le bien-fondé de la demande en relatant un dépassement manifeste de la durée du travail contractuelle du salarié .

Extrait du texte

horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en vertu de l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif ; que si le salarié effectue un déplacement professionnel dont la durée dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce temps de déplacement professionnel ouvre droit à une contrepartie financière ou en repos .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-15.968

horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en vertu de l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif ; que si le salarié effectue un déplacement professionnel dont la durée dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce temps de déplacement professionnel ouvre droit à une contrepartie financière ou en repos .