Article L. 3121-46 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L 3121-39, L 3121-43, L 3121-45, L 3121-46 et L 3121-48 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge mis en présence d'une convention de forfait-jour doit s'assurer d'office de sa validité ; que faute de l'avoir fait, les juges du fond ont violé les articles L 3121-39, L 3121-43, L 3121-45, L 3121-46 et L 3121-48 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a refusé de prononcer l'annulation du licenciement de Mme B...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 16-13.129

de base légale au regard des articles L 3121-39, L 3121-43, L 3121-45, L 3121-46 et L 3121-48 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge mis en présence d'une convention de forfait-jour doit s'assurer d'office de sa validité ; que faute de l'avoir fait, les juges du fond ont violé les articles L 3121-39, L 3121-43, L 3121-45, L 3121-46 et L 3121-48 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a refusé de prononcer l'annulation du licenciement de Mme B...

Extrait du texte

4121-1 du code du travail et du contrôle du forfait-jours prévu à l'article L. 3121-46 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressée avait sollicité des dommages-intérêts à titre subsidiaire au cas où il ne serait pas fait droit à sa demande d'annulation de la convention de forfait-jours, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 16-13.654

4121-1 du code du travail et du contrôle du forfait-jours prévu à l'article L. 3121-46 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressée avait sollicité des dommages-intérêts à titre subsidiaire au cas où il ne serait pas fait droit à sa demande d'annulation de la convention de forfait-jours, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE.

Extrait du texte

sa charge de travail en application des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail ; qu'or un tel reproche ne peut être retenu contre la SAS Debeaux dès lors que, lors du licenciement, M. [Z] [Y] n'avait pas encore accompli une année entière de travail effectif ; qu'aucun manquement de l'employeur n'est donc démontré et la demande de dommages-intérêts de M. [Y] ne peut, par conséquent, qu'être rejetée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 15-21.992

sa charge de travail en application des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail ; qu'or un tel reproche ne peut être retenu contre la SAS Debeaux dès lors que, lors du licenciement, M. [Z] [Y] n'avait pas encore accompli une année entière de travail effectif ; qu'aucun manquement de l'employeur n'est donc démontré et la demande de dommages-intérêts de M. [Y] ne peut, par conséquent, qu'être rejetée .

Extrait du texte

le recours aux conventions de forfait. Les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, issues de la même loi, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de son entrée en vigueur (Cas. Soc. 12 mars 2014, n° 12-29141). Elles le sont a fortiori pour les conventions de forfait conclues postérieurement comme en l'espèce. Dès lors la convention de forfait incluse dans le contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-22.156

le recours aux conventions de forfait. Les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, issues de la même loi, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de son entrée en vigueur (Cas. Soc. 12 mars 2014, n° 12-29141). Elles le sont a fortiori pour les conventions de forfait conclues postérieurement comme en l'espèce. Dès lors la convention de forfait incluse dans le contrat.

Extrait du texte

son employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail prévoyant l'organisation par l'employeur d'un entretien annuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que sur la rémunération du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-27.156

son employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail prévoyant l'organisation par l'employeur d'un entretien annuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que sur la rémunération du salarié.

Extrait du texte

intérêts à ce titre et pour non-respect des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, la cour d'appel énonce "qu'il importe de relever que l'une comme l'autre parties, dans leurs écritures respectives, ont libéré des flots torrentiels de sigles abscons indéchiffrables par de simples mortels et porteurs de mystères comme les antiques hiéroglyphes ; que la cour d'appel ne saurait se livrer à un travail de décryptage et d'interprétation de signes ou abréviations cabalistiques ou voulus comme tels&quot.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-17.509

intérêts à ce titre et pour non-respect des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, la cour d'appel énonce "qu'il importe de relever que l'une comme l'autre parties, dans leurs écritures respectives, ont libéré des flots torrentiels de sigles abscons indéchiffrables par de simples mortels et porteurs de mystères comme les antiques hiéroglyphes ; que la cour d'appel ne saurait se livrer à un travail de décryptage et d'interprétation de signes ou abréviations cabalistiques ou voulus comme tels&quot.

Extrait du texte

1997. Attendu que sur le fondement de ces accords et de l'article L3121-46 du Code du travail, l'employeur se doit d'organiser un entretien individuel annuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre activités professionnelles et vie personnelle et familiale ainsi que la rémunération du salarié. Attendu qu'il n'est pas contesté que Monsieur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-28.085

1997. Attendu que sur le fondement de ces accords et de l'article L3121-46 du Code du travail, l'employeur se doit d'organiser un entretien individuel annuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre activités professionnelles et vie personnelle et familiale ainsi que la rémunération du salarié. Attendu qu'il n'est pas contesté que Monsieur.

Extrait du texte

organisation de l'entretien annuel individuel prévue à l'article L. 3121-46 du code du travail, la salariée pouvait prétendre à des dommages-intérêts au titre de la nullité de la convention de forfait en jours, la cour d'appel a violé l'article précité ; Mais attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles 151 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-14.807

organisation de l'entretien annuel individuel prévue à l'article L. 3121-46 du code du travail, la salariée pouvait prétendre à des dommages-intérêts au titre de la nullité de la convention de forfait en jours, la cour d'appel a violé l'article précité ; Mais attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles 151 du.

Extrait du texte

cours des années 2009 et 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail, ensemble l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 1212-15-3 ancien du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-21.950

cours des années 2009 et 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail, ensemble l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 1212-15-3 ancien du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17.

Extrait du texte

du salarié. Cette obligation découle des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail telles qu'issues de la loi du 20 août 2008 et applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de l'entrée en vigueur de cette loi, étant observé que l'accord d'entreprise prévoit également la mise en oeuvre d'un suivi semestriel. L'employeur se contente de fournir des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 14-29.701

du salarié. Cette obligation découle des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail telles qu'issues de la loi du 20 août 2008 et applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de l'entrée en vigueur de cette loi, étant observé que l'accord d'entreprise prévoit également la mise en oeuvre d'un suivi semestriel. L'employeur se contente de fournir des.

Extrait du texte

devait être déclarée nulle, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail, ensemble l'article 19-9 de la convention collective nationale de l'immobilier ; Mais attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-22.003

devait être déclarée nulle, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail, ensemble l'article 19-9 de la convention collective nationale de l'immobilier ; Mais attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L.

Extrait du texte

est issue de la loi n°2008-789 du 21 août 2008 qui a introduit un article L. 3121-46 dans le code du travail ; qu'en reprochant à la société THERMATIS TECHNOLOGIES, venant aux droits de la société ENERDIS, de n'avoir pas justifié de la tenue d'un tel entretien, ce pour les années 2005 et 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, ensemble l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-16.056

est issue de la loi n°2008-789 du 21 août 2008 qui a introduit un article L. 3121-46 dans le code du travail ; qu'en reprochant à la société THERMATIS TECHNOLOGIES, venant aux droits de la société ENERDIS, de n'avoir pas justifié de la tenue d'un tel entretien, ce pour les années 2005 et 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, ensemble l'article L.