Article L. 3121-46 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

n'a jamais organisé l'entretien annuel individuel prévu par l'article L.3121-46 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; qu'M... R... est dès lors fondé à soutenir que la convention de forfait en jours sur l'année lui est inopposable, depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions au moins ; qu'en revanche M... R..., qui se prévaut expressément de l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-25.896

n'a jamais organisé l'entretien annuel individuel prévu par l'article L.3121-46 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; qu'M... R... est dès lors fondé à soutenir que la convention de forfait en jours sur l'année lui est inopposable, depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions au moins ; qu'en revanche M... R..., qui se prévaut expressément de l.

Extrait du texte

des responsabilités qui leur sont confiées" ; que l'article L 3121-46 du même code dispose : "Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie professionnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié&quot.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-26.112

des responsabilités qui leur sont confiées" ; que l'article L 3121-46 du même code dispose : "Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie professionnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié&quot.

Extrait du texte

sans organiser les entretiens annuels individuels prévus par l'article L. 3121-46 du code du travail ; qu'il n'est pas même établi que M. B... E... ait accompli des heures supplémentaires au cours de cette période. L'article L 3245-1 du code du travail dispose: "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-26.672

sans organiser les entretiens annuels individuels prévus par l'article L. 3121-46 du code du travail ; qu'il n'est pas même établi que M. B... E... ait accompli des heures supplémentaires au cours de cette période. L'article L 3245-1 du code du travail dispose: "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La.

Extrait du texte

visés par la loi ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L.3121-46 du Code du travail ; 3. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces versées au litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté Mme T... de sa demande de nullité de la convention individuelle de forfait en jours au prétexte que « lors de l'entretien annuel d'évaluation les salariés sont questionnés notamment sur leur charge de travail », quand il ressortait au contraire des entretiens annuels d'évaluation 2011/2010, 2010/2009 et 2009/2008 que Mme T...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 14-29.078

visés par la loi ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L.3121-46 du Code du travail ; 3. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces versées au litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté Mme T... de sa demande de nullité de la convention individuelle de forfait en jours au prétexte que « lors de l'entretien annuel d'évaluation les salariés sont questionnés notamment sur leur charge de travail », quand il ressortait au contraire des entretiens annuels d'évaluation 2011/2010, 2010/2009 et 2009/2008 que Mme T...

Extrait du texte

de forfait en jours s'accompagne également d'un suivi et l'article L 3121-46 du code du travail prévoit qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Cet entretien porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-23.748

de forfait en jours s'accompagne également d'un suivi et l'article L 3121-46 du code du travail prévoit qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Cet entretien porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

Extrait du texte

la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ; l'article L 3121-46 du Code du Travail dispose qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-16.458

la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ; l'article L 3121-46 du Code du Travail dispose qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié .

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3121-46 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE dans ses écritures d'appel (p. 16), le salarié faisait valoir que son employeur ne respectait pas la législation sur les temps de repos ; qu'en considérant que la convention individuelle signée par les parties était valable sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-19.729

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3121-46 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE dans ses écritures d'appel (p. 16), le salarié faisait valoir que son employeur ne respectait pas la législation sur les temps de repos ; qu'en considérant que la convention individuelle signée par les parties était valable sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

Le temps de travail d'[C] [V] était régi par un forfait annuel de 203 jours de travail. L'article L. 3121-46 du code du travail dispose qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année et que cet entretien porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale et la rémunération du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-21.545

Le temps de travail d'[C] [V] était régi par un forfait annuel de 203 jours de travail. L'article L. 3121-46 du code du travail dispose qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année et que cet entretien porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale et la rémunération du salarié.

Extrait du texte

et l'aménagement du temps de travail et celles prescrites par l'article L.3121-46 du même code, relatives à l'entretien annuel de l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, portant notamment sur sa charge de travail, l'articulation entre activité professionnelle et vie familiale et sa rémunération, textes dont la société BOUYGUES IMMOBILIER fait justement observer que leur entrée en vigueur n'est intervenue qu'au 1er mai 2008.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-10.529

et l'aménagement du temps de travail et celles prescrites par l'article L.3121-46 du même code, relatives à l'entretien annuel de l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, portant notamment sur sa charge de travail, l'articulation entre activité professionnelle et vie familiale et sa rémunération, textes dont la société BOUYGUES IMMOBILIER fait justement observer que leur entrée en vigueur n'est intervenue qu'au 1er mai 2008.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.3121-46 du code du travail. 6° - et ALORS enfin QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en rejetant la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-17.124

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.3121-46 du code du travail. 6° - et ALORS enfin QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en rejetant la.