Article L. 3121-46 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

La société ALDI n'a pas organisé l'entretien annuel individuel prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail durant toute la période d'application de la convention. Par suite et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, c'est à bon droit que les premiers juges ont constaté que la convention de forfaits en jours était inopposable à la salariée et que celle-ci pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires. Aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-18.432

La société ALDI n'a pas organisé l'entretien annuel individuel prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail durant toute la période d'application de la convention. Par suite et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, c'est à bon droit que les premiers juges ont constaté que la convention de forfaits en jours était inopposable à la salariée et que celle-ci pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires. Aux termes de l'article L.

Extrait du texte

qu'il ne fonde pas non plus sa demande sur les dispositions de l'article L. 3121-46 au code du travail relatives à l'entretien annuel individuel que doit mener l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, ledit entretien devant porter sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que sur la rémunération du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 13-17.250

qu'il ne fonde pas non plus sa demande sur les dispositions de l'article L. 3121-46 au code du travail relatives à l'entretien annuel individuel que doit mener l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, ledit entretien devant porter sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que sur la rémunération du salarié .

Extrait du texte

une convention de forfait conformément aux dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail et particulièrement avoir organisé un entretien annuel. Monsieur Erwan X... a été recruté en qualité de directeur de branche, cadre, niveau C2 de la Convention collective et non sous la classification D de position supérieure. L'employeur ne prouve pas que Monsieur Erwan X... ait été convoqué ou ait participé au CODIR de l'entreprise alors que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2015, 14-10.416

une convention de forfait conformément aux dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail et particulièrement avoir organisé un entretien annuel. Monsieur Erwan X... a été recruté en qualité de directeur de branche, cadre, niveau C2 de la Convention collective et non sous la classification D de position supérieure. L'employeur ne prouve pas que Monsieur Erwan X... ait été convoqué ou ait participé au CODIR de l'entreprise alors que.

Extrait du texte

et 2011 ; M. X... prétend qu'en application des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, les cadres forfaitisés doivent passer chaque année un entretien individuel pour faire le point sur leur situation personnelle et professionnelle, qu'à défaut, les heures supplémentaires effectuées doivent être rémunérées. En l'espèce, s'il n'est pas sérieusement contesté que M. X... n'a pas bénéficié d'un entretien annuel individuel, celui-ci ne s.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 13-27.483

et 2011 ; M. X... prétend qu'en application des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, les cadres forfaitisés doivent passer chaque année un entretien individuel pour faire le point sur leur situation personnelle et professionnelle, qu'à défaut, les heures supplémentaires effectuées doivent être rémunérées. En l'espèce, s'il n'est pas sérieusement contesté que M. X... n'a pas bénéficié d'un entretien annuel individuel, celui-ci ne s.

Extrait du texte

'encadrement de cette pratique : l'entretien individuel (C. trav., article L 3121-46) et les modes de contrôle ; qu'il ne revient pas au seul salarié de vérifier que le temps de travail accompli respecte les dispositions en vigueur ; qu'il convient dans ces circonstances de confirmer le jugement critiqué, par substitution de motif, en ce qu'il a conclu que la convention de forfait litigieuse est privée d'effet ; 1) ALORS QUE toute convention de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-20.891

'encadrement de cette pratique : l'entretien individuel (C. trav., article L 3121-46) et les modes de contrôle ; qu'il ne revient pas au seul salarié de vérifier que le temps de travail accompli respecte les dispositions en vigueur ; qu'il convient dans ces circonstances de confirmer le jugement critiqué, par substitution de motif, en ce qu'il a conclu que la convention de forfait litigieuse est privée d'effet ; 1) ALORS QUE toute convention de.

Extrait du texte

que toujours en contravention avec l'accord collectif et l'article L. 3121-46 du code du travail, il n'était pas tenu d'entretien annuel entre le salarié et son supérieur hiérarchique sur l'organisation et la charge de travail de l'intéressé et l'amplitude de ses journées d'activité, cette amplitude et charge devant rester raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps du travail de la salariée ; que la SAS Sitex qui ne s'explique en aucune façon sur ces reproches, n'en conteste donc pas le bien fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-22.198

que toujours en contravention avec l'accord collectif et l'article L. 3121-46 du code du travail, il n'était pas tenu d'entretien annuel entre le salarié et son supérieur hiérarchique sur l'organisation et la charge de travail de l'intéressé et l'amplitude de ses journées d'activité, cette amplitude et charge devant rester raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps du travail de la salariée ; que la SAS Sitex qui ne s'explique en aucune façon sur ces reproches, n'en conteste donc pas le bien fondé .

Extrait du texte

à ce titre ne pouvant prospérer » ; Alors qu'en application de l'article L. 3121-46 du code du travail, l'employeur doit organiser un entretien individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, dans le but de garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables et d'assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et de garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-14.206

à ce titre ne pouvant prospérer » ; Alors qu'en application de l'article L. 3121-46 du code du travail, l'employeur doit organiser un entretien individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, dans le but de garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables et d'assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et de garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié .

Extrait du texte

l'effectivité ; que les entretiens individuels annuels prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail concourent à la protection de la sécurité et de la santé du salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas bénéficié de ces entretiens mais qui a néanmoins considéré que sa prise d'acte de rupture du contrat de travail n'était pas justifiée, a violé les articles L. 1231-1. L. 4121-1 et L. 3121-46 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-14.702

l'effectivité ; que les entretiens individuels annuels prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail concourent à la protection de la sécurité et de la santé du salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas bénéficié de ces entretiens mais qui a néanmoins considéré que sa prise d'acte de rupture du contrat de travail n'était pas justifiée, a violé les articles L. 1231-1. L. 4121-1 et L. 3121-46 du code du travail .

Extrait du texte

la Réparation de l'Automobile (paragraphe f) et les articles L 3121-45 et L 3121-46 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-19.990

la Réparation de l'Automobile (paragraphe f) et les articles L 3121-45 et L 3121-46 du code du travail.

Extrait du texte

la non tenue par l'employeur de l'entretien annuel prévu par l'article L. 3121-46, le seul entretien qui a eu lieu en janvier 2008 ne portant sur aucun des points énumérés par le texte et ne concernant que les procédures commerciales ; Que pour ce second motif, la société Zara France ne peut valablement opposer à Réjane X... la convention de forfait en jours conclue le 1er août 2005 ; Attendu qu'il en résulte que la réclamation de la salariée au titre des heures supplémentaires est admissible en son principe .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-23.940

la non tenue par l'employeur de l'entretien annuel prévu par l'article L. 3121-46, le seul entretien qui a eu lieu en janvier 2008 ne portant sur aucun des points énumérés par le texte et ne concernant que les procédures commerciales ; Que pour ce second motif, la société Zara France ne peut valablement opposer à Réjane X... la convention de forfait en jours conclue le 1er août 2005 ; Attendu qu'il en résulte que la réclamation de la salariée au titre des heures supplémentaires est admissible en son principe .

Extrait du texte

convention de forfait en jours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 3121-46 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, n'est pas applicable aux faits de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour faire droit à la demande de dommages-et-intérêts du salarié, a cependant relevé que l'employeur n'avait pas respecté l'exigence d'un entretien spécifique annuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-29.141

convention de forfait en jours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 3121-46 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, n'est pas applicable aux faits de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour faire droit à la demande de dommages-et-intérêts du salarié, a cependant relevé que l'employeur n'avait pas respecté l'exigence d'un entretien spécifique annuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail.